Décisions de la CRTESPF

[1]   Les fonctionnaires s'estimant lésés sont employés au ministère du Développement des ressources humaines Canada (D.R.H.C.) et travaillent au niveau de l'informatique dans des fonctions classifiées dans le groupe CS (« Computer Systems »). Les fonctionnaires s'estimant lésés sont membres de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

[2]   Au cours de l'été 2001, il y a grève et ligne de piquetage, notamment à l'édifice de la rue Peel à Montréal. Cet édifice est occupé par plusieurs ministères ou organismes, dont l'Immigration, le Centre régional des opérations du D.R.H.C., le Centre d'appel du D.R.H.C. et la Commission canadienne des grains. À l'époque, environ 300 fonctionnaires, pour diverses raisons (unité de négociation non en situation de grève légale, occupation de poste exclu ou désigné), ne peuvent participer à la grève et doivent se présenter au travail. Les fonctionnaires s'estimant lésés font partie de cette catégorie.

[3]   Pour les journées du 29 août et 7 et 11 septembre 2001, l'employeur reproche à une vingtaine de fonctionnaires de ne pas avoir suivi les directives permettant d'assurer leur entrée au travail et leur impose, selon le cas, coupure de traitement ou mesure disciplinaire (sanction pécuniaire d'un montant équivalent à une journée de salaire).

[4]   Les fonctionnaires s'estimant lésés contestent les actions de l'employeur par griefs en octobre 2001. Ces griefs sont renvoyés à l'arbitrage en septembre 2002, et l'audience a lieu en octobre 2003. Le délai entre septembre 2002 et octobre 2003 provient du fait que les parties ne peuvent procéder aux dates antérieures proposées par la Commission.

[5]   Lors de l'audience, les parties indiquent que les griefs, dont je suis saisi, font aussi référence à des évènements reliés aux journées de grève des 21 et 22 août 2001, mais que dans ces cas les dossiers sont réglés. Reste donc à examiner les évènements du 29 août et des 7 et 11 septembre 2001. Une liste (pièce E-1) fait état des fonctionnaires s'estimant lésés ainsi que des dates des évènements et des sanctions pécuniaires ou coupure de traitement imposées.

La preuve

[6]   L'employeur souligne que, pour la journée du 29 août 2001, il y a coupure de traitement parce que les fonctionnaires s'estimant lésés sont entrés en retard par rapport aux autres fonctionnaires. Il s'agirait donc d'une action administrative qui doit être évaluée comme telle, ce qui est différent des sanctions pécuniaires imposées pour les évènements des 7 et 11 septembre 2001.

[7]   M^me Chrystine Beaupré est directrice du Centre de technologie et informatique, qui comporte quatre divisions : service à la clientèle, exploitation, support technique et service coopératif. Les fonctionnaires s'estimant lésés font partie de la division support technique.

[8]   À l'été 2001, une note de service est remise à tous les fonctionnaires pour leur indiquer l'obligation des fonctionnaires qui ne peuvent faire la grève de se présenter au travail en cas de grève et de suivre les instructions qui leur seront données pour leur permettre un libre accès au lieu de travail (pièce E-6).

[9]   M^me Beaupré indique qu'elle participe au comité d'édifice relié à la sécurité régionale du D.R.H.C. La sécurité régionale établit le lien avec la police de Montréal. Selon les circonstances, les policiers peuvent former un cordon de sécurité pour laisser passer les fonctionnaires à pied ou par autobus.

[10]   Il y a des contacts entre le chef de la sécurité du D.R.H.C. et le responsable syndical de la ligne de piquetage. Il y a, semble-t-il, entente pour que les fonctionnaires puissent entrer à pied en passant par petit groupe à l'intérieur du « cordon de policiers ». Par contre, le 29 août et les 7 et 11 septembre 2001, il ne peut y avoir entente et il aurait été décidé d'utiliser des autobus.

[11]   Ainsi, le 28 août 2001, on informe les fonctionnaires par écrit qu'il y a un nouveau lieu de rassemblement en cas de grève, au Parc Dominion, situé à un coin de rue de l'édifice de la rue Peel.

[12]   Le 29 août 2001, il y a grève et les fonctionnaires se rendent au Parc Dominion. Il y a environ 300 fonctionnaires. Ceux-ci sont alors dirigés vers des autobus par leur gestionnaire respectif. C'est la première journée où on utilise des autobus pour que les fonctionnaires puissent traverser les lignes de piquetage. Certains fonctionnaires refusent de monter à bord des autobus. Donc, 280 fonctionnaires montent à bord des autobus mais une vingtaine refusent. Il s'agit majoritairement des fonctionnaires s'estimant lésés, plus quelques autres d'autres ministères.

[13]   M^me Beaupré admet que certains fonctionnaires qui montent à bord des autobus sont craintifs. Une fonctionnaire ne se sent pas bien. Dès que l'autobus arrive à la porte de l'édifice de la rue Peel, les fonctionnaires sortent et entrent dans l'édifice. Les gestionnaires accompagnent la fonctionnaire qui a un malaise et on demande une ambulance.

[14]   M^me Beaupré fait remarquer que, par la suite, cette fonctionnaire prend l'autobus lors des journées de grève des 7 et 11 septembre 2001.

[15]   Bien que l'entrée se fasse dans le calme le 29 août 2001, la direction demande au Service d'aide de venir voir les fonctionnaires en après-midi.

[16]   Les 15 fonctionnaires qui ne prennent pas l'autobus entrent au travail vers 11 h le matin du 29 août 2001.

[17]   Le 7 septembre 2001, à la demande de l'agent négociateur, M^me Beaupré rencontre les fonctionnaires (15) qui n'ont pas voulu prendre l'autobus. Ils expriment qu'en prenant l'autobus ils ne se seraient pas sentis en contrôle, qu'ils se seraient sentis comme s'ils étaient des « scabs » et que, à bord de l'autobus, on peut être une cible.

[18]   À la suite de cette rencontre, M^me Beaupré rencontre les autres membres du « comité d'édifice » pour voir s'il y a moyen de faire entrer les fonctionnaires à pied en passant à travers un cordon de sécurité. Tous conviennent que c'est la procédure qui doit être privilegée, mais que, lorsque cela est impossible, on doit utiliser les autobus.

[19]   Par la suite, il y a des négociations avec le chef de grève et il est impossible de s'entendre pour qu'il y ait une entrée à pied.

[20]   Lors de la journée du 7 septembre 2001, il y a plus de manifestants. Ceux-ci s'approchent du Parc où on a stationné les autobus. Les gestionnaires demandent aux fonctionnaires de monter dans les autobus, mais ces véhicules ne peuvent avancer. On demande donc aux fonctionnaires de descendre des autobus et de revenir vers 11 h. Il est à noter que 15 fonctionnaires refusent de monter dans les autobus.

[21]   Vers 11 h, on constate que les manifestants sont encore en place. Les autobus ne peuvent circuler et on renvoie les fonctionnaires chez eux.

[22]   Le 11 septembre 2001, il y a grève. Cependant, il est possible de faire circuler les autobus. Encore le même groupe de fonctionnaires refuse de monter dans les autobus. Par contre, lorsque les gestionnaires et les autres fonctionnaires entrent dans l'édifice, ils constatent que le groupe de fonctionnaires qui n'est pas monté dans les autobus a pu se faire un chemin à travers les manifestants et est déjà entré dans l'édifice.

[23]   Après discussion avec les gens des ressources humaines, l'employeur impose une réprimande et coupure de traitement pour le 29 août 2001, et il y a une sanction pécuniaire d'un montant équivalent à une journée de salaire pour les journées des 7 et 11 septembre 2001.

[24]   M^me Lucie Paron est directrice de la section d'exploitation en 2001, et confirme les propos de M^me Beaupré relativement au déroulement des journées de grève. Plus spécifiquement, elle ajoute avoir être témoin qu'une fonctionnaire ne se sent pas bien dans l'autobus lors de la journée du 29 août 2001.

[25]   Lors de la rencontre du 11 septembre 2001, M^me Paron souligne aux fonctionnaires que, s'ils ont des problèmes de santé et craignent de se sentir en panique dans l'autobus, ils peuvent faire parvenir un certificat médical à l'employeur.

[26]   Elle dit ne pas être impressionnée par les raisons fournies par les fonctionnaires refusant de monter dans l'autobus. Certains disent vouloir entrer par la grande porte. Un fonctionnaire, M. Tardif, trouve que faire entrer les fonctionnaires par autobus est de la provocation.

[27]   M^me Josée Fontaine est gestionnaire des services corporatifs au Centre de technologie et informatique. Elle explique que, le 29 août 2001, certains fonctionnaires dans le groupe CS sont dans l'autobus mais que le 11 septembre 2001, ils refusent d'y monter.

[28]   Les fonctionnaires Gaétan Demers, François Ethier, Jean-Marc Ouellet et Serge Milot (fonctionnaire en grève) donnent leur version des faits.

[29]   Gaétan Demers explique que, le 29 août 2001, il ne monte pas dans l'autobus avec ses collègues (une quinzaine); il suit les autobus. Les gens négocient avec les grévistes pour pouvoir entrer. Il dit voir un gréviste pleurer de rage le 29 août 2001 et il a l'impression que ce serait plus difficile d'entrer les prochaines fois. Il dit ne pas sentir le besoin de rencontrer le psychologue le 29 août 2001, en après-midi. M. Demers explique qu'il a l'impression que les autobus vont entrer dans le garage plutôt que de faire descendre les fonctionnaires à la porte du garage.

[30]   François Ethier dit ne pas trouver que le recours aux autobus soit un bon moyen pour entrer au travail. Il ne s'y sent pas en sécurité; il décide de ne pas monter à bord tant le 29 août 2001 que les jours suivants.

[31]   Jean-Marc Ouellet monte dans l'autobus la journée du 29 août 2001. Il trouve que l'atmosphère est tendue. Une fois dans l'autobus, il constate que d'autres collègues de travail n'y sont pas et il dit se sentir un peu mal à l'aise, mais qu'il n'a pas de raison de ne pas monter à bord. Ainsi, sur la rue Peel (1 000 pieds plus loin), il est surpris que l'autobus n'entre pas dans le garage, car de cette façon « il se trouvait à défiler devant les grévistes ». Il explique ne pas monter dans l'autobus les 7 et 11 septembre 2001, car le 29 août 2001, il est témoin qu'une fonctionnaire a un malaise à bord de l'autobus et il ne se sent plus en sécurité.

[32]   Serge Milot participe aux manifestations. Il est membre de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et est en grève légale le 29 août et les 7 et 11 septembre 2001. Il explique trouver démesurée l'utilisation des autobus la journée du 29 août 2001. Il convient qu'il n'y a pas de manifestation de violence de la part des grévistes. Il y a un mot d'ordre à cet effet. Cependant, on veut trouver des moyens pour empêcher les autobus de circuler.

Plaidoiries

[33]   L'employeur soutient qu'il faut faire une distinction entre le 29 août 2001 et les évènements de septembre 2001. Dans le premier cas, il s'agit de coupure de salaire pour retard alors que, dans le cas des 7 et 11 septembre 2001, il y a sanction pécuniaire pour refus d'obéir.

[34]   Les gestionnaires sont présents au lieu de rencontre. Ils accompagnent les fonctionnaires et la sécurité est assurée. Selon l'employeur, les fonctionnaires qui refusent d'obéir doivent démontrer qu'il existe un danger sérieux, que leur santé et sécurité étaient menacées. Il doit y avoir une appréhension raisonnable de danger de sorte que toute autre personne raisonnable en arriverait à la même conclusion.

[35]   Selon la représentante des fonctionnaires s'estimant lésés, l'employeur a le fardeau de la preuve lors de mesures disciplinaires.

[36]   En cas de grève, l'employeur doit s'assurer que les fonctionnaires puissent entrer au travail de façon sécuritaire. L'utilisation d'autobus peut représenter un danger : il y a des vitres teintées et on ne voit pas qui est à l'intérieur. C'est plus impersonnel pour les manifestants; on peut s'attaquer aux autobus.

[37]   Le 29 août 2001, l'employeur n'a pas avisé à l'avance qu'il utiliserait des autobus. Le fait qu'une fonctionnaire ait eu un malaise dans l'autobus pouvait provoquer de l'insécurité.

Motifs

[38]   Les parties ont déclaré que les dossiers relatifs à la coupure de traitement des 21 et 22 août ont fait l'objet d'un règlement. Les griefs sont en conséquence réglés en ce qui concerne ces événements.

[39]   Comme je l'ai déjà exprimé dans la décision Desrosiers c. Agence des douanes et du revenu Canada (2002 CRTFP 44), le rapport collectif de travail implique des obligations bilatérales : d'une part, à l'employeur d'offrir du travail et un lieu accessible au travail et, d'autre part, aux fonctionnaires l'obligation de se présenter au travail et d'accomplir leurs tâches.

[40]   En cas de grève, l'employeur se doit de faciliter l'accès au lieu de travail. Dans le cas qui nous occupe, l'employeur a avisé à l'avance les fonctionnaires s'estimant lésés du lieu où ils devaient se présenter. Des gestionnaires sont présents sur place. On utilise des autobus et les policiers assurent la sécurité.

[41]   À la suite des témoignages entendus et de l'examen des photos (pièce E-4) et plan des lieux (pièce E-5) où se sont déroulés les évènements, je me dois de conclure que le tout s'est déroulé dans un ordre relatif. Il n'y a pas de contradiction entre les parties sur le déroulement des évènements; la différence réside dans l'interprétation des faits.

[42]   Pour certains des fonctionnaires s'estimant lésés, l'utilisation d'autobus constitue un élément provocateur. Une fois monté à bord, le fonctionnaire est impuissant face aux manifestants. S'il a un malaise, il ne peut sortir.

[43]   Dans le présent cas, il faut retenir que 15 à 20 fonctionnaires sur 300 ont refusé de monter dans les autobus; 15 fonctionnaires travaillaient dans le même service. Un élément qui pourrait être pris en considération en faveur des fonctionnaires s'estimant lésé est le fait qu'ils ont été informés à la dernière minute de l'utilisation des autobus le 29 août 2001.

[44]   Cela pouvait provoquer certaines craintes sur l'utilisation de ce moyen pour franchir les lignes de piquetage. Cela pourrait expliquer qu'il y a eu de la confusion et que tout en hésitant de monter dans l'autobus, les fonctionnaires s'estimant lésés ont quand même fait des efforts pour entrer au travail vers 11 h. De fait, l'employeur n'a imposé qu'une réprimande à cette occasion. Les fonctionnaires s'estimant lésés ont fait un choix personnel et sont arrivés en retard. L'employeur ne fait que constater le retard par rapport aux autres fonctionnaires.

[45]   Relativement à la journée du 7 septembre 2001, je ne peux retenir comme motif de refus la crainte inspirée par le fait qu'une fonctionnaire a été malade à bord d'un autobus le 29 août 2001. Cette fonctionnaire a pris l'autobus le 7 septembre 2001 et de plus, les gestionnaires ont avisé, lors de la réunion du 4 septembre 2001, qu'un fonctionnaire a peur d'éprouver des malaises dans l'autobus peut présenter un certificat médical.

[46]   Tous les témoignages confirment que, le 29 août 2001, l'entrée des fonctionnaires s'est effectuée en toute sécurité. Ce fait devait être pris en considération lors de la journée du 7 septembre 2001. La crainte anticipée que l'autobus soit un moyen peu sécuritaire peut difficilement être prise en considération alors que le 29 août 2001, 280 fonctionnaires sur 300 ont utilisé ce moyen en toute sécurité.

[47]   Le 11 septembre 2001, un motif additionnel aurait dû inciter les fonctionnaires s'estimant lésés à prendre l'autobus. Le fait que le 7 septembre 2001 l'employeur ait renoncé à ce que les autobus circulent parmi un trop grand nombre de manifestants démontre que l'employeur ne voulait pas se servir des autobus comme mode de provocation envers les grévistes, ni comme un moyen agressif qui aurait pu entraîner des gestes de violence.

[48]   Ainsi, toute personne raisonnable se devait de conclure le 11 septembre 2001 que, toute chose étant égale, l'utilisation des autobus permettait une entrée sécuritaire, comme cela avait été le cas le 29 août 2001, ou encore que, si la situation ne le permettait pas, l'employeur renoncerait à faire avancer les autobus et ferait descendre les fonctionnaires comme ce fut le cas le 7 septembre 2001.

[49]   Pour tous ces motifs, les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas de raison légitime de refuser de monter dans l'autobus pour les journées des 7 et 11 septembre 2001. La sanction pécuniaire imposée par l'employeur est justifiée.

[50]   Je ne peux prendre en considération le fait que le 11 septembre 2001, les fonctionnaires s'estimant lésés sont quand même entrés au travail. La mesure disciplinaire vise à sanctionner leur refus d'utiliser la procédure mise en place pour assurer l'entrée sécuritaire des 300 fonctionnaires dans l'édifice. Dans ces circonstances, pour permettre une entrée à pied, il faut que le cordon formé par des policiers soit très sécuritaire et résiste aux assauts des manifestants pendant une longue période. Il appartient à l'employeur d'assurer la sécurité et il ne peut laisser le choix des moyens à tous et chacun. En conséquence, les sanctions pécuniaires sont justifiées et raisonnables.

[51]   Quant au 29 août 2001, il n'y a pas eu de sanction pécuniaire. Les fonctionnaires s'estimant lésés ont fait un choix personnel et leur retard n'est imputable qu'à eux-mêmes.

[52]   En conséquence, je rejette l'ensemble des griefs.

Jean-Pierre Tessier,
commissaire

OTTAWA, le 30 mars 2004.