Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Amendes - Participation à une grève - Fonctionnaires occupant des postes désignés - Compétence - Pouvoir de rendre des ordonnances provisoires - Article 21 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Tort de nature purement monétaire - Absence de tort irréparable - l'employeur a imposé des amendes de 1 000 $ à 59 fonctionnaires occupant des postes désignés pour avoir participé à une grève - la requérante a déposé une plainte devant la Commission, alléguant que seule une cour criminelle est compétente pour imposer de telles amendes, dans l'éventualité où la Commission aurait préalablement consenti aux poursuites (articles 102 à 107 de la LRTFP) - la requérante a demandé à la Commission de rendre une ordonnance provisoire enjoignant à l'employeur de ne pas recouvrer ces sommes sur la paye des fonctionnaires en question avant que la Commission ne tranche la plainte déposée par la requérante sur le droit de l'employeur d'imposer ces amendes - l'employeur s'est opposé à la demande, alléguant que la Commission n'a pas le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires - subsidiairement, l'employeur a prétendu que les amendes imposées aux fonctionnaires en question découlent de l'exercice de son droit d'imposer des mesures disciplinaires en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, et non pas d'une quelque autre attribution - la Commission a conclu qu'elle a le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires dans des circonstances appropriées - elle a ajouté qu'un tort de nature purement monétaire ne suffisait pas en soi pour justifier une ordonnance provisoire - la Commission a conclu que, dans ce dossier, elle ne pouvait pas rendre une ordonnance provisoire pour empêcher l'employeur d'exercer son droit d'imposer des mesures disciplinaires et a renvoyé les fonctionnaires en question à la procédure de griefs prévue à la LRTFP - la Commission a aussi estimé qu'aucun tort irréparable ne serait causé aux fonctionnaires en question si une ordonnance provisoire n'était pas rendue. Requête rejetée.