Décisions de la CRTESPF

Suspension(10 jours) - Critique publique de l'employeur - Liberté d'expression - Chartecanadienne des droits et libertés (Charte) - Obligation de soulever laquestion à l'interne - Mitigation - la fonctionnaire s'estimant lésée étaitévaluateure des médicaments à Santé Canada - le vétérinaire en chef du Canada(VCC) avait décidé de suspendre l'importation de certains produits du boufbrésilien en raison d'un risque pour la santé attribuable à la maladie de lavache folle - le gouvernement du Brésil s'était opposé à cette décision - pourtenter de résoudre le problème, il avait été décidé qu'une équipemultidisciplinaire composée de représentants du Canada, des États-Unis etdu Mexique se rendrait au Brésil pour évaluer la situation sur place - lafonctionnaire s'estimant lésée avait été rejointe chez elle par un journalisted'un quotidien désireux de savoir ce qu'elle pensait de l'interdiction récentedes importations de bouf brésilien par le gouvernement du Canada - elle avait déclaréqu'il n'y avait aucune différence entre le bouf brésilien et le bouf canadienparce que les deux pays avaient importé des bovins d'Europe, où la maladie dela vache folle sévissait - elle avait déclaré être d'avis que l'interdiction del'importation des produits du bouf brésilien était en réalité une décisionpolitique de la part du gouvernement du Canada, dans le contexte d'un différendcommercial persistant avec le Brésil - le quotidien dont le journaliste l'avaitinterviewée a rapporté ses propos, ce qui a causé beaucoup d'embarras augouvernement du Canada et incommodé énormément le VCC - l'employeur a doncimposé une suspension de dix jours à la fonctionnaire s'estimant lésée pouravoir publiquement critiqué son employeur - la fonctionnaire s'estimant lésée amaintenu que son droit d'exprimer publiquement son opinion sur cette questionétait protégé par la Charte, et plus particulièrement par sa libertéd'expression - l'arbitre a précisé qu'il y a des situations où la libertéd'expression d'un fonctionnaire l'emporte sur son obligation de loyauté enversl'employeur - c'est le cas lorsque le gouvernement accomplit des actes illégauxou que ses politiques mettent en danger la vie, la santé ou la sécurité dupublic, et que les critiques du fonctionnaire n'ont pas d'effet néfaste sur sacapacité de s'acquitter efficacement des fonctions de son poste ou sur laperception de cette capacité - l'arbitre a conclu que les actions de lafonctionnaire s'estimant lésée ne correspondaient pas à ces exceptions - enoutre, il a déclaré que, si une question présente un intérêt public légitime,l'obligation de loyauté ne peut être absolue au point de prévenir lacommunication publique par un fonctionnaire - toutefois, le premier recoursd'un fonctionnaire qui veut soulever une question critiquant la politiquegouvernementale consiste à en parler à l'interne - la fonctionnaire s'estimantlésée ne l'avait pas fait - en outre, en sa qualité de scientifique à SantéCanada, sa critique avait un grand poids pour les membres du public - l'arbitrea conclu que l'imposition d'une sanction disciplinaire à la fonctionnaires'estimant lésée était justifiée - toutefois, il a jugé que, comme lafonctionnaire s'estimant lésée n'était pas la personne qui avait sollicitél'attention des médias, une suspension de dix jours sans traitement était unesanction trop dure dans les circonstances, et il lui a substitué une suspension de cinq jours. Grief accueilli en partie. Décisions citées : Haydon c.Canada, [2001] 2 C.F. 82; Fraser c. C.R.T.F.P., [1985] 2 R.C.S. 455.