Décisions de la CRTESPF

Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - Trop-payé de traitement - Réintégration - pendant environ six mois, la fonctionnaire s'estimant lésée avait reçu un chèque de paye beaucoup plus gros que celui auquel elle avait droit - quand elle a pris conscience du trop-payé, elle a négligé d'en informer l'employeur - la fonctionnaire s'estimant lésée était en difficulté financière en raison d'un problème de jeu - l'employeur s'est rendu compte du trop-payé et a discuté des possibilités de remboursement avec la fonctionnaire s'estimant lésée, qui a alors déclaré faillite - l'employeur a licencié la fonctionnaire s'estimant lésée pour fraude, puisqu'elle ne l'avait pas informé du trop-payé et qu'elle avait déclaré faillite pour éviter d'avoir à rembourser le trop-payé - l'arbitre a conclu que le congédiement était une sanction trop dure dans les circonstances; elle a réintégré la fonctionnaire s'estimant lésée dans ses fonctions, avec des conditions - ce faisant, l'arbitre a tenu compte du fait que, quand l'employeur l'a confrontée, la fonctionnaire s'estimant lésée avait admis son inconduite - il n'y avait pas de lien direct entre l'inconduite de la fonctionnaire s'estimant lésée et la nature de son travail - elle s'était fait traiter pour son problème de jeu compulsif et semblait l'avoir maîtrisé - son inconduite n'avait pas causé à l'employeur de préjudice notable ou de tort irréparable - il était peu probable que l'inconduite se répète. Grief accueilli en partie. Décision citée : Saskatchewan Telecommunications and Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada (Re: Grant Hall) (non publiée, 18 mai 2001).