Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Licenciement (disciplinaire) - Omission d'informer l'employeur de la perte du permis de conduire - le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait dans un parc national comme manouvre saisonnier dans les sentiers, et avait été nommé pour une période indéterminée - il devait, pour occuper cet emploi, détenir un permis de conduire valide - l'employeur a appris que le fonctionnaire s'estimant lésé était sous le coup d'une interdiction de conduire pour une période de trois ans parce qu'il avait été déclaré coupable, le 14 septembre 2000, de conduite avec facultés affaiblies et de conduite pendant une période d'interdiction - le 7 mai 2001, l'employeur a licencié le fonctionnaire s'estimant lésé au motif qu'il n'avait pas informé son superviseur de la suspension de son permis de conduire et que la possession d'un permis de conduire valide était une condition à l'occupation de son poste - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait omis d'informer l'employeur de la suspension de son permis de conduire - le comportement du fonctionnaire s'estimant lésé à cet égard était incorrect, secret et trompeur - en outre, la possession d'un permis de conduire valide était une condition à l'occupation de son emploi - sans ce permis, le fonctionnaire s'estimant lésé était incapable de s'acquitter de toutes les fonctions de son poste pour une période de trois ans - l'arbitre a conclu qu'il n'était pas raisonnable de s'attendre à ce que l'employeur compose avec cette restriction pendant cette période - même s'il a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait conduit les véhicules de l'employeur alors que son permis de conduire était suspendu, l'arbitre ne s'est pas fondé sur cette conclusion factuelle pour en arriver à sa décision, puisque cela n'a pas fait partie des motifs de l'employeur pour mettre fin à l'emploi du fonctionnaire s'estimant lésé, qui sont énoncés dans la lettre de licenciement. Grief rejeté.
Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2003-04-30
- Dossier: 166-33-31528
- Référence: 2003 CRTFP 35
Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique
ENTRE
MICHAEL MALONEY
fonctionnaire s'estimant lésé
et
L'AGENCE PARCS CANADA
employeur
Devant: D.R. Quigley, commissaire
Pour le fonctionnaire
s'estimant lésé: Debra Seaboyer, Alliance de la Fonction publique
du Canada
Pour l'employeur: Richard E. Fader, avocat
Affaire entendue à Whitehorse (Yukon)
les 11 et 12 mars 2003.
[Traduction][3] L'avocat de l'employeur a déposé quatre pièces en preuve et fait comparaître deux témoins; la représentante du fonctionnaire s'estimant lésé n'a déposé aucune pièce, mais elle a fait témoigner deux personnes, dont le fonctionnaire s'estimant lésé. Les faits [4] Brian Bakker est superviseur d'une équipe d'entretien des sentiers (GL-MAN-SCII); il est au service de l'APC depuis 15 ans. Il a témoigné qu'il supervise quatre ou cinq manoeuvres essentiellement chargés de l'entretien de 205 kilomètres de sentiers dans le parc national de Kluane (PNK). Ces sentiers sont utilisés par les randonneurs, le personnel du parc et les amateurs de plein air et de vie sauvage. Le PNK a été désigné site du patrimoine mondial en 1980. On y trouve les plus grandes calottes glaciaires non polaires du monde, de grands glaciers, ainsi que le mont Logan, qui, avec ses 19 525 pieds, est le plus haut sommet en Amérique du Nord. Le PNK s'étend sur quelque 27 000 kilomètres carrés. M. Bakker a d'autres fonctions, notamment en matière de ressources humaines en ce qui concerne la dotation, l'obtention de l'équipement nécessaire pour le parc et la satisfaction de ses besoins logistiques. [5] Son témoignage se résume comme il suit. L'emploi saisonnier du fonctionnaire s'estimant lésé commençait vers le 1er mai et se terminait vers le 5 septembre de chaque année. Avant 1999, ils étaient de bons amis. Cette année-là, toutefois, le fonctionnaire s'estimant lésé a commencé à se présenter au travail en retard; en outre, il a pris une série de congés non autorisés. On lui en a parlé; la cote de son Rapport d'évaluation personnelle (REP) a été ramenée de « Supérieur » à « Satisfaisant ». [6] En mai 2000, le fonctionnaire s'estimant lésé a recommencé à s'absenter de façon répétée, habituellement le lendemain du jour de paye. Le lundi 8 mai 2000, il devait commencer un cours obligatoire sur le fonctionnement des tronçonneuses. Il s'y est présenté le lundi, le mardi et le mercredi, mais pas le jeudi 11 mai. M. Bakker a témoigné que, en sa qualité de superviseur, il s'était rendu à la résidence du fonctionnaire s'estimant lésé puisque celui-ci n'avait pas le téléphone. Après une brève discussion, il lui a demandé de produire un certificat médical validant son absence. (Le fonctionnaire s'estimant lésé devait apporter le certificat médical à son travail le lundi suivant.) [7] Vers la fin mai, le fonctionnaire s'estimant lésé s'est encore présenté au travail en retard, à plusieurs reprises; un beau jour, M. Bakker l'a engueulé devant les autres membres de l'équipe. Il a témoigné avoir fait des excuses au fonctionnaire s'estimant lésé pour ses propos devant les autres, en lui disant [traduction] « à l'avenir, nous ferons ça en privé ». [8] M. Bakker a témoigné que le fonctionnaire s'estimant lésé s'est présenté au travail avec 45 minutes de retard le 22 juin 2000. Le lendemain, vers 2 h 45, il a été interpellé sur la route; son permis a été suspendu sur-le-champ et il a été incarcéré. M. Bakker a témoigné qu'il n'a pas été informé de la suspension du permis à ce moment-là. [9] Le mardi suivant la fête du Jour du Canada, en juillet 2000, M. Bakker était allé chercher le fonctionnaire s'estimant lésé chez lui pour le conduire au travail; il lui a demandé où était son véhicule. Le fonctionnaire s'estimant lésé a répondu : [traduction] « Je n'avais pas payé l'immatriculation; on l'a saisi. » M. Bakker a déclaré avoir cru sur parole le fonctionnaire s'estimant lésé; il n'avait pas de raison de soupçonner que son permis de conduire avait été suspendu. [10] Le 7 juillet 2000, une rencontre a été organisée pour examiner les allégations du fonctionnaire s'estimant lésé que M. Bakker le traitait injustement. étaient présents Bruce Sundbo, le président de la section locale de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, Shawn Fitzgerald, un représentant syndical, Lloyd Freeze, le gestionnaire dont M. Bakker relève, et M. Bakker lui-même. Le fonctionnaire s'estimant lésé a préféré ne pas assister à cette rencontre, mais les participants n'en ont pas moins parlé de plusieurs questions de travail. [11] Le 18 juillet 2000, un accident de la route très grave survenu à l'extérieur du PNK a laissé plusieurs morts et blessés. M. Bakker a témoigné qu'il était en train de venir en aide aux blessés lorsqu'il a constaté la présence du fonctionnaire s'estimant lésé. Le lendemain, épuisé d'avoir prodigué ses soins aux victimes, M. Bakker a demandé au fonctionnaire s'estimant lésé de conduire le camion Dodge de l'APC, avec sa remorque chargée de deux véhicules tout-terrain (VTT), jusqu'à Mush Lake, à 40 kilomètres environ de Haines Junction. Le fonctionnaire s'estimant lésé a conduit pendant que M. Bakker prenait place du côté du passager. Le témoin a répété qu'il n'avait aucune raison de penser que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas de permis de conduire. Il a déclaré que la loi exige un permis pour conduire un VTT. [12] Le 25 juillet 2000, l'équipe d'entretien dont le fonctionnaire s'estimant lésé et M. Bakker faisaient partie s'est rendue par hélicoptère dans un coin reculé du PNK, pour y passer huit jours. D'après M. Bakker, en préparation de cette expédition, le fonctionnaire s'estimant lésé s'était occupé de rassembler les véhicules du parc, parce que l'équipe allait devoir conduire de véhicules de l'APC pour transporter, les fournitures nécessaires. [13] Le 19 août 2000, M. Bakker est encore allé chercher le fonctionnaire s'estimant lésé chez lui pour le conduire au travail. Il lui a demandé : [traduction] « Quand vas-tu récupérer ton véhicule? », et son interlocuteur lui a répondu : [traduction] « Je ne le sais pas exactement. Je n'ai pas payé mon assurance. » [14] À la fin d'août 2000, M. Bakker a commencé à entendre des rumeurs - Whitehorse est une petite ville - que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas de permis de conduire. Il en a parlé à Donna Harriott, des Ressources humaines, parce qu'il était convaincu que c'était grave; il en a parlé aussi à M. Freeze, son supérieur. [15] M. Bakker a déclaré que le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié à la fin de la saison 2000, le 8 septembre 2000. Le 7 octobre 2000, le témoin était dans un bar local quand le fonctionnaire s'estimant lésé, qui sortait de nulle part, l'a frappé derrière la tête assez fort pour le faire tomber de sa chaise. Il a déclaré s'être levé et être parti, mais, comme il sortait du bar, le fonctionnaire s'estimant lésé lui a dit : [traduction] « Il ne faudrait pas que je te rencontre ou que je voie Lloyd Freeze dans une ruelle. » Le lendemain 8 octobre, dans un magasin local, il a déclaré à M. Bakker : [traduction] « Tu ferais mieux d'être sur tes gardes. ». [16] Le 7 mars 2001, le fonctionnaire s'estimant lésé a de nouveau agressé M. Bakker dans un bar en lui criant : [traduction] « Allons dehors régler ça. » M. Bakker a témoigné avoir quitté la scène. [17] Le 17 avril 2001, en vue de la préparation de la saison suivante, le fonctionnaire s'estimant lésé et MM. Fitzgerald, Freeze et Bakker se sont réunis au Centre des opérations du PNK. C'était une occasion pour le fonctionnaire s'estimant lésé de parler avec eux de plusieurs des préoccupations de la direction et d'y répondre. La direction était notamment mécontente de la réticence du fonctionnaire s'estimant lésé à remplir les parties de son REP dont il était responsable (ses buts et objectifs ainsi que l'évaluation à 360 degrés de son superviseur, M. Bakker), même après qu'on lui eut dit à maintes reprises de le faire. Il a aussi été question du comportement agressif de l'intéressé envers son superviseur, de son accusation de conduite avec facultés affaiblies et d'une somme de 1 200 $ qu'il avait acceptée comme avance pour un voyage qu'il n'avait pas fait. [18] Le fonctionnaire s'estimant lésé a nié avoir été accusé de conduite avec facultés affaiblies; il a reconnu que les parties du REP dont il était responsable n'avaient pas été remplies et il a déclaré que M. Bakker était la cause de son comportement agressif. Il a accepté de rembourser l'avance de 1 200 $, et il l'a fait. [19] Le 5 mai 2001, M. Bakker a commencé la saison; sa dernière rencontre officielle avec le fonctionnaire s'estimant lésé a été la rencontre du 17 avril 2001. [20] En janvier 2002, le fonctionnaire s'estimant lésé et M. Bakker se sont rencontrés en dehors des heures de travail au Castaway Bar; le fonctionnaire s'estimant lésé a commencé à crier après M. Bakker. Celui-ci a déclaré que, comme le principe clé en l'occurrence est d'éviter le problème, il est parti du bar. [21] M. Bakker a identifié la pièce E-1, la lettre de nomination du fonctionnaire s'estimant lésé, datée du 30 octobre 1998, sous sa signature. Cette lettre se lit en partie comme il suit :
À la suite de notre rencontre du 1er mai 2001 en présence de Sean Fitzgerald, je me suis renseigné sur la situation concernant la perte de votre permis de conduire. Notre enquête a conclu que vous faisiez l'objet d'une suspension administrative de ce permis pour une période de trois ans après avoir commis plusieurs infractions de conduite avec facultés affaiblies et de conduite d'un véhicule sans permis.
J'ai aussi enquêté sur le fait que vous n'avez pas informé votre superviseur ni la direction des Parcs de cette suspension et j'ai réfléchi à la question de la confiance que nous devons avoir en nos employés. Votre conduite dans cette situation était inacceptable parce que vous n'avez pas été franc avec votre employeur; vous lui avez caché des choses et vous avez tenté de le duper.
En outre, être détenteur d'un permis de conduire est une condition d'emploi de votre poste à Parcs Canada. Comme vous n'êtes plus titulaire d'un permis de conduire valide et que vous ne pourrez pas vous acquitter de toutes les fonctions de votre poste pour une période de trois ans, vous ne satisfaites pas à cette condition d'emploi. Il ne serait pas raisonnable de prendre les mesures pour compenser votre manque de permis et de satisfaction aux exigences durant cette période.
Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui me sont délégués en application du paragraphe 12(4) et de l'alinéa 13(3)b) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, je vous licencie de votre emploi à Parcs Canada pour cette raison. Votre licenciement prend effet immédiatement. Vous avez droit à des recours contre cette décision, conformément aux mécanismes qui vous sont offerts. Joan Emslie, de notre Bureau de rémunération des ressources humaines, sera à votre disposition afin de vous expliquer les implications pour vos avantages sociaux de ma décision de vous licencier.
[Traduction]L'Annexe " A " précise notamment que :
. . .
L'Annexe " A " de la présente lettre précise les conditions d'emploi de ce poste. Ces conditions telles que précisées sont essentielles tant pour obtenir ce poste que pour le conserver. Vous devez signer et me retourner le double de ce document avec votre lettre d'acceptation.
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[Traduction][22] M. Bakker a identifié la pièce E-2, un [traduction] « Précis relatif à un conducteur du gouvernement du Yukon ». Ce document confirme que le fonctionnaire s'estimant lésé conduisait avec facultés affaiblies le 23 juin 2000 et qu'il en avait été reconnu coupable le 14 septembre 2000. Il révèle aussi que l'intéressé avait conduit sans permis le 3 août 2000. La durée de la suspension du permis de conduire pour ces deux infractions est de trois ans à compter de la date de la condamnation, de sorte que le permis de l'intéressé ne devait pas être réactivé avant le 13 septembre 2003. [23] En contre-interrogatoire, M. Bakker a déclaré que l'enquête pour déterminer si le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas de permis de conduire avait initialement été confiée à M. Freeze (le directeur et gestionnaire des équipes d'entretien des sentiers) à la mi-septembre 2000, mais que le Comité de justice de Haines Junction, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les employés du greffe de la cour y avaient aussi participé par la suite. Il a concédé qu'aucun membre de la direction n'avait abordé la question avec le fonctionnaire s'estimant lésé au cours de l'enquête. [24] Quand la représentante du fonctionnaire s'estimant lésé le lui a demandé, M. Bakker a reconnu qu'il savait qu'un autre manoeuvre affecté à l'entretien des sentiers avait perdu son permis et que le gestionnaire responsable avait pris des dispositions afin qu'il puisse garder son emploi. Toutefois, ce manoeuvre (que nous appellerons « M. B ») travaillait à plein temps pour le parc depuis cinq ans, il avait été honnête avec la direction et il avait informé immédiatement son superviseur de l'incident après qu'on l'eut accusé d'une infraction. Le témoin a déclaré que « M. B » ne relevait pas de lui et que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas révélé avoir perdu son permis de conduire. [25] Duane West est le surintendant du PNK. Il travaille pour l'APC depuis 30 ans. Fondamentalement, il est le gestionnaire le plus haut gradé du PNK; 5 gestionnaires relèvent de lui, tout comme 18 employés travaillant l'année durant et 18 employés saisonniers. [26] M. West a témoigné avoir été informé par M. Bakker, en septembre 2000, du REP de moins en moins satisfaisant du fonctionnaire s'estimant lésé, de son refus de remplir les parties du REP dont il était responsable et de la rupture de sa relation de confiance avec son superviseur (M. Bakker). Il a aussi été informé en novembre 2000 de la suspension du permis de conduire de l'intéressé. [27] Dans son témoignage, M. West a déclaré être officiellement intervenu lors d'une rencontre avec le fonctionnaire s'estimant lésé et son représentant syndical, M. Fitzgerald, le 1er mai 2001. C'est à cette rencontre que le fonctionnaire s'estimant lésé a déclaré qu'il n'avait pas besoin de permis de conduire pour s'acquitter de ses fonctions au PNK, mais il n'a jamais admis ce jour-là avoir conduit des véhicules de l'APC pendant que son permis était suspendu. Il n'a pas non plus exprimé le moindre remords. Les conditions d'emploi de l'APC stipulent expressément que les employés doivent avoir un permis de conduire valide. M. West a témoigné que le fonctionnaire s'estimant lésé ne s'était jamais rendu compte de la gravité de ses actes. [28] M. West a déclaré avoir demandé conseil à son spécialiste des ressources humaines et avoir vérifié le pouvoir qui lui est délégué en vertu des autorisations de délégation de la gestion des ressources humaines de l'APC (pièce E-3) en vigueur le 1er avril 1999 avant de signer la lettre de licenciement (pièce E-4). Les raisons pour lesquelles il a décidé de licencier le fonctionnaire s'estimant lésé sont les suivantes :
. . .
X b. Afin d'être nommé à ce poste, vous devez détenir un permis de conduire Classe 5 valide. Vous serez tenu de conserver ce permis de conduire valide tant que vous occuperez le poste. Vous devez fournir une preuve que vous avez le permis de conduire requis en acceptant cette offre.
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- la suspension pour trois ans de son permis de conduire allait empêcher le fonctionnaire s'estimant lésé de s'acquitter efficacement de ses fonctions;
- le fonctionnaire s'estimant lésé avait caché le fait qu'il avait perdu son permis de conduire, de sorte qu'il ne satisfaisait plus à ses conditions d'emploi;
- le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas informé la direction de la perte de son permis de conduire; elle a donc dû faire enquête pour le savoir;
- le fonctionnaire s'estimant lésé avait conduit des véhicules de l'APC pendant que son permis de conduire était suspendu;
- le lien de confiance entre le fonctionnaire s'estimant lésé et l'APC avait été rompu;
- le poste que le fonctionnaire s'estimant lésé occupait était au niveau d'entrée, et il n'est pas le genre de personne que l'ACP souhaitait embaucher à temps plein.
[Traduction] X b. Afin d'être nommé à ce poste, vous devez détenir un permis de conduire Classe 5 valide. Vous serez tenu de conserver ce permis de conduire valide tant que vous occuperez le poste. Vous devez fournir une preuve que vous avez le permis de conduire requis en acceptant cette offre.[75] Le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié pour la mauvaise saison le 8 septembre 2000; on l'a reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies le 14 septembre 2000. Il doit récupérer son permis le 14 septembre 2003. Je suis d'accord avec l'employeur : il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que l'employeur fasse des accommodements pendant trois ans pour un employé saisonnier qui ne satisfait pas aux exigences de son poste. Dans son témoignage, le fonctionnaire s'estimant lésé a dit être convaincu de ne pas avoir besoin d'un permis de conduire pour s'acquitter de ses tâches quotidiennes, mais il n'a rien produit en preuve pour étayer sa position. [76] Je ne souscris pas au raisonnement du fonctionnaire s'estimant lésé selon lequel l'employeur aurait établi un précédent en prenant des dispositions pour que « M. B » puisse conserver son emploi au PNK pendant que son permis de conduire était suspendu. Les faits qui m'ont été soumis révèlent que « M. B » et le fonctionnaire s'estimant lésé ne relevaient pas du même superviseur, que « M. B » avait agi franchement, en informant la direction de la situation dès le lendemain de son arrestation, et qu'il avait dit regretter ses actions. En l'espèce, il est évident que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a informé ni son superviseur, ni la haute direction de la suspension de son permis. [77] M. West a témoigné que, lorsqu'il a rencontré le fonctionnaire s'estimant lésé le 1er mai 2000, en compagnie de son représentant syndical, M. Fitzgerald, l'intéressé n'a manifesté aucun remords et n'a pas semblé comprendre la gravité de ses actions. Je souscris à cette interprétation de M. West, parce que je n'ai ni vu, ni entendu la moindre indication que le fonctionnaire s'estimant lésé se rende compte que ses actions étaient inacceptables. [78] Je ne vois aucune raison de mitiger la décision de l'employeur de licencier le fonctionnaire s'estimant lésé et d'ordonner sa réintégration. M. Maloney a témoigné qu'il a effectivement tenté de donner une taloche à son superviseur au Castaway Bar. C'est seulement à la réaction de recul de M. Bakker qu'il doit de n'être coupable que d'une tentative de voies de fait et non de voies de fait comme telles. Je tiens incidemment à lui souligner que la présente décision est un document public et que d'autres personnes, y compris des policiers et des juges, pourront s'y reporter. À mon avis, le réintégrer dans son ancien poste créerait une situation intenable et empoisonnerait l'atmosphère de son lieu de travail. [79] Bien que je sois convaincu qu'il est vrai que le fonctionnaire s'estimant lésé a conduit des véhicules de l'APC pendant que son permis de conduire était suspendu, le fait est qu'il n'en était pas question dans la lettre de licenciement de M. West, de sorte que ce n'est pas pertinent pour la présente décision. [80] Pour conclure, je suis d'accord avec l'employeur : le fonctionnaire s'estimant lésé ne s'est pas acquitté de son obligation d'être détenteur d'un permis de conduire Classe 5 valide et de conserver ce permis, alors qu'il s'y était engagé en signant ses conditions d'emploi à l'APC le 30 octobre 1998 (pièce E-1). Par conséquent, il ne pouvait pas s'acquitter de ses fonctions avec l'efficience et l'efficacité voulues. Je conclus aussi qu'il n'a pas tenté d'informer son superviseur ni la direction de l'APC de la suspension de son permis de conduire. En outre, je suis convaincu qu'il n'a pas été franc avec l'employeur, et que c'est seulement grâce à une enquête à laquelle ont participé la GRC et d'autres personnes que la vérité a été découverte. Enfin, j'estime qu'il n'est pas déraisonnable pour l'employeur de licencier un employé qui n'a pas un des éléments essentiels - un permis de conduire - pour s'acquitter de ses fonctions, et ce pour une période de trois ans. [81] Sur la question du temps que l'employeur a mis à licencier le fonctionnaire s'estimant lésé, je suis d'accord avec ce dernier : ses chances de trouver un autre emploi auraient pu en souffrir. L'employeur a entrepris son enquête à la mi-septembre 2000, et il avait conclu dès le mois de novembre 2000 que le permis de l'intéressé ne serait pas réactivé avant le 14 septembre 2003. Pour des raisons connues de lui seul, il a attendu jusqu'au 1er mai 2001 pour organiser une rencontre avec le fonctionnaire s'estimant lésé afin de parler des questions susceptibles d'avoir des répercussions sur son emploi, et ce n'est que le 7 mai 2001 qu'il lui a présenté la lettre de licenciement. Il s'était donc écoulé près de six mois; c'est une période que je juge inacceptable, puisque le fonctionnaire s'estimant lésé s'attendait à commencer à travailler au début de mai 2001. Cela dit, et bien que je trouve les actions de l'employeur répréhensibles et tout au mieux d'un amateurisme patent, il n'en reste pas moins que le fonctionnaire s'estimant lésé ne s'acquittait pas d'une des exigences fondamentales de son poste, être titulaire d'un permis de conduire Classe 5 valide. [82] Pour tous ces motifs, le grief est rejeté.
[C'est moi qui souligne.]
D.R. Quigley,
commissaire
Traduction de la C.R.T.F.P.