Décisions de la CRTESPF

Rémunération - Nouvel échelon ajouté au sommet de l'échelle salariale - Date d'augmentation d'échelon - Groupe Agriculture - Preuve du contexte de la négociation collective - Dépens - lors du renouvellement de la convention collective de l'unité de négociation du groupe Agriculture, un nouvel échelon a été ajouté au sommet de l'échelle de salaires des groupe et niveau AG-03 - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait à cette époque un poste d'agronome classifié à ces groupe et niveau et était rémunéré au maximum de cette échelle salariale depuis plus de 12 mois - il a réclamé une augmentation d'échelon rétroactive à la date d'entrée en vigueur du nouvel échelon ajouté au sommet de son échelle salariale - le fonctionnaire s'estimant lésé a plaidé que la période d'augmentation d'échelon prévue à la convention collective est de 12 mois - l'employeur a répondu que la convention collective prévoit un augmentation d'échelon à la date anniversaire de nomination du fonctionnaire s'estimant lésé au poste qu'il occupe - l'employeur a demandé que des dépens lui soient octroyés - l'arbitre de grief n'a pas tenu compte du contexte de la négociation collective en l'espèce, puisque le texte de la nouvelle convention collective n'est pas ambigu - l'arbitre de grief a confirmé la position de l'employeur - l'arbitre de grief a conclu que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne lui donne pas la compétence d'accorder des dépens. Grief rejeté. Décisions citées : Eveleigh (166-2-13674); Hemeon (166-2-22866 et 22865); Chong (166-2-16249); Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (147-2-31, 169-2-447 et 161- 2-448); Lavigne (166-2-16452 à 16454, 16623 et 16624 et 16650); McMorrow (166-2-23967).