Décisions de la CRTESPF

Droit aux congés - Officiers de navire - Système d'accumulation des jours de relâche - Preuve extrinsèque - Préclusion - le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté la note de service de l'employeur indiquant comment il entendait interpréter une nouvelle disposition de la convention collective qui avait récemment été négociée - l'employeur a soutenu que la nouvelle disposition prévoyait uniquement un facteur de conversion des journées aux heures pour les crédits de congé annuel et ne doublait pas les crédits de congé pour les fonctionnaires assujettis au système d'accumulation des jours de relâche - le fonctionnaire et l'agent négociateur ont maintenu que la nouvelle disposition, au contraire, avait pour effet de doubler les crédits de congé que pouvaient acquérir les fonctionnaires membres de l'unité de négociation assujettis à ce système - des preuves extrinsèques ont été produites établissant que, au cours des négociations, le représentant de l'employeur avait, à la demande de l'agent négociateur, revu la documentation que celui-ci envoyait aux fonctionnaires membres de l'unité de négociation et dans laquelle l'agent négociateur expliquait son interprétation de l'effet de la nouvelle disposition et que le représentant n'avait pas avisé l'agent négociateur que l'employeur ne souscrivait pas à son interprétation - les fonctionnaires ont subséquemment ratifié l'entente - l'arbitre a conclu que l'interprétation de l'agent négociateur concordait davantage à l'esprit de la convention collective - subsidiairement, l'arbitre a conclu que l'employeur était préclu d'avancer une interprétation différente. Grief admis.