Décisions de la CRTESPF

Congé annuel -Rejet déraisonnable ou pas de la demande de congé annuel du fonctionnaires'estimant lésé - Redressement - le2 juin 2000, le fonctionnaire s'estimant lésé avait demandé un congéannuel du 2 au 5 et du 10 au 12 juillet - l'employeur l'avait informéqu'il ne pouvait pas accéder à sa demande de congé du 2 au 5 juillet, enraison des exigences du service, mais qu'il pouvait approuver la deuxièmepartie de sa demande de congé - ce n'était pas satisfaisant pour lefonctionnaire s'estimant lésé - par conséquent, il n'avait pas pu prendre decongé annuel durant la période en question - la preuve a établi que l'employeuraurait pu accéder à la demande du fonctionnaire s'estimant lésé pour latotalité de la période visée - l'arbitre a conclu que l'employeur n'avait pasfait tout effort raisonnable pour que l'approbation de la demande de congéannuel du fonctionnaire s'estimant lésé ne soit pas rejetée de façondéraisonnable - il a toutefois conclu qu'il n'avait pas compétence pourordonner à l'employeur d'écrire une lettre d'excuses au fonctionnaires'estimant lésé - il ne jugeait pas non plus approprié d'ordonner à l'employeur d'afficher sa décision au lieu de travail. Grief accueilli en partie. Décisions citées : Morhart, 2002CRTFP 36 (166-2-30513);Bouffard (166-2-21327); Whyte(166-2-17992); BanqueNationale du Canada c. Union internationale des employés de commerce, 1 R.C.S. 269.