Décisions de la CRTESPF

Suspension pourune période indéfinie - Licenciement (motif disciplinaire) - Abus de pouvoir -Fausse représentation de ses titres - Utilisation non autorisée de l'ordinateuret du système de courrier électronique - Dossier disciplinaire antérieur -Protection de la vie privée du fonctionnaire s'estimant lésé - Portée del'enquête - Potentiel de réhabilitation - le fonctionnaire s'estimant lésé était unagent des ressources humaines - il avait eu une liaison avec une femme et luiavait fait un enfant - cette femme l'avait poursuivi afin d'obtenir une pensionalimentaire pour l'enfant - dans le contexte de cette poursuite, lefonctionnaire s'estimant lésé avait déposé au tribunal des documents danslesquels il déclarait faussement un revenu moins élevé que celui qu'iltouchait, à la suite de quoi l'employeur lui avait imposé une suspension decinq jours - le fonctionnaire s'estimant lésé avait embauché la femme enquestion - la politique de l'employeur interdit aux agents des ressourceshumaines d'embaucher des membres de leur famille - le fonctionnaire s'estimantlésé avait demandé à la femme de ne pas révéler la relation qu'ils avaient eueà l'employeur - la femme avait fini par en informer l'employeur - l'employeuravait suspendu le fonctionnaire s'estimant lésé en attendant l'issue d'uneenquête sur des allégations d'abus de pouvoir parce qu'il aurait intimidé etharcelé son ex-compagne durant l'emploi de celle-ci - au cours del'enquête, l'employeur a constaté que le fonctionnaire s'estimant lésé s'étaitporté candidat à des postes dans quatre ministères fédéraux en soumettant uncurriculum vitæ dans lequel il déclarait faussement être titulaire d'unbaccalauréat - pendant l'enquête, l'employeur a aussi découvert que lefonctionnaire s'estimant lésé faisait grand usage du courrier électronique etde l'Internet à des fins personnelles et que ses messages contenaient destermes sexuels - l'employeur a licencié le fonctionnaire s'estimant lésérétroactivement à la date de sa suspension - le fonctionnaire s'estimant lésé acontesté à la fois sa suspension et son licenciement - l'employeur a déclaréque le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été franc et n'avait pasreconnu que sa conduite était inacceptable - il a ajouté que le poste dufonctionnaire s'estimant lésé était un poste de confiance et qu'il ne pouvaitplus lui faire confiance - le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté lavalidité de l'enquête de l'employeur - il a ajouté qu'il pouvait êtreréhabilité - il a soutenu que rien ne prouvait qu'il eût accordé un traitementpréférentiel à son ex-compagne quand il l'avait embauchée - il a ajoutéque, sur le 394 courriels examinés par l'employeur, un seul contenait destermes sexuels - sur la question d'avoir faussement prétendu être titulaired'un baccalauréat, le fonctionnaire s'estimant lésé a répondu qu'il avait uneexpérience équivalente - il a déclaré que l'employeur n'avait pas l'autoritévoulue pour lui imposer une sanction disciplinaire et que, de toute manière, iln'avait pas prouvé d'inconduite de sa part - l'arbitre s'est fondée sur ladécision du commissaire à la protection de la vie privée pour conclure quel'enquête de l'employeur n'était pas une ingérence dans la vie privée dufonctionnaire s'estimant lésé - elle a jugé que l'employeur avait eu raisond'élargir la portée de son enquête après avoir découvert le curriculum vitæmensonger du fonctionnaire s'estimant lésé - elle a ajouté que toutes lesirrégularités de la façon de l'employeur de mener son enquête avaient étécorrigées par la procédure d'arbitrage - elle a conclu que la preuve neconfirmait pas l'allégation de l'employeur que le fonctionnaire s'estimant léséavait usé de pratiques d'embauche inacceptables - elle a toutefois jugé que,même si son ex-compagne était qualifiée pour occuper le poste pour lequelelle avait été embauchée, son embauche par le fonctionnaire s'estimant lésén'était pas conforme à la politique de l'employeur, puisqu'ils continuaient àavoir une relation personnelle - elle a aussi jugé que l'employeur n'avait pasétabli que le grand nombre des courriels du fonctionnaire s'estimant lésé étaitexagéré, comparativement à ceux des autres fonctionnaires - elle a conclu quel'employeur avait eu raison d'imposer une sanction au fonctionnaire s'estimantlésé pour les termes sexuels qu'il avait employés dans un courriel et surl'Internet pendant les heures de travail - elle a jugé aussi que le curriculumvitæ frauduleux que le fonctionnaire s'estimant lésé avait rédigé dansl'intention manifeste d'obtenir de l'avancement justifiait des mesuresdisciplinaires - toutefois, elle a conclu que, dans les circonstances, lelicenciement était une sanction trop dure - elle a conclu aussi que réintégrerle fonctionnaire s'estimant lésé dans ses fonctions n'aurait pas été justifié -plutôt que de le réintégrer, elle lui a accordé une indemnité de six mois de traitement. Griefs accueillis en partie. Décision citée :Tipple c.Canada (Conseil du Trésor) (26 septembre 1985), A-66-85 (C.A.F.).