Décisions de la CRTESPF

Suspension (10jours) - Communication avec un journaliste - Réputation de l'employeur -Suspension pendant enquête si longue qu'elle constitue une mesure disciplinaire- lefonctionnaire s'estimant lésé était directeur d'un groupe de fonctionnairesincorporé pour rechercher devant les tribunaux que l'employeur leur paie uneprime au bilinguisme (groupe X MP) - en octobre 1999, des documents del'employeur ont été dérobés dans la voiture d'un fonctionnaire à Toronto - lapresse s'est intéressée à l'affaire et l'employeur a émis des directives surles relations avec la presse - une première directive intimait auxfonctionnaires de « dire aux journalistes qui voudront vous poser desquestions [au sujet de l'affaire des documents dérobés], même à votre domicile,de s'adresser à la direction des communications » - une deuxième directivea été émise au même effet - le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu un appeltéléphonique d'un journaliste qui voulait discuter de l'affaire des documentsdérobés - le fonctionnaire s'estimant lésé a refusé de parler de cette affaire- le journaliste lui a alors posé des questions au sujet du groupe X MP,auxquelles le fonctionnaire s'estimant lésé a accepté de répondre - au cours deleur conversation, le fonctionnaire s'estimant lésé a utilisé l'expression« rat hole » en parlant de son milieu de travail - le lendemain, lefonctionnaire s'estimant lésé a informé l'employeur de sa discussion avec lejournaliste et a offert sa pleine coopération - le journaliste a re-contacté lefonctionnaire s'estimant lésé par la suite, et ce dernier lui a dit de ne plusle contacter - en se basant sur sa discussion avec le fonctionnaire s'estimantlésé, le journaliste a publié dans son journal un article intitulé« Canadian Spies Revolt Over Wages » - cet article mentionnait que lemilieu de travail de l'employeur était un « rat hole » - lefonctionnaire s'estimant lésé devait remplacer par intérim son superviseur, quidevait partir en vacances - suite à la réaction d'un des interlocuteurs del'employeur au sujet de l'article du journaliste, l'employeur a décidé desuspendre (avec solde) le fonctionnaire s'estimant lésé pendant l'enquêtedisciplinaire - le fonctionnaire s'estimant lésé a dû vider son bureau de seseffets personnels et s'est senti traité comme un indésirable - dix mois plustard, l'employeur a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avaitcontrevenu aux directives sur les relations avec la presse et lui a imposé 10jours de suspension - l'employeur a plaidé que le fonctionnaire s'estimant léséavait terni sa réputation lors de sa conversation avec le journaliste - lefonctionnaire s'estimant lésé a répondu que l'employeur avait invoqué ausoutien de la suspension de 10 jours qu'il avait contrevenu aux directives surles relations avec la presse - il a ajouté que ces directives s'appliquaientseulement à l'affaire des documents dérobés - il a souligné que l'employeuraurait pu annuler sa nomination par intérim au lieu de le suspendre pendant l'enquêtedisciplinaire - l'arbitre des griefs a conclu que la suspension de 10 joursétait motivée par la conclusion erronée de l'employeur à l'effet que lefonctionnaire s'estimant lésé avait contrevenu aux directives sur les relationsavec la presse - il ressort plutôt de la version anglaise de ces directivesqu'elles visaient l'affaire des documents dérobés - l'arbitre de griefs étaitcependant d'avis que l'utilisation de l'expression « rat hole » pourparler du milieu de travail était de nature à entacher la réputation del'employeur - il a ajouté que le fonctionnaire s'estimant lésé avait démontréqu'il regrettait avoir parlé au journaliste - l'arbitre des griefs a tenucompte du fait que la conversation était survenue à la demande du journalisteet que la suspension pendant l'enquête avait été si longue qu'elle constituaitelle-même une mesure disciplinaire - l'arbitre des griefs a annulé la suspension de 10 jours. Grief accueilli. Décisions citées : Haydon,2002 CRTFP 10 (166-2-30636); Gaw (166-2-3292); Nolan 166-2-25229).