Décisions de la CRTESPF

Compétence -Rémunération - Indemnité de recrutement et de maintien en poste - GroupeNavigation aérienne - la convention collectiveprévoyait une indemnité de recrutement et de maintien en poste plus élevée pourles fonctionnaires membres du groupe A que pour leurs collègues dugroupe B - les fonctionnaires s'estimant lésés, qui faisaient partie dugroupe B, s'opposaient au fait que certains des membres de leur groupetouchaient l'indemnité du groupe A, mais eux pas - l'employeur a contesté lacompétence de l'arbitre pour plusieurs raisons - compte tenu de sa conclusionsur le fond de l'affaire, l'arbitre a jugé qu'il n'avait pas besoin de seprononcer sur ces objections - la preuve a établi que les fonctionnaires dugroupe B qui touchaient l'indemnité des membres du groupe A étaientexclus de l'unité de négociation et n'étaient par conséquent pas assujettis àla convention collective - l'employeur n'avait donc pas enfreint la conventioncollective en leur versant l'indemnité la plus élevée - comme les fonctionnairess'estimant lésés étaient membres du groupe B, ils n'avaient pas le droitde toucher l'indemnité la plus élevée en vertu des dispositions pertinentes de la convention collective à laquelle ils étaient assujettis. Griefs rejetés.