Décisions de la CRTESPF

Licenciement (non disciplinaire) - Démission - Compétence - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - la fonctionnaire s'estimant lésée avait été une employée exceptionnelle de l'Université de Toronto pendant les dix années où celle-ci a administré un hôpital au nom de l'employeur - quand l'Université de Toronto a cessé d'administrer l'hôpital, la fonctionnaire est devenue une employée de l'employeur et a dû se soumettre à un stage d'un an - deux semaines plus tard, sa nouvelle superviseure lui a confié de nouvelles tâches qu'elle a refusé d'exécuter, d'où son renvoi - elle a contesté cette décision - l'employeur a offert de révoquer le renvoi si la fonctionnaire acceptait d'exécuter les tâches qu'elle avait refusé d'exécuter auparavant - la fonctionnaire a accepté - le lundi où elle était censée se présenter au travail, la fonctionnaire a fait livrer à sa superviseure un certificat médical indiquant qu'elle était en congé de maladie pendant deux semaines - le mercredi de la semaine suivante, ayant appris que la fonctionnaire travaillait à une école locale, sa superviseure a communiqué avec elle pour obtenir la confirmation qu'elle serait de retour au travail le lundi suivant - la fonctionnaire lui a demandé de s'adresser à son représentant syndical - la superviseure a insisté pour la rencontrer, mais la fonctionnaire a refusé - la superviseure a donc accepté d'attendre jusqu'au lundi - durant le week-end, la fonctionnaire a rédigé sa lettre de démission dans laquelle elle a affirmé qu'il n'était pas raisonnable de subir le stress de travailler à proximité de sa superviseure - la fonctionnaire a livré cette lettre de démission à sa superviseure le lundi et a refusé d'en discuter - la superviseure a accepté la démission une semaine plus tard - la fonctionnaire a subséquemment décidé de poursuivre son grief initial - l'employeur a allégué avoir agi de façon appropriée relativement à cette affaire - l'employeur a soutenu en outre que, en vertu du paragraphe 92(3) de la LRTFP, l'arbitre n'avait pas compétence pour instruire le grief étant donné qu'une démission est régie par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique - l'employeur a ajouté que la démission de la fonctionnaire était dénuée d'ambiguïté - la fonctionnaire a soutenu qu'elle avait été une bonne employée à l'hôpital et que l'employeur l'avait harcelée - l'arbitre a reconnu la difficulté de la situation vécue par la fonctionnaire quand l'administration de l'hôpital est passée de l'Université de Toronto à l'employeur - l'arbitre a conclu que la fonctionnaire avait volontairement démissionné de son poste et qu'il n'avait pas compétence pour instruire le grief. Grief rejeté.