Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2004-08-13
- Dossier: 166-2-31587 & 31588, 149-2-234
- Référence: 2004 CRTFP 117
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
ENTRE
LLOYD LAROQUE
fonctionnaire s'estimant lésé
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(Affaires indiennes et du Nord Canada)
employeur
Devant : Y. Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
[1] Les présents renvois à l'arbitrage et la demande de prolongation de délai ont été déposés auprès de la Commission le 13 septembre 2002 par l'Alliance de la Fonction publique du Canada, agent négociateur, au nom du fonctionnaire s'estimant lésé, M. Lloyd Laroque. Ces griefs portent sur des mesures disciplinaires et une cessation d'emploi.
[2] Le 2 juin 2004, l'Alliance de la Fonction publique a écrit à la Commission pour l'informer qu'elle ne représentait plus M. Laroque dans ces affaires.
[3] Le 3 juin 2004, la Commission a écrit à M. Laroque, à sa dernière adresse connue figurant au dossier, pour l'aviser que l'agent négociateur ne le représentait plus dans ces affaires et pour lui demander d'informer la Commission avant le 17 juin 2004 de ses intentions de poursuivre ou non les renvois à l'arbitrage et la demande de prolongation de délai. Cette lettre du 3 juin 2004 est demeurée sans réponse et n'a pas été retournée à la Commission parce qu'elle n'a pas été réclamée.
[4] Le 21 juin 2004, la Commission a de nouveau écrit à M. Laroque pour lui demander de l'informer avant le 9 juillet 2004 de ses intentions de poursuivre ou non les griefs et la demande de prolongation de délai. Cette lettre du 21 juin 2004 est demeurée sans réponse et n'a pas été retournée à la Commission parce qu'elle n'a pas été réclamée.
[5] Le 21 juillet 2004, la Commission a écrit au fonctionnaire s'estimant lésé afin de l'informer que, s'il ne répondait pas à la Commission avant le 5 août 2004 pour lui faire part de ses intentions de poursuivre ou non les griefs et la demande de prolongation de délai, elle pourrait décider de fermer ces dossiers sans nouvel avis. Cette lettre du 21 juillet 2004 est également demeurée sans réponse et n'a pas été retournée à la Commission parce qu'elle n'a pas été réclamée.
[6] Dans les circonstances, je suis convaincu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas l'intention de poursuivre ses griefs et sa demande de prolongation de délai. En conséquence, je mets fin à la procédure et j'ordonne la fermeture des dossiers.
Y. Tarte
président
OTTAWA, 13 août 2004.
Traduction de la C.R.T.F.P.