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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2004-08-13
- Dossier: 166-2-31356
- Référence: 2004 CRTFP 115
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
ENTRE
MARILEE NOWGESIC
fonctionnaire s'estimant lésée
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(Patrimoine canadien)
employeur
Devant : Y. Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
[1] Le présent renvoi à l'arbitrage a été déposé auprès de la Commission le 2 juillet 2002 par l'Alliance de la Fonction publique du Canada, agent négociateur, au nom de la fonctionnaire s'estimant lésée, Mme Marilee Nowgesic. Ce grief porte sur un congédiement.
[2] Le 25 février 2004, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a écrit à la Commission pour l'informer que, en dépit de nombreux efforts, l'agent négociateur ne parvenait pas à entrer en contact avec la fonctionnaire s'estimant lésée. L'agent négociateur a également avisé la Commission qu'il retirait son appui au grief.
[3] Le 17 mars 2004, la Commission a écrit à Mme Nowgesic, à sa dernière adresse connue figurant au dossier, pour l'aviser que l'agent négociateur ne la représentait plus dans cette affaire et pour lui demander d'informer la Commission avant le 31 mars 2004 de ses intentions de poursuivre ou non le renvoi à l'arbitrage. Aucune réponse à la lettre du 17 mars 2004 n'a été reçue; la lettre non réclamée a été retournée à la Commission le 15 avril 2004.
[4] Le 26 avril 2004, la Commission a de nouveau écrit à Mme Nowgesic pour lui demander de l'informer avant le 10 mai 2004 de ses intentions de poursuivre ou non le grief. Aucune réponse à la lettre du 26 avril 2004 n'a été reçue; la lettre non réclamée a été retournée à la Commission le 19 mai 2004.
[5] Le 21 juin 2004, la Commission a écrit à la fonctionnaire s'estimant lésée pour l'informer que, si elle ne lui répondait pas avant le 9 juillet 2004 pour lui faire part de ses intentions de poursuivre ou non le grief, elle pourrait décider de fermer ce dossier sans nouvel avis. Cette lettre du 21 juin 2004 est également demeurée sans réponse et n'a pas été retournée à la Commission parce qu'elle n'avait pas été réclamée.
[6] Dans les circonstances, je suis convaincu que la fonctionnaire s'estimant lésée n'a pas l'intention de poursuivre son grief. En conséquence, je mets fin à la procédure et j'ordonne la fermeture du dossier.
Y. Tarte
président
OTTAWA, 13 août 2004.
Traduction de la C.R.T.F.P.