Décisions de la CRTESPF

Indemnisationdes cotisations annuelles - les fonctionnairess'estimant lésés réclamaient le remboursement des cotisations annuelles qu'ilsversaient à l'Institut canadien des experts en évaluation d'entreprises(I.C.E.E.E.) - les fonctionnaires avaient droit au remboursement de leurscotisations en vertu de la convention collective « lorsqu'un tel versementest indispensable à l'exercice continu des fonctions de [leur] emploi » -les fonctionnaires s'estimant lésés soutenaient que l'adhésion à l'I.C.E.E.E.était indispensable pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions,particulièrement afin d'être reconnus comme témoins experts devant un tribunalde l'impôt - la preuve a établi que les fonctionnaires n'avaient pas besoind'être membres de l'I.C.E.E.E. pour être nommés à leur poste, même sil'employeur les encourageait à se qualifier pour le devenir et leur remboursaitle coût des cours et des manuels nécessaires - l'arbitre a jugé que, même si letitre professionnel pouvait être avantageux dans certains cas, l'avoir n'était pas une exigence du poste des fonctionnaires s'estimant lésés. Griefs rejetés. Décisions citées :342583B.C. Ltd v. R., [1999] 3 C.T.C. 2279; Rosendaal c. Canada (Conseil du Trésor), (20 mai 1994), T-1358-93 (Division de première instance de la Cour fédérale).