Décisions de la CRTESPF

Congé d'études non payé - Traitement inégal - Obligation de l'employeur d'exercer sa discrétion d'une façon qui ne soit ni arbitraire, ni discriminatoire, ni de mauvaise foi - Groupe Services correctionnels - l'employeur a refusé au fonctionnaire s'estimant lésé un congé d'études non payé, au motif qu'il n'avait pas fait la preuve de son inscription à une université à l'intérieur des délais requis - l'employeur avait communiqué avec le fonctionnaire s'estimant lésé pour vérifier s'il était toujours intéressé à soumettre sa candidature et s'il voulait compléter son dossier - le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que l'employeur l'avait induit en erreur quant au délai d'inscription à l'université, en ce que le délai avait été prorogé et le fonctionnaire n'avait pas été informé de la nouvelle date butoir - le fonctionnaire s'estimant lésé a ajouté que l'employeur avait accordé un congé d'études non payé à une autre fonctionnaire, bien que cette dernière n'ait pas fait la preuve de son inscription à l'université - cette autre fonctionnaire avait déjà complété plusieurs crédits universitaires - l'employeur a répondu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait jamais démontré son intention de s'inscrire à l'université - l'arbitre de grief a conclu que l'employeur avait commis plusieurs erreurs à l'intérieur de la procédure d'attribution des congés d'études non payés - l'arbitre de grief a aussi conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait jamais cherché à mettre son dossier à jour en s'inscrivant à une université - de plus, l'arbitre de grief a conclu que le fait que l'employeur n'ait pas exigé des fonctionnaires ayant déjà complété des crédits universitaires de faire la preuve de leur inscription à une université n'établissait pas l'existence d'un préjudice subi par le fonctionnaire s'estimant lésé ou de discrimination, de mauvaise foi et d'un comportement arbitraire de la part de l'employeur. Grief rejeté.