Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Résumé :

Heures supplémentaires - Approbation au préalable - Groupe Vérification, commerce et achat - le fonctionnaire s'estimant lésé s'était vu confier un projet dans le cadre de ses fonctions normales - il avait réclamé 124 heures de temps supplémentaire sur une période de trois semaines - il n'avait ni demandé, ni obtenu l'autorisation de faire des heures supplémentaires - toutefois, un vendredi, il avait envoyé un courriel à un gestionnaire pour l'informer qu'il allait travailler durant la fin de semaine - le fonctionnaire s'estimant lésé s'était fait offrir deux jours de congé compensatoire, mais il les avait refusés - il a protesté contre la décision de l'employeur de refuser de lui payer des heures supplémentaires - au premier palier de la procédure de règlement des griefs, on lui a accordé deux jours de congé compensatoire - au deuxième et au dernier paliers de la procédure de règlement des griefs, on lui a accordé deux jours de temps supplémentaire - le fonctionnaire s'estimant lésé a déclaré avoir été sous pression, avec une charge de travail telle qu'il n'aurait pas pu terminer son projet sans faire des heures supplémentaires - il a ajouté que, en ne réduisant pas sa charge de travail, l'employeur avait tacitement accepté qu'il fasse des heures supplémentaires - l'employeur a concédé les deux jours de temps supplémentaire accordés dans le cadre de la procédure de règlement des griefs - il a ajouté que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas parlé de sa charge de travail avec son superviseur - l'arbitre a conclu qu'il ne ressortait pas des témoignages entendus que l'employeur ait demandé au fonctionnaire s'estimant lésé, d'une façon implicite ou sous-entendue, de faire des heures supplémentaires, à l'exception des deux jours suivant le courriel envoyé un vendredi par le fonctionnaire s'estimant lésé - l'arbitre a maintenu le versement des deux jours de rémunération au tarif des heures supplémentaires accordés au fonctionnaire s'estimant lésé dans le cadre de la procédure de règlement des griefs. Grief accueilli en partie.

Contenu de la décision



Coat of Arms - Armoiries
  • Référence:  2001 CRTFP 118
  • Dossier:  166-2-30452
  • Date:  2001-11-16


Le texte intégral de cette décision est disponible seulement en format P D F.

La version gratuite du logiciel Acrobat Reader nécessaire peut être téléchargée à partir de la page d'accueil Adobe.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.