Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Thuraisamy c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada)

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2003-09-25
Référence 2003 CRTFP 82
Numéros de dossier 166-2-31575
Devant Colin Taylor
Type de la décision Relations de travail
Résumé :

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Contenu de la décision



Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  2003-09-25
  • Dossier:  166-2-31575
  • Référence:  2003 CRTFP 82

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

ENTRE

KANDIAH THURAISAMY
fonctionnaire s'estimant lésé

et

LE CONSEIL DU TRÉSOR
(Solliciteur général du Canada - Service correctionnel)
employeur

Devant :   Colin Taylor, c.r., commissaire

Pour le fonctionnaire
s'estimant lésé :   Robert Deschambault, UCCO-SACC-CSN

Pour l'employeur :   Neil McGraw, avocat

Affaire entendue à Abbotsford (C.-B.),
le 24 juillet 2003.

[1]    Le grief en l'instance résulte d'une sanction disciplinaire imposée à Kandiah Thuraisamy le 26 février 1999. L'audition du grief a commencé le 24 juillet 2003 et trois témoins ont été entendus.

[2]    Avant la conclusion des témoignages, les parties ont entamé des discussions à l'issue desquelles elles ont informé la Commission qu'elles en étaient venues à un règlement concernant le grief.

[3]    En conséquence, la procédure relative au grief en l'instance est terminée et l'affaire est classée.

Colin Taylor, c.r.,
Commissaire

VANCOUVER, le 25 septembre 2003.

Traduction de la C.R.T.F.P.

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