Décisions de la CRTESPF

Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement sexuel - Agent de correction - Fardeau de la preuve - Évaluation de la crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était agent de correction à l'Unité des détenues sous responsabilité fédérale du pénitencier de la Saskatchewan - l'employeur l'a licencié pour un incident de harcèlement sexuel à l'endroit d'une agente de correction occasionnelle, à un moment où les deux étaient en service à l'Unité des détenues - l'agente de correction a témoigné que, à son entrée dans la pièce où le fonctionnaire s'estimant lésé se trouvait, il l'a saisie par l'arrière des bras, l'a courbée sur un bureau et s'est collé contre ses fesses - même si elle s'était débattue en disant au fonctionnaire s'estimant lésé de la lâcher, elle n'a pas pu se dégager pendant une trentaine de secondes - le fonctionnaire s'estimant lésé a nié l'incident - comme il n'y avait pas d'autres témoins, l'arbitre a dû évaluer la crédibilité des versions des deux personnes en cause - il a déclaré que, quand il s'agit d'une allégation aussi grave, l'employeur doit démontrer par une preuve claire, convaincante et déterminante que l'inconduite a bel et bien eu lieu - même si le fardeau de la preuve n'est pas la même qu'au pénal, autrement dit au-delà de tout doute raisonnable, la simple prépondérance des probabilités ne suffit pas - après avoir analysé toute la preuve, l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait effectivement harcelé sexuellement l'agente de correction, comme elle l'avait déclaré - le fonctionnaire s'estimant lésé avait convenu que, si l'arbitre jugeait que l'incident allégué avait eu lieu, la sanction imposée était appropriée. Grief rejeté. Décisions citées : Samra (166-2-26543); Faryna c. Chorney, [1952] 2 D.L.R. 354; Ontario Public Service Employees Union v. Ontario (Ministry of Transportation) (C.L. grievance, O.G.S.B.A. no 40 (non publiée). .