Décisions de la CRTESPF

Licenciement (disciplinaire) - Suspension sans solde temporaire pendant une enquête - Abus de confiance - Perte du lien de confiance entre l'employeur et l'employé - le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait à un centre correctionnel communautaire (CCC) dans un poste classifié CX-01 - le 13 avril 2000, celui-ci s'était vu imposer une suspension sans solde parce que cette même journée il aurait triché dans le cadre d'une entrevue de sélection pour obtenir un poste de CX-02 - pendant la suspension du fonctionnaire s'estimant lésé, l'employeur tenait une enquête pour examiner les circonstances de cet incident - par la suite, le 28 juin 2000, le fonctionnaire s'estimant lésé a reçu une lettre de licenciement prenant effet ce même jour - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé deux griefs pour contester sa suspension temporaire et son licenciement - l'employeur expliqua que le motif de la suspension temporaire et du licenciement du fonctionnaire s'estimant lésé était la perte du lien de confiance compte tenu de la tricherie à l'examen du 13 avril 2000 - le fonctionnaire, quant à lui, répliqua qu'à cette époque, il était stressé, qu'il avait posé ce geste dans le cadre d'un plan de suicide et que le matin du 13 avril, il était dans un état de « dissociation » - l'arbitre de grief a conclu que rien dans la preuve présentée ne lui permettait de conclure que le 13 avril le fonctionnaire s'estimant lésé était dans un état de dépersonnalisation, ou de dissociation, ou dans un état d'angoisse désorganisant - de plus, l'arbitre de grief a jugé que tous les éléments qui avaient été rapportés précédemment et l'ensemble de la preuve démontraient que le fonctionnaire s'estimant lésé avait été conscient du geste qu'il avait posé le 13 avril 2000 et que rien dans la preuve démontrait que la tricherie avait fait partie d'un plan de suicide - l'arbitre de grief a conclu alors que le fonctionnaire s'estimant lésé avait ainsi rompu tout lien de confiance avec son employeur et que le licenciement avait été justifié - l'arbitre de grief a aussi conclu que comme il ne subsistait aucun doute sur la tricherie, l'employeur avait aussi été justifié d'imposer une suspension temporaire au fonctionnaire s'estimant lésé pour la durée de l'enquête visant à déterminer les circonstances de cette tricherie. Griefs rejetés.