Décisions de la CRTESPF

[1]    Les fonctionnaires s'estimant lésées, Gail Campbell, Brenda Fournier, Mary Hodge, Marie Sieben et Stephanie Wescott sont toutes des spécialistes des finances (CR-5) employées par les Services correctionnels du Canada (SCC) à l'Établissement Drumheller, qui contestent le taux de leur indemnité de facteur pénologique (I.F.P.) fixé en fonction d'un degré d'exposition limitée dans un établissement à sécurité moyenne et demandent plutôt d'être rémunérées en fonction d'un degré d'exposition fréquente dans un tel établissement. Après les déclarations préliminaires, les parties et moi-même avons effectué une visite de l'Établissement Drumheller. Nous nous sommes ensuite réunis en vue de l'audition de la preuve et des observations.

[2]    L'Établissement Drumheller est un pénitencier qui se trouve à Drumheller, en Alberta, ou à proximité de cette ville, et qui comporte un volet à sécurité moyenne et à sécurité minimale. Un établissement à sécurité moyenne comprend un périmètre sévèrement contrôlé et accorde davantage de liberté de mouvement au sein de l'établissement lui-même.

[3]    Le lieu de travail principal des fonctionnaires s'estimant lésées, l'édifice administratif, se trouve dans les limites du périmètre, qui renferme la partie à sécurité moyenne du pénitencier. Il faut traverser l'édifice de la réception, où se trouvent un surveillant, des caméras et un détecteur de métal, pour franchir le périmètre du volet à sécurité moyenne de l'établissement. Le site à sécurité moyenne est situé à l'extérieur du périmètre.

[4]    Jusqu'en septembre 1998, les fonctionnaires s'estimant lésées travaillaient dans l'édifice des ressources humaines (édifice des RH), adjacent à l'établissement à sécurité minimale, qui se trouvait à l'extérieur du périmètre de l'établissement à sécurité moyenne. À ce moment-là, les fonctionnaires s'estimant lésées recevaient l'I.F.P. au taux fixé en fonction d'un degré d'exposition limitée dans un établissement à sécurité moyenne. En 1998, la section de la paie et les comptes des détenus ont déménagé au deuxième étage de l'édifice 31 (l'édifice administratif). Le taux de l' I.F.P. est demeuré fixé en fonction d'un degré d'exposition limitée dans un établissement à sécurité moyenne.

[5]    Les fonctionnaires s'estimant lésées sont toutes des employées de longue date de SCC à la section de la paie et des comptes des détenus et sont maintenant classifiées comme des spécialistes des finances (CR-5). Depuis le dépôt du grief, les fonctionnaires s'estimant lésées ont été reclassifiées de CR-4 à CR-5.

[6]    Gail Campbell a fait ses débuts à la section de l'administration de SCC en 1986 et elle a été mutée en finances, aux comptes créditeurs, en août 1993. Elle occupe un poste d'adjointe au chef des finances classée spécialiste des finances (CR-5). Elle a travaillé à la caisse pendant environ 10 ans. Elle était chargée de donner de l'argent aux employés pour leurs déplacements, de l'argent remis lors de la libération des détenus, d'inscrire les transactions dans le système informatique et d'aider au comptoir des comptes de détenus.

[7]    Brenda Fournier travaille à SCC depuis près de 21 ans. Elle a commencé au service de l'emploi des détenus puis a été mutée aux finances. Elle se consacre à la comptabilité des détenus du volet des finances. Elle est au service de la paie des détenus depuis 21 ans.

[8]    Mary Hodge travaille à SCC depuis 1995. Elle était au service de la paie des détenus de l'édifice des RH lorsqu'elle a commencé. Elle est maintenant classifiée spécialiste des finances de niveau CR-5. M^me Hodge travaille actuellement à la caisse et elle retournera ensuite au service de la paie des détenus. Elle a la garde exclusive de la caisse et doit veiller à ce que la caisse renferme 150,00 $.

[9]    Mary Sieben travaille à l'Établissement Drumheller de SCC depuis avril 1989. Elle a d'abord occupé un poste temporaire comme commis d'unité à l'édifice des RH. Elle est ensuite passée aux finances, à titre de spécialiste des finances, et elle travaille à la comptabilité des détenus et compte 13 ans d'expérience dans son poste actuel.

[10]    Stephanie Wescott a commencé à travailler à SCC en 1993 comme employée contractuelle pour Corcan. Lorsqu'elle est revenue de son congé de maternité, elle a commencé aux finances en novembre 1996. Elle travaille au volet comptes créditeurs des finances, dans le domaine des comptes des détenus. Son travail touche les comptes créditeurs, le système des comptes de salaire, l'I.F.P. et les numéros de poste des employés. Elle a travaillé au service de la caisse pendant environ de 1,5 à 2 ans. Elle n'a jamais travaillé à la paie des détenus.

[11]    Je constate que le taux d'I.F.P. approprié constitue un point litigieux depuis un certain temps déjà entre les spécialistes des finances et SCC. Cette question a été soulevée par les spécialistes des finances auprès de divers surveillants après le déménagement de l'édifice des ressources humaines à l'édifice administratif.

[12]    La question du taux d'I.F.P. semble avoir été soulevée par les fonctionnaires s'estimant lésées auprès du chef des finances de l'époque, Terry Birch, après le déménagement à l'intérieur du périmètre. Dans une lettre datée du 20 décembre 2001 rédigée par les fonctionnaires s'estimant lésées au président de l'AFPC, M. Gary Mohl, il est évident que les fonctionnaires s'estimant lésées n'ont pas obtenu de réponse de M. Birch. Il paraît que les fonctionnaires s'estimant lésées ont soulevé la question auprès du successeur du chef des finances, Dan Elliot, et qu'aucune réponse de l'employeur n'a été communiquée aux fonctionnaires s'estimant lésées. Il semble également qu'une étude de l'I.F.P. a été effectuée par l'employeur à un certain moment et que ce dernier a conclu que les spécialistes des finances n'avaient pas la garde des détenus, avaient un accès restreint aux détenus dans une aire verrouillée et avaient des contacts quotidiens avec les détenus. Une note portant sur l'examen de l'I.F.P. révèle ce qui suit :

[Traduction]

Travaille dans un édifice où les détenus suivent des cours. Voit des détenus quotidiennement en allant prendre des repas, en apportant des documents aux autres édifices et en participant à des réunions.

[13]    L'examen de l'I.F.P. ne porte pas de date. L'employeur a déposé en preuve une note de service de Remi Gobeil, sous-commissaire AR des Prairies, envoyée à Terry Birch, chef des finances, Établissement Drumheller, le 24 avril 1998, qui est ainsi rédigée :

[Traduction]

Demande d'examen des niveaux d' I.F.P.

J'accuse réception de votre demande d'examen du niveau d'I.F.P. pour le personnel des Finances en raison de leurs déplacements au sein de l'établissement.

Tous les employés travaillant dans un pénitencier ont droit à l'I.F.P.

Pour avoir droit à l'I.F.P. au niveau fréquent, vous devez assumer la responsabilité de la garde de détenus ET être exposés fréquemment à des dangers immédiats ou à un préjudice physique à la suite de voies de fait et d'autres conditions désagréables. Comme vos employés n'assument pas la responsabilité de la garde des détenus, ils n'ont pas droit à l'I.F.P. au niveau fréquent. Ils conservent le droit à l'I.F.P. au niveau limité.

[14]    Les employées ayant présenté les griefs le 21 janvier 2002 demandaient le redressement suivant :

[Traduction]

Il est demandé que l'indemnité de facteur pénologique soit versée conformément à l'article 59 et à d'autres articles/clauses connexes.

[15]    Voici la réponse au deuxième palier datée du 16 avril 2002 donnée par le sous-commissaire de la Région des prairies :

[Traduction]

[... ] Bien qu'il soit clair que vous devez interagir avec des contrevenants pendant l'exécution de vos fonctions, aucune responsabilité directe de garde n'est associée à eux. ... Compte tenu du fait que cinq spécialistes des finances qui ne sont pas visées par une période de roulement précise partagent la responsabilité de la comptabilité/de la paie des détenus, il est raisonnable de déterminer que les contacts avec le contrevenant sont limités.

[16]    La réponse au dernier palier, datée du 21 janvier 2004, est la suivante :

[Traduction]

[... ] J'ai effectué un examen approfondi de votre grief et j'ai établi que vous n'avez pas de responsabilités directes de garde associées aux détenus ni n'êtes assujetties à une période de roulement en particulier. Vous partagez plutôt la responsabilité de la comptabilité/de la paie des détenus. Par conséquent, j'ai conclu que le niveau d'I.F.P. que vous recevez est conforme aux clauses 59.02 et 59.03 de la Convention collective Services des programmes et de l'administration. ...

[17]    Les griefs ont été renvoyés à l'arbitrage par l'agent négociateur le 27 février 2003. Les parties étaient présentes en vue de la médiation; toutefois, la séance de médiation n'a pas permis le règlement des griefs.

Disposition matérielle

[18]    Il importe de comprendre la disposition matérielle de l'édifice administratif. Cet édifice comporte deux étages. Il comprend deux entrées et deux escaliers menant au deuxième étage. Une entrée se trouve à proximité de l'entrée principale contrôlée qui mène dans la partie à sécurité moyenne du pénitencier (l'entrée avant), et une entrée est liée à une passerelle grillagée, puis à un passage couvert (entrée arrière). L'entrée avant de l'édifice administratif se trouve dans un espace ouvert près de l'entrée principale contrôlée au périmètre de l'établissement. Un détenu peut accéder à l'espace ouvert près de l'entrée contrôlée en franchissant à pied l'enceinte vitrée, qui est un point de contrôle, contrôlée par des agents correctionnels. Règle générale, les détenus sont seulement tenus de montrer un laissez-passer à l'enceinte vitrée, lorsqu'ils vont à l'hôpital, aux admissions et à la libération, à l'édifice d'orientation ou d'accueil, ainsi qu'aux visites et à la correspondance.

[19]    L'entrée avant se trouve dans une zone d'accès restreint pour les détenus. La porte avant de l'édifice administratif est déverrouillée. Les détenus utilisent généralement l'entrée arrière de l'édifice administratif pour accéder au premier étage ou au deuxième étage de cet édifice. L'accès au deuxième étage au moyen de l'escalier est contrôlé au moyen d'une porte verrouillée du côté de la cage d'escalier.

[20]    Le rez-de-chaussée de l'édifice administratif renferme des bureaux du personnel de programme et des détenus se rapportent souvent aux bureaux au premier étage de l'édifice. Le deuxième étage de l'édifice renferme un couloir qui s'étend le long de l'édifice et une cage d'escalier à chaque bout, ainsi que des bureaux ou des pièces de chaque côté du couloir. Le deuxième étage comprend les bureaux du directeur de l'établissement, une salle de conférences dans laquelle se tiennent les audiences de libération conditionnelle, des salles de bain, une salle de photocopies et, au bout du couloir, le bureau des finances. La cage d'escalier arrière est munie d'une porte verrouillée du côté de la cage d'escalier au deuxième étage.

[21]    Le bureau des finances est un bureau à aire ouverte. Il compte deux entrées dans le passage, les deux étant habituellement déverrouillées. Il y a une troisième entrée à même le bureau du directeur de l'établissement, qui est verrouillée du côté des finances et ouverte du côté du directeur de l'établissement. La partie du bureau des finances la plus rapprochée du bureau du directeur de l'établissement est la section des comptes de détenus. La partie suivante du bureau est la section de la paie des détenus. Une porte verrouillée jouxte l'entrée la plus éloignée.

[22]    Les fonctionnaires s'estimant lésées ont reçu instruction de laisser déverrouillées les portes du bureau des finances. Un verrou mécanique ou électronique a été placé sur la porte il y a environ deux ou trois ans. Apparemment, cela n'a pas fonctionné parce que l'édifice a travaillé. On ne sait pas très bien si cette directive découle de la défaillance du verrou ou si elle a été donnée pour faciliter la tâche des autres membres du personnel de ce bureau.

[23]    Il y a un bouton d'alarme dans le bureau des finances qui peut être utilisé pour appeler la sécurité.

[24]    Derrière la porte verrouillée au bout du deuxième étage se trouve un palier intermédiaire ainsi qu'une cage d'escalier ouverte. Sur le mur est du palier se trouve une fenêtre LEXAN ouvrant sur la zone de la paie des détenus dans le bureau des finances. La fenêtre LEXAN comporte une section par laquelle il est possible de parler dans une grille métallique. Au bas de la fenêtre LEXAN, il y a un guichet en bois pour le passage de documents, que je désignerai sous le nom de guichet ou de guichet pour la paie des détenus.

[25]    Les détenus ont accès au guichet en franchissant à pied un passage recouvert à partir des unités résidentielles, des salles de cours, des ateliers, par une cage en plein air, dans l'édifice administratif, en montant l'escalier ouvert jusqu'au guichet de la paie des détenus. La cage d'escalier, qui se trouve dans l'édifice, est ouverte sur le palier au deuxième étage jusqu'au rez-de-chaussée. Le palier est muni d'une rampe placée à peu près à hauteur de la taille. Cela signifie qu'un détenu pourrait être poussé ou sauter du palier à l'extérieur de la fenêtre de la paie jusqu'au rez-de-chaussée, ce qui constituerait une chute plutôt longue.

[26]    L'entrée de porte entre le guichet de la paie du détenu et le couloir menant à la section administrative est verrouillée. Toutefois, certains membres du personnel ont des clés. Il y a également un système de sonnerie qui permet au personnel de la section de la paie d'ouvrir la porte verrouillée aux employés. Les membres du personnel de l'édifice administratif ont un libre accès à l'utilisation de la porte et à l'escalier adjacent au guichet de la paie de l'édifice administratif. Il arrive fréquemment que des membres du personnel utilisent l'entrée de porte lorsque des détenus sont présents sur le palier.

[27]    Le guichet de la paie des détenus, la cage d'escalier et le palier ne sont pas protégés par des caméras vidéos. Le surveillant le plus près se trouve dans l'« enceinte vitrée », à environ 300 mètres de l'édifice administratif. Le guichet de la paie n'est pas visible de l'enceinte vitrée. Les détenus qui utilisent le guichet de la paie des détenus ne franchissent généralement pas le point de sécurité à l'enceinte vitrée pour se rendre au guichet.

[28]    Pendant les observations et le contre-interrogatoire des fonctionnaires s'estimant lésées, l'avocat de l'employeur a qualifié la LEXAN du guichet d'« incassable ». Dans ses observations, l'avocat du syndicat a fait valoir que tout matériau peut être brisé.

[29]    M^me Hodge a déclaré un incident au cours duquel un détenu était agité parce que son argent ne se trouvait pas dans son compte de cantine. Elle a tenté de le calmer, mais cela n'a pas fonctionné. Elle a dit au détenu de quitter. Le détenu a frappé violemment la fenêtre de son poing, la fenêtre s'est arquée, et M^me Hodge a téléphoné à un agent correctionnel qui est arrivé quelques minutes plus tard. Elle croit savoir que le détenu a été transféré à un établissement à sécurité maximale d'Edmonton, parce qu'il [traduction] « avait éprouvé d'autres problèmes ».

[30]    Des preuves non scientifiques m'ont été soumises, selon lesquelles le matériau LEXAN dans l'« enceinte vitrée » avait été brisé par des détenus au cours d'une émeute. Aucune preuve technique ne m'a été présentée concernant les propriétés de LEXAN dans le guichet, et je ne peux conclure que le degré de force généralement appliqué par le poing d'un détenu est le même que le degré de force déployé au cours de l'émeute ou que les matériaux ont des propriétés identiques. Toutefois, selon le témoignage non contredit, depuis les 6 années qui se sont écoulées à compter du déménagement dans la partie à sécurité moyenne de l'établissement, la fenêtre du guichet n'a pas été endommagée, brisée ou détruite par des détenus se présentant pour faire des demandes relatives à la paie. Selon la prépondérance des probabilités, je suis convaincu que le matériau LEXAN offre une barrière de protection considérable pour empêcher le contact direct entre les détenus au guichet et les spécialistes des finances.

[31]    Rien ne prouve que des détenus sont passés par la porte, sans escorte, du palier au couloir au deuxième étage. Selon la prépondérance des probabilités, je conclus que la porte est un obstacle qui protège les spécialistes des finances du contact direct avec des détenus.

[32]    Ayant explicité la configuration des lieux, j'aimerais maintenant fournir des renseignements sur le travail de la spécialiste des finances et sur les transactions des spécialistes des finances avec les détenus au bureau des finances, dans l'édifice administratif et à l'extérieur de l'édifice administratif, pour apporter de l'argent à l'unité à sécurité minimale, orienter des détenus, participer à des vérifications et à des enregistrements à l'étape de l'isolement cellulaire des détenus et d'autres contacts fortuits.

Transactions avec des détenus au bureau des finances

[33]    D'après M^me Fournier, les spécialistes des finances ont mis en application un roulement il y a environ deux ans, pour des raisons de couverture et de vacances, et pour pouvoir s'aider entre elles car il s'agit d'un bureau occupé. Les spécialistes des finances exerçent tous les quatre mois un roulement entre les divers « bureaux » de la paie des détenus, de la comptabilité et de la caisse. Chacune connaît toutes les autres tâches dans la section des finances. M^me Sieben a décrit le travail au service de comptabilité des détenus comme des rapports quotidiens avec des détenus, car les détenus peuvent transférer des fonds à leur famille jusqu'à un maximum de 500 $ par année. Les détenus sont payés pour le travail qu'ils effectuent et reçoivent des factures pour les fournitures liées à leurs passe-temps et pour la cantine.

[34]    M^me Fournier a expliqué en détails qu'elle reçoit de l'information au sujet du placement professionnel des détenus, de toute suspension du travail et des augmentations de salaire en fonction d'une paie à toutes les deux semaines. M^me Fournier a expliqué que les détenus sont évalués en vue d'une augmentation de salaire à tous les trois mois, mais que le montant d'argent reçu par les détenus est minimal et que compte tenu du temps requis pour effectuer une évaluation salariale, on se retrouve souvent dans une situation d'arrérages sur une période de quatre mois. Elle exécute les calculs qui sont intégrés dans le système comptable des détenus. Les renseignements sont intégrés dans un programme informatique appelé le système Equinox pour la cantine. Il y a un scanneur à la cantine qui est lié aux magasins et à l'ordinateur dans la section de l'administration de la paie. M^me Fournier a décrit le système comme un système d'établissement du solde débiteur.

[35]    M^me Sieben a décrit son horaire sur une période de deux semaines. Le lundi, elle inscrit la paie des détenus à partir de leurs feuilles de temps et cette inscription se déroule jusqu'au mercredi. Elle a affirmé qu'elle reçoit des commandes de « scudo », le centre d'artisanat et de bricolage, des demandes de dons au magasin Lifer's et des factures d'appels téléphoniques. Ces déductions sont inscrites le jeudi ou le vendredi de la première semaine. Le lundi de la deuxième semaine, les déductions sont faites de la paie du détenu. Le mardi, un montant maximal de 90,00 $ est placé dans le « compte de cantine » et le solde est inscrit dans le compte à jour du détenu. M^me Sieben a indiqué que la cantine est ouverte le mercredi soir et que les jeudis et vendredis, les détenus présentent leurs demandes pour savoir pourquoi ils ont obtenu ou non « leur argent ».

[36]    Toutes les deux semaines, les détenus obtiennent un imprimé de leurs comptes, intitulé « requête », qui montre ce qui entre dans le compte et ce qui en sort. M^me Sieben a dit que :

[Traduction]

Les détenus subissent beaucoup de pression pour ce qui est de l'argent. Ils ont des partenaires détenus qui veulent de l'argent. Souvent, ils sont fâchés et violents. Ils nous lancent des objets. C'est généralement une période très fatigante, et nous devons subir de la pression, composer avec la cage d'escalier ouverte et avec les détenus qui prennent des attitudes, ce qui fait que nous devenons frustrées et irritables parce qu'ils ont parfois le contrôle sur nous.

[37]    Le détenu se présente à la fenêtre et la caissière lui demande ce qu'il veut. Le détenu expose sa demande et la spécialiste des finances obtient un imprimé et extrait les factures signées, au besoin. La spécialiste des finances explique les documents au détenu. M^me Sieben affirme que les détenus se fâchent et qu'ils ne veulent pas entendre ce qu'elle leur dit. Des documents peuvent être glissés dans la fente de la fenêtre LEXAN.

[38]    Lorsque les détenus se fâchent, la spécialiste des finances tente de les calmer le plus possible. C'est souvent difficile, car les détenus sont manipulateurs, agressifs et se donnent en spectacle devant d'autres détenus au palier. La spécialiste des finances peut ordonner à un détenu de quitter le palier et d'attendre au bas de l'escalier. La spécialiste des finances peut également demander de l'aide de la sécurité. M^me Campbell n'a jamais vécu d'incident grave à la fenêtre et n'a jamais déposé de plainte écrite ou accusé un détenu.

[39]    La preuve qui m'a été présentée, en particulier le témoignage de M^me Sieben, révèle que l'achalandage le plus marqué se produit après le jour de paie, toute la journée, pendant trois jours. M^me Sieben a révélé que souvent, il est impossible de prévoir le volume de l'achalandage, qui est fonction de l'anxiété du détenu et de la tension au sein de l'établissement. M^me Sieben a déclaré qu'il y a eu des émeutes à l'établissement. Cependant, les dates précises des émeutes ne m'ont pas été soumises. M^me Sieben a indiqué qu'il y avait davantage de libre circulation avant les émeutes et que depuis les émeutes, seulement deux unités à la fois ont droit à la libre circulation.

[40]    La preuve qui m'a été soumise révèle que l'essentiel des visites des détenus au guichet de la paie survient durant la pause du déjeuner, soit de 12 h 30 à 13 h 30, quand les détenus peuvent circuler librement dans l'établissement vers les zones non verrouillées, qui comprennent la section de l'administration de la paie des détenus. M^me Sieben a déclaré que le même détenu peut s'approcher de la fenêtre trois ou quatre fois s'il n'aime pas ce qu'il entend. Toutefois, les détenus s'approchent du guichet de façon continue tout au long de la journée, généralement avec un laissez-passer. Habituellement, les détenus qui se présentent sans laissez-passer se font demander par la spécialiste des finances d'en obtenir un. M^me Campbell a indiqué qu'un gros pourcentage des détenus viennent au guichet entre 12 h 30 et 13 h 30, mais elle ne se souvient d'aucune journée au cours de laquelle les détenus ne passaient pas toute la journée à entrer et à sortir.

[41]    M^me Sieben a indiqué que 95 % du temps, les détenus se présentent à la fenêtre du bureau de la paie en passant par la cage. Elle a indiqué que 5 % du temps, ils passent par les portes ouvertes pour se rendre à l'édifice administratif et « c'est alors que des choses peuvent survenir ». Toutefois, la preuve qui m'a été soumise n'a pas révélé de confrontations importantes après qu'un détenu soit passé par la porte avant.

[42]    D'après M^me Campbell, 90 % des détenus qui viennent au bureau passent par la cage, à partir du côté nord du secteur de contrôle, ne s'arrêtent pas à ce secteur et ne sont pas tenus de s'y rapporter. Les détenus se déplacent du passage recouvert au passage recouvert grillagé jusqu'à l'édifice administratif, puis en montant l'escalier jusqu'au palier situé à proximité de la fenêtre.

[43]    M^me Campbell a mentionné que les détenus viennent parfois dans le bureau des finances du côté des comptes créditeurs s'ils ont un grief pour rencontrer le chef des finances. Si le détenu vient discuter du grief, il est escorté par un agent correctionnel.

[44]    M^me Campbell a indiqué qu'une fois que les détenus ont quitté les unités résidentielles le matin, ils s'en vont travailler ou participer à un programme et le mouvement est censé être contrôlé par l'existence de laissez-passer. Toutefois, il arrive que la sécurité appelle la section des finances pour demander si un détenu y est, s'il n'est pas au travail.

[45]    M^me Fournier a mentionné que les gardes dans l'unité principale de contrôle ne savent pas toujours où se trouvent les détenus, parce qu'ils reçoivent des appels téléphoniques de l'atelier, de l'unité résidentielle ou de l'unité principale de contrôle, qui tente de vérifier les allées et venues d'un détenu. Certains des détenus ont un libre accès à des loisirs ou peuvent se réunir à la chapelle.

[46]    M^me Campbell a indiqué qu'une partie des fonctions de la spécialiste des finances consiste à aider la sécurité, à informer les gardes de l'endroit où se trouvent les détenus, à signer des laissez-passer et à faire rapport à la sécurité. Elle se considère comme un agent de l'organisation et croit qu'une partie importante de l'énoncé de mission consiste à [traduction] « procurer un environnement sûr ».

[47]    M^me Sieben a témoigné que la veille de l'audience, 11 détenus se trouvaient à la fenêtre avant 10 h. Elle a affirmé qu'elle peut en voir de 25 à 30 par jour et, certains jours, 5. M^me Sieben a soutenu que la circulation des détenus est fonction de la date et de l'agitation de la population et qu'il semble y avoir eu beaucoup d'agitation dernièrement. M^me Fournier a révélé qu'au cours des semaines peu occupées, 5 ou 6 détenus en moyenne se présentent à la fenêtre. En contre-interrogatoire, M^me Fournier a déclaré que c'était [traduction] « en dehors de la période entre 12 h 30 et 13 h 30 ». M^me Fournier a indiqué ce qui suit :

[Traduction]

Nous tentons de répondre à leurs questions le plus rapidement possible pour qu'ils ne traînent pas aux alentours. Nous tentons de les amener à quitter en 10 minutes.

[48]    M^me Fournier a témoigné que durant les jours occupés, la plate-forme de l'escalier à l'extérieur du guichet est remplie de détenus.

[49]    Il arrive que les détenus se présentent pour obtenir leur argent au moment de leur libération. Ils sont toujours accompagnés d'un agent correctionnel. Selon le processus suivi, la spécialiste des finances doit compter l'argent en présence du détenu, placer l'argent dans une enveloppe, et remettre l'argent au détenu en glissant l'enveloppe dans la fente de la fenêtre; le détenu scelle alors l'enveloppe, la signe et la remet à la spécialiste des finances, qui donne ensuite l'enveloppe à l'agent, qui l'apporte à l'unité principale de contrôle où elle est verrouillée pour la nuit jusqu'à ce que le détenu soit libéré ou quitte temporairement.

[50]    Les spécialistes des finances ont certains contacts avec le détenu nettoyeur qui nettoie l'édifice administratif, y compris le bureau des finances. Les détenus nettoyeurs sont supervisés par la secrétaire du directeur de l'établissement. Toutefois, cette dernière n'escorte pas le détenu nettoyeur, ne demeure pas en sa présence ni ne surveille étroitement son comportement pendant que le nettoyeur s'acquitte de ses tâches de nettoyage dans l'édifice administratif.

[51]    En une occasion, juste avant l'audience, un garde a amené des détenus de l'unité à sécurité minimale et a laissé des détenus dans le bureau des finances, car le garde ne voulait pas que ces détenus se mélangent avec les détenus au guichet. M^me Fournier se souvenait d'un incident au cours duquel un détenu a traversé à pied l'édifice administratif et a ouvert la porte du bureau des finances. M^me Fournier a dit :

[Traduction]

Ce fut un choc, nous sommes toutes restées figées. C'était un nouveau détenu. Je lui ai parlé, puis je l'ai raccompagné. Une telle situation sème la panique.

Contact avec les détenus dans l'édifice administratif

[52]    Il arrive que l'on trouve des détenus qui « errent » au deuxième étage de l'édifice administratif ou dans le bureau des finances. Lorsqu'on trouve des détenus dans l'édifice administratif ou dans le bureau des finances, on leur ordonne habituellement de quitter et ils sont parfois escortés à l'extérieur de l'édifice. Règle générale, cela se produit rarement, et ce sont surtout des « nouveaux détenus » qui vont voir leur visite ou cueillir leur correspondance et qui sont perdus.

Livraison d'argent à une unité à sécurité minimale

[53]    Les membres du personnel de la section de l'administration de la paie livrent également de l'argent à la partie à sécurité minimale de l'établissement. Les membres du personnel de l'administration de la paie transportent l'argent, habituellement dans un sac en toile, de l'édifice administratif, en passant par la porte avant et sur les terrains, par la barrière principale du pénitencier, puis par le stationnement, et enfin en montant l'escalier menant aux bureaux dans l'édifice à sécurité minimale. La spécialiste des finances traite avec les détenus de derrière une demi-porte. En présence d'un agent correctionnel, la spécialiste des finances compte l'argent, le place dans une enveloppe, que le détenu scelle et signe, et l'enveloppe est remise à la spécialiste des finances, qui transmet l'enveloppe à un agent correctionnel, afin qu'il la remette ultérieurement au détenu qui bénéficie d'une forme de libération.

[54]    La preuve qui m'a été présentée révèle que les détenus connaissent l'horaire des livraisons et désignent la spécialiste des finances comme la « grande argentière ». Les détenus qui se trouvent dans un établissement à sécurité minimale suivent souvent la spécialiste des finances jusqu'à l'édifice à sécurité minimale. Les spécialistes des finances préféreraient disposer d'une escorte lorsqu'elles se déplacent jusqu'à la partie à sécurité minimale de l'établissement pour transporter de l'argent, mais l'établissement ne semble pas prêt à fournir une escorte.

[55]    M^me Wescott a parfois transporté jusqu'à 3 000 $ en argent comptant livré à l'unité à sécurité minimale. M^me Wescott a vécu quelques incidents avec des détenus. Elle affirme que le système des laissez-passer a réduit la circulation de détenus. M^me Wescott considère l'I.F.P. comme un dédommagement pour l'exposition aux détenus. Elle ne comprend pas pourquoi le même montant est versé pour l'I.F.P., alors qu'elles sont exposées davantage aux détenus maintenant qu'elles ne l'étaient lorsqu'elles travaillaient [traduction] « à l'extérieur de la clôture ».

Autres contacts avec des détenus à l'extérieur de l'édifice administratif - Isolement cellulaire des détenus et inventaires

[56]    Les spécialistes des finances participent également aux travaux à l'extérieur de l'édifice administratif pendant l'« isolement cellulaire des détenus ». Il s'agit d'une période au cours de laquelle tous les détenus sont enfermés à clé dans leur cellule. La spécialiste des finances fait le tour des unités résidentielles avec un agent correctionnel. La spécialiste des finances fait le décompte des articles sortis des cellules par l'agent correctionnel en présence du détenu. M^me Sieben a affirmé que selon elle, l'enregistrement lors de l'isolement cellulaire des détenus donne lieu à une situation délicate. Les détenus sont peut-être en isolement cellulaire depuis deux ou trois jours, ils sont en colère, et ils savent que des membres du personnel prennent des choses qui n'appartiennent pas aux détenus et des articles qui ne figurent pas sur leur carte de passe-temps ou sur leur carte scudo. M^me Sieben mentionne qu'il lui est arrivé trois fois au cours de la dernière année et demie d'être laissée seule avec un détenu pendant un isolement cellulaire. Elle estime que dans de telles circonstances, elle a la « garde » du détenu.

[57]    M^me Campbell a participé à l'enregistrement de biens pendant l'isolement cellulaire et la fouille de cellules. Elle a également procédé à des vérifications dans la cantine centrale avec deux magasiniers et un délinquant. M^me Wescott a accompli ce travail et a toujours été escortée par un agent correctionnel.

Séances d'orientation

[58]    Certaines des spécialistes des finances, y compris M^me Fournier, participent à des séances d'orientation avec de nouveaux détenus à l'édifice de l'accueil. La présentation par la spécialiste des finances est l'une des présentations faites aux nouveaux détenus. Règle générale, de 5 à 8 détenus assistent à la séance d'orientation. Les participants sont assis dans une pièce où se trouvent des tables, et les spécialistes expliquent le système des finances aux détenus, y compris la période de paie de deux semaines, les retenues, les déductions et le niveau de paie. Chaque séance dure environ 15 minutes. Les spécialistes des finances sont affectées par roulement à ces tâches. Des secrétaires et un agent correctionnel se trouvent dans l'édifice de l'accueil et travaillent dans un bureau immédiatement adjacent à la salle de réunions où se déroulent les séances d'orientation. Il y a une grande fenêtre entre le bureau et la salle de réunions.

[59]    À peu près à toutes les deux semaines, M^me Fournier apporte des imprimés aux unités. M^me Fournier ne franchit pas le point de contrôle central lorsqu'elle apporte ces imprimés à l'unité.

[60]    Bref, la plupart des contacts entre les détenus et la spécialiste des finances surviennent au guichet. Il y a moins de contacts dans l'édifice administratif et à l'extérieur de celui-ci dans le cadre du transport d'argent, de la participation à des séances d'orientation et de la participation à l'isolement cellulaire ou à des vérifications ou de la livraison de paquets de documents aux unités.

Conduite harcelante de la part des détenus

[61]    La preuve qui m'a été soumise révèle que les spécialistes des finances font souvent l'objet de harcèlement verbal de la part des détenus. La fréquence du harcèlement semble être liée à la pression sur les détenus (exercée par d'autres détenus) et sur le « ton » du conflit ou des troubles au sein de l'établissement. L'avocat de l'employeur a fait grand cas à l'audience du fait que les spécialistes des finances sont en mesure de dénoncer ou d'accuser un détenu et qu'il n'existe pas de preuves documentaires selon lesquelles les spécialistes des finances font l'objet d'un harcèlement continu des détenus. Il apparaît que les spécialistes des finances n'ont pas déposé de rapports d'incident concernant certaines situations avec des détenus. Comme l'a indiqué M^me Sieben :

[Traduction]

J'ai un emploi prenant. Si je signalais chaque incident, les SCC ne seraient pas satisfaits et soutiendraient que je ne fais pas mon travail.

[62]    M^me Wescott se trouve du côté du bureau le plus éloigné du guichet et le plus rapproché du bureau du directeur de l'établissement. Elle n'a jamais personnellement vécu d'incident à la fenêtre. Elle peut [traduction] « entendre les cris » et mentionne que les spécialistes des finances sont constamment injuriées par des détenus.

[63]    Il apparaît que M^me Sieben estime qu'elle travaille dans un milieu non sécuritaire, qu'elle soit à la fenêtre de paie ou qu'elle se trouve, de façon générale, dans le bureau. Elle s'inquiète du fait que les portes de l'édifice administratif ne sont pas verrouillées et que des portes de la section de l'administration de la paie sont déverrouillées. M^me Sieben mentionne que les spécialistes des finances ont reçu de leur superviseur la directive de laisser ouvertes les portes de la section de l'administration de la paie. M^me Sieben a indiqué qu'elle a suivi les directives de l'employeur sur les lieux de travail; elle est inquiète, mais ce n'est pas à elle de verrouiller la porte.

[64]    Il s'est produit un incident avec une spécialiste des finances, qui n'est plus employée, et dont les mains ont été frottées par un détenu. Il s'est servi de l'ouverture du passe-billets au guichet. C'était avant l'installation de la glissière en bois.

[65]    Je conviens que les Services correctionnels ont des politiques liées à un milieu de travail exempt de harcèlement. Je conviens également qu'il existe des directives du commissaire qui traitent du harcèlement du personnel par des détenus. Je conviens que les membres du personnel ont la capacité d'accuser des détenus d'infractions qui peuvent être réglées en vertu des dispositions administratives de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.R.C. 1992 c. c-20 ou du Règlement pris en application de cette Loi. Toutefois, il n'existe pas de motif pour ne pas tenir compte de la preuve des employés selon laquelle ils font l'objet de harcèlement de la part des détenus. Il était rapporté de façon constante dans la preuve m'ayant été soumise que les fonctionnaires s'estimant lésées signalaient au superviseur leurs craintes en ce qui concerne leur sécurité et le harcèlement commis par des détenus; toutefois, les fonctionnaires s'estimant lésées n'ont jamais accusé un détenu ou rédigé des rapports d'incidents. Le superviseur n'a été convoqué comme témoin par aucune partie à la présente instance. Je ne suis pas surpris que les spécialistes des finances, qui ont des emplois prenants et stressants, ne remplissent pas de formulaires par écrit.

[66]    En outre, certains changements ont été apportés au secteur de la paie des détenus à la demande des employés. Ces changements comportent une réorganisation de l'ameublement pour que tous les spécialistes des finances puissent voir le guichet et le palier à l'extérieur de la zone du guichet. Une fente passe-billets en bois a été installée pour remplacer le passe-billets ouvert. Un miroir a été installé pour donner aux spécialistes des finances une vue de l'escalier vers l'entrée du rez-de-chaussée.

[67]    J'accepte que la preuve apportée par les fonctionnaires s'estimant lésées est crédible, en application des principes énoncés dans Faryna v. Chorney, [1952] 2 D.L.R. 354 (C.A.). Les spécialistes des finances semblent avoir des inquiétudes légitimes concernant leur sécurité au cours des périodes pendant lesquelles elles se déplacent avec de l'argent et pendant lesquelles des membres du personnel utilisent la porte à proximité de la zone de la paie, alors que les détenus sont présents sur le palier. La zone du palier pourrait faire en sorte que les détenus s'occasionnent des blessures ou en causent aux autres en raison de la cage d'escalier ouverte et du manque de surveillance par caméra vidéo.

[68]    Il apparaît que certaines questions de sécurité ont été réglées par la direction au moyen de la réorganisation des meubles dans le bureau, de l'installation d'un bouton de secours, d'une fente en bois dans la fenêtre et de miroirs. Les parties pourraient avoir d'autres questions de sécurité à discuter; toutefois, pour l'essentiel, les témoignages des fonctionnaires s'estimant lésées n'ont pas été contestés, et ces dernières semblent sincères dans les préoccupations de sécurité qu'elles ont soulevées dans le contexte de ce grief relatif à l'I.F.P.

[69]    Les spécialistes des finances considèrent l'I.F.P. comme une forme de prime de danger, de dédommagement pour un travail dangereux. M^me Campbell a fait savoir qu'elle considère l'I.F.P. comme :

[Traduction]

Une rémunération supplémentaire qui exige que nous gardions la zone et nous-mêmes sécuritaires; en outre, nous devons risquer de laisser le personnel et la sécurité savoir quand les choses ne sont pas correctes et nous pouvons en assumer la responsabilité.

[70]    M^me Fournier mentionne qu'elle considérait l'I.F.P. comme une rémunération pour des responsabilités additionnelles comme le moment au cours duquel le détenu nettoyeur est dans le bureau. En l'absence de garde de sécurité présent ou de la « femme responsable », elle doit assumer en surplus la tâche de veiller à ce qu'il ne se trouve pas dans la voûte ou le tiroir-caisse. M^me Fournier a révélé qu'elle croit qu'elle a la garde du détenu, lorsqu'il se trouve dans sa zone et que personne d'autre n'est aux alentours. M^me Fournier a indiqué que s'il se produit un incident sur le palier à l'extérieur de la fenêtre, c'est elle qui évalue la situation, donne des commandements ou des directives au détenu et téléphone à la sécurité.

[71]    Les spécialistes des finances croient qu'elles ont la garde d'un détenu qui se trouve en face d'elles à la fenêtre parce qu'en règle générale, aucun agent correctionnel n'est présent. La spécialiste des finances examine les laissez-passer et signe le laissez-passer du détenu en tant que personne responsable, soit un agent ou un intervieweur. La spécialiste des finances renvoie un détenu à un endroit où il peut obtenir l'autorisation appropriée de circulation, si le détenu ne dispose pas d'un laissez-passer. M^me Sieben a indiqué qu'elle estimait avoir la « garde » de toute personne qui se présente avec un laissez-passer et de toute personne qui est à la fenêtre et pose des questions. Elle estime qu'un indicateur de la garde réside dans la fréquence élevée d'appels téléphoniques que les spécialistes des finances reçoivent de l'unité qui s'informe des allées et venues des détenus.

[72]    L'agent négociateur a convoqué Jim Taylor comme témoin. Il a travaillé à SCC pendant 23,5 ans. Il a occupé divers postes à SCC, y compris agent d'unité résidentielle, superviseur d'unité résidentielle et superviseur des loisirs, et il a agi comme coordonnateur des opérations correctionnelles. Il est actuellement préposé à l'entretien de l'équipement de sécurité, poste qu'il occupe depuis environ 5,5 ans. Il est chargé de toutes les clés et armes et de tous les verrous et le matériel de sécurité. M. Taylor a expliqué la différence entre la sécurité statique et la sécurité dynamique. La sécurité statique est constituée des accessoires fixes permanents, des barrières, des verrous et de tout l'équipement nécessaire à la fonction de sécurité. La sécurité dynamique est constituée des gens qui formulent des observations. Tous les membres du personnel au sein de l'établissement, y compris les spécialistes des finances, font partie de la sécurité dynamique d'un établissement.

[73]    L'Établissement Drumheller a un système de laissez-passer pour contrôler les mouvements des détenus d'une zone à l'autre. Les laissez-passer de contrôle sont signés et datés par l'agent qui envoie un détenu dans une zone et la personne qui reçoit un détenu signe et date le laissez-passer avant de renvoyer le détenu. Si le détenu a un rendez-vous de prévu, par exemple au bureau des finances, le laissez-passer est rempli la veille et envoyé au bureau de la sécurité pour approbation puis est envoyé au délinquant. Les laissez-passer comportent un code de couleur. Après que la spécialiste des finances a traité avec un détenu en visite avec un laissez-passer, la spécialiste des finances signe le laissez-passer à titre d'agent, puis renvoie le détenu à la zone d'où il s'est déplacé. M. Taylor nous a informé qu'aucune caméra ne couvre le passage recouvert grillagé menant au bureau des finances. M. Taylor est d'avis que la spécialiste des finances qui occupe un poste à la fenêtre a la garde provisoire d'un détenu si aucun autre agent correctionnel n'est présent.

[74]    M. Taylor a déclaré que les détenus n'ont pas besoin de laissez-passer pendant la période de libre circulation entre 12 h 30 et 13 h 30. M. Taylor a également déclaré qu'il souhaiterait que la plupart des détenus utilisent le passage recouvert grillagé pour aller au bureau des finances. Il a mentionné que la circulation menant à la zone de visite et de correspondance est constante, mais que les détenus sont limités dans leur circulation vers cette zone et devraient disposer d'un laissez-passer pour se rendre à la « zone d'affaires », qui, selon moi, désigne l'entrée principale de l'édifice administratif. Il a indiqué que pour la plupart, les détenus sont limités et suivent les règles de l'organisation; il n'est pas en mesure de dire dans quel pourcentage de temps les détenus empruntent le passage recouvert grillagé ou l'entrée avant pour se rendre au bureau des finances.

[75]    L'employeur a convoqué un témoin, Bob Lytle, qui a pris sa retraite récemment de son poste à l'Établissement Drumheller comme directeur adjoint de l'établissement, Services de gestion. M. Lytle était la troisième personne en charge à l'Établissement Drumheller et était responsable des ressources humaines, de la gestion du matériel, des finances, de l'informatique, de l'administration, des services alimentaires, des travaux et des services techniques. Il relevait directement du directeur de l'établissement à Drumheller. Il a été chargé de la supervision indirecte des fonctionnaires s'estimant lésées pendant 12 ans, avant de prendre sa retraite.

[76]    Quand les spécialistes des finances ont été déplacées de l'Édifice des ressources humaines (A1) à leur lieu de travail actuel à l'intérieur du périmètre, M. Lytle a effectué une étude de l'I.F.P. pour les spécialistes des finances. M. Lytle estimait que les spécialistes des finances n'avaient pas de responsabilité de garde des détenus. Il a défini la garde comme [traduction] « le fait d'avoir un contact direct avec des détenus et de leur donner des directives ou de les garder dans une zone en particulier ». M. Lytle était d'avis que lorsqu'une spécialiste des finances traitait avec un détenu au guichet derrière la barrière, la spécialiste des finances n'avait pas la garde du détenu. La garde exige un contact direct avec le détenu, sans barrières. La porte est toujours verrouillée du côté du détenu et il y a une barrière LEXAN munie d'un intercom et d'une fente passe-billets.

[77]    M. Lytle a mentionné que les SCC ne toléraient aucunement les comportements harcelants dans les transactions entre les détenus et le personnel. Il a témoigné qu'il existe des directives au sein des SCC et du gouvernement du Canada qui portent sur le harcèlement et que les SCC prennent au sérieux les plaintes de harcèlement. Il a indiqué que si un détenu continue dans la même veine et tente d'agresser un membre du personnel en lui lançant des objets, il devrait s'attendre à ce que le superviseur en soit informé, à ce qu'un rapport soit rédigé et à ce que le détenu soit accusé d'une infraction disciplinaire interne en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.R.C. 1992 c. c-20 et du Règlement pris en application de cette Loi. Il a indiqué que tous les membres du personnel ont reçu de l'information relativement aux comportements harcelants et à « notre intolérance » à ce sujet.

[78]    M. Lytle a mentionné que la porte avant de l'édifice administratif était considérée comme d'« accès restreint » pour les détenus. M. Lytle savait qu'un verrou électrique était placé sur une porte dans le bureau des finances et que le verrou était désactivé ou n'était pas présentement utilisé. M. Lytle a indiqué que si les membres du personnel craignent les détenus ou la conduite d'un détenu, la direction aimerait en être informée. Il a mentionné que les détenus d'un pénitencier utilisent souvent des propos orduriers comme mode d'expression. Si le vocabulaire était utilisé à répétition ou injustifié, il s'attendrait à ce que [traduction] « les membres du personnel le transcrivent, et certains l'ont fait ».

Arguments

Pour les fonctionnaires s'estimant lésées

[79]    L'agent négociateur affirme que l'I.F.P. est de la nature d'une prime de danger. L'agent négociateur soutient que les spécialistes des finances s'inscrivent dans la sécurité dynamique de l'établissement. Les spécialistes des finances ont la garde d'un détenu lorsqu'elles traitent avec lui par le guichet. Les spécialistes des finances signent le laissez-passer du détenu. Elles réagissent à des « situations » impliquant des détenus en donnant des ordres de vive voix, y compris les ordres de calmer un détenu, le fait de dire à un détenu de cesser son comportement perturbateur, et de quitter la zone de la paie. Les spécialistes des finances font rapport des perturbations à la sécurité.

[80]    Le syndicat affirme que la « garde » :

[Traduction]

... doit se voir attribuer sa définition usuelle qui comprend la notion de contrôle. Bien qu'il soit vrai que les agents de correction (CX) ont la garde générale des détenus au sein de l'établissement, la garde spécifique est temporairement transférée à d'autres membres du personnel soit en raison de leur poste de responsable d'une salle de cours à l'école ou d'un atelier de passe-temps SOIT parce que le détenu reçoit un laissez-passer pour se rendre à une autre zone. Au moment où la personne se trouve dans l'autre zone, elle n'est plus sous la garde de la personne initiale; cette garde est alors temporairement transférée à la personne que le détenu doit aller voir. ...

[81]    L'agent négociateur demande que j'élabore un redressement qui remonte à la date à laquelle les spécialistes des finances ont déménagé de l'extérieur à l'intérieur du périmètre de l'établissement à sécurité moyenne. Subsidiairement, l'agent négociateur demande que j'élabore un redressement pour la période de 25 jours précédant le dépôt du grief. De plus, l'agent négociateur demande que je garde compétence sur l'application de la décision arbitrale.

Pour l'employeur

[82]    L'employeur affirme que les fonctionnaires s'estimant lésées reçoivent à juste titre le taux d'exposition à un degré limité dans un établissement à sécurité moyenne et que les griefs devraient être rejetés. L'employeur soutient que tous les employés qui travaillent dans un établissement sont confrontés à un certain danger émanant des détenus. L'employeur prétend que la clause 59.02 de la convention collective porte essentiellement sur la garde du détenu et sur l'exposition au danger. L'employeur affirme que l'obstacle physique entre le détenu et la spécialiste des finances, constitué d'un guichet LEXAN et d'une porte verrouillée, signifie que la spécialiste des finances au guichet et dans le bureau d'administration de la paie n'a pas la garde du détenu. De plus, l'employeur affirme que la majeure partie de la circulation des détenus survient pendant la période du déjeuner (soit de 12 h 30 à 13 h 30), alors que les détenus ne sont pas tenus d'avoir un laissez-passer pour se présenter au bureau de la paie des détenus.

[83]    L'employeur prétend que toute rencontre fortuite entre le détenu et la spécialiste des finances, que ce soit à l'intérieur de l'édifice ou à l'extérieur de l'édifice mais à l'intérieur de la clôture du périmètre ou en route vers ou à l'intérieur de la partie à sécurité minimale du pénitencier ne constitue pas de la garde, et l'application du droit à l'I.F.P. n'est par conséquent pas déclenchée. L'employeur prétend que les fonctionnaires s'estimant lésées ont la « garde » d'un détenu seulement lorsqu'elles ont un contact en personne avec un détenu au cours de la « séance d'orientation ». L'employeur soutient que les fonctionnaires s'estimant lésées sont payées correctement parce qu'elles s'exposent à un degré d'exposition limitée dans un établissement à sécurité moyenne.

[84]    Subsidiairement, l'employeur affirme que le redressement devrait être limité à une période de 25 jours avant le dépôt du grief : Guaiani et Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale) , n^o de dossier de la C.R.T.F.P. 166-2-21358(1992)(QL), Canada (Office national du film) c. Coallier, [1983] A.C.J. n^o 813 (C.A.).

Réponse des fonctionnaires s'estimant lésées

[85]    L'agent négociateur affirme qu'il s'agit d'une question d'interprétation de la convention collective, en particulier de la clause 59.02. La « barrière ou l'absence de barrière » n'est pas essentielle pour établir la garde. Si tel était le cas, un agent correctionnel, à un point de contrôle, mais au-delà d'une barrière LEXAN, n'aurait pas la garde d'un détenu. Ce qui importe, c'est que l'employé exerce un contrôle sur le détenu. Les spécialistes des finances font partie de la sécurité dynamique de l'Établissement Drumheller. Dans Cahill et Conseil du Trésor (Solliciteur général - Services correctionnels) , no de dossier de la C.R.T.F.P. 166-2-25253 (1994) (QL), affaire marquée par un changement dans le milieu de travail, la justification de l'I.F.P. à un degré d'exposition fréquente plutôt que continuelle était la quantité de contacts avec les détenus.

Motifs de décision

[86]    Pour en venir à ma décision, j'ai étudié le témoignage de vive voix, les pièces, les arguments des parties, la jurisprudence et la doctrine suivantes fournies par l'agent négociateur :

Racicot et Conseil du Trésor, no de dossier de la C.R.T.F.P. 166-2-17294 (1998)(QL); Cahill et Conseil du Trésor (Solliciteur général - Services correctionnels), no de dossier de la C.R.T.F.P. 166-2-25253 (1994) (QL); Extraits de la version électronique de Brown et Beatty, Canadian Labour Arbitration, Toronto: Canada Law Book, 2004, 3e, de 3:5110 à 3:5120 et de 4:2100 à 4:2250.

et la jurisprudence suivante fournie par l'employeur :

Guaiani et Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale), no de dossier de la C.R.T.F.P. 166-2-21358 (1992) (QL); Canada (Office national du film) c. Coallier, [1983] A.C.J. no 813 (C.A.); et Cahill et Conseil du Trésor (Solliciteur général - Services correctionnels), no de dossier de la C.R.T.F.P. 166-2-25253 (1994) (QL).

[87]    Ma visite du site avec les parties s'est révélée très utile pour comprendre les dépositions et les arguments présentés après la visite du site.

[88]    La partie pertinente de la Convention collective des Services administratifs et des programmes intervenue entre le Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (la convention collective) est ainsi libellée :

59.01 Une indemnité de facteur pénologique est versée aux titulaires de certains postes faisant partie de l'unité de négociation qui se trouvent au Service correctionnel du Canada, sous réserve des conditions suivantes.

59.02 L'indemnité de facteur pénologique est utilisée pour accorder une rémunération supplémentaire au titulaire d'un poste qui, en raison de fonctions exercées dans un pénitencier, selon la définition qu'en donne la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, modifiée de temps à autre, assume des responsabilités supplémentaires de garde des détenus autres que celles qu'assument les membres du groupe Services correctionnels, et qui est exposé à des risques immédiats de blessures corporelles par suite d'agressions et à d'autres conditions désagréables.

59.03 Le facteur tient compte des différences entre les établissements pénaux à sécurité maximale, moyenne et minimale, telles qu'elles sont déterminées par l'Employeur, et fait la distinction entre les degrés d'exposition continuelle, fréquente et limitée, de la façon suivante :

Continuelle - désigne l'exposition journalière continuelle et pendant toute la journée aux conditions énoncées au paragraphe 59.02 ci-dessus.

Fréquente - désigne l'exposition fréquente en général, et pendant une ou plusieurs parties de la journée de travail, aux conditions énoncées au paragraphe 59.02 ci-dessus.

Limitée - désigne l'exposition, limitée à l'occasion, aux conditions énoncées au paragraphe 59.02 ci-dessus.

[89]    La convention collective expose ensuite un régime applicable à l'I.F.P. aux termes duquel le montant est déterminé en fonction du niveau de sécurité de l'établissement et du degré d'exposition. En présumant qu'un employé travaille dans un pénitencier, les deux conditions importantes de réception de l'I.F.P. sont les suivantes :

a) assume des responsabilités supplémentaires de garde des détenus autres que celles qu'assument les membres du groupe Services correctionnels, et

b) est exposé à des risques immédiats de blessures corporelles par suite d'agressions et à d'autres conditions désagréables.

[90]    Dans le cadre du présent grief, il s'agit de déterminer si les fonctionnaires s'estimant lésées ont établi un droit à l'I.F.P. au degré d'exposition fréquente plutôt que limitée pour un établissement à sécurité moyenne, d'après les critères exposés dans la convention collective. En l'espèce, l'employeur n'a produit aucune preuve expliquant quelles parties de l'emploi de spécialiste des finances font en sorte que l'I.F.P. doive lui être versée en raison d'une exposition limitée dans un établissement à sécurité moyenne. Limitée signifie « occasionnelle ». Au stade de la plaidoirie, il a été suggéré par l'avocat de l'employeur que l'exposition limitée était imputable à l'exposition des spécialistes des finances aux détenus pendant la séance d'orientation. Toutefois, les arguments présentés ne constituent pas des preuves.

[91]    La preuve établit clairement que les spécialistes des finances ont des contacts quotidiens récurrents avec les détenus, durant une partie ou des parties du jour ouvrable. Cela se produit généralement pendant la période du déjeuner, mais cela survient tout au long de la journée, et les contacts sont particulièrement denses au cours des 2 ou 3 jours qui suivent le jour de paie. Les détenus se rendent au Bureau des finances, avec et sans laissez-passer. Le contact principal a lieu au guichet dans la zone de paie des détenus. Les contacts sont moins nombreux dans la cour, sur les lieux du passage recouvert ou en direction de l'unité à sécurité minimale, et sont le fruit du hasard au deuxième étage de l'édifice administratif lorsqu'un détenu erre dans ce secteur ou avec le détenu nettoyeur ou à l'occasion lorsqu'un agent correctionnel quitte un détenu ou des détenus dans l'aire d'attente du bureau de l'administration de la paie. Il y a des contacts limités aux dates auxquelles de nouveaux détenus sont orientés vers le système de la paie dans l'édifice des admissions.

[92]    L'I.F.P. dédommage l'employé qui s'expose, à des degrés divers, aux dangers qu'il court en assumant des responsabilités supplémentaires de garde des détenus.

[93]    On ne m'a fourni aucun précédent qui définissait le mot « garde ». Le terme n'est pas défini dans la convention collective. La garde nécessite-t-elle une possibilité de contact physique, le pouvoir physique de limiter une personne ou s'appuie-t-elle seulement sur le pouvoir de donner des ordres ou des commandements de derrière une barrière? Je constate que dans Cahill (supra) et dans Racicot (supra), la Commission n'a pas élaboré de définition exhaustive de la garde. Une telle interprétation était superflue, compte tenu du fait que Cahill et Racicot étaient des agents de gestion des cas et qu'en raison de la nature de leurs fonctions, ils avaient des contacts individuels avec des détenus, dans des situations dans lesquelles il n'y avait pas d'obstacles matériels, et vu l'absence d'un agent correctionnel.

[94]    Il est utile d'examiner les fonctions de la spécialiste des finances et son exposition aux détenus. Un certain nombre de fonctions sont exécutées par la spécialiste des finances, fonctions dans le cadre desquelles la spécialiste a une certaine interaction avec un détenu :

a) en travaillant dans le bureau, avoir affaire à un détenu de derrière la barrière protectrice;

b) avoir des contacts avec un détenu qui erre dans le bureau administratif ou dans l'édifice administratif et qui est rencontré dans l'édifice administratif;

c) avoir des contacts à l'intérieur du périmètre de la clôture ou dans le passage ouvert, mais à l'extérieur de l'édifice administratif;

d) avoir des contacts dans l'unité de sécurité minimale ou en marchant jusqu'à l'unité de sécurité minimale;

e) avoir des contacts avec des détenus pendant des vérifications, l'établissement d'inventaires ou pendant l'enregistrement au cours de l'isolement cellulaire des détenus.

[95]    L'une des questions de base consiste à déterminer si l'on peut dire qu'une spécialiste des finances a la garde d'un détenu lorsqu'elle travaille derrière une barrière protectrice. Il semble qu'il s'agisse de la plus grosse portion du « contenu de contact » entre la spécialiste et le détenu. D'après les estimations des spécialistes des finances, le plus grand pourcentage (soit 90 % ou plus) des contacts a lieu au guichet de la paie.

[96]    Il arrive que les spécialistes des finances traitent, à la fenêtre, avec des détenus dont les mouvements sont contrôlés au moyen d'un laissez-passer, après quoi le détenu retourne d'où il vient, une fois que la spécialiste des finances a signé le laissez-passer à titre d'agente, ce qui a pour effet d'autoriser le détenu à retourner à son lieu d'origine. Toutefois, dans la plupart des cas, les spécialistes des finances traitent avec des détenus qui sont libres de leurs mouvements pendant la pause du déjeuner.

[97]    À chaque fois que les spécialistes des finances interagissent avec un détenu, ils font partie de la sécurité dynamique du pénitencier et peuvent tenter d'apaiser un conflit en émettant des directives ou en donnant des ordres au détenu. En ce sens, le détenu fait l'objet d'un certain degré de contrôle; toutefois, le spécialiste des finances n'a pas le pouvoir d'appliquer les ordres autrement qu'en appelant la sécurité à la rescousse. À cet égard, la spécialiste des finances n'est pas différente des autres membres du personnel qui ne sont pas formés au recours à la force.

[98]    Le recours à la force ne semble pas constituer un prérequis à la garde. Il existe de nombreux dossiers de la Commission impliquant des camionneurs, des surveillants de zone, des agents de libération conditionnelle et des agents chargés de cas qui traitent apparemment avec des détenus sans être armés; ils ont quand même droit à l'I.F.P. en raison d'une exposition continuelle.

[99]    Je constate que dans Cahill (supra), un agent de gestion des cas qui consacrait de 15 % à 20 % de son temps de travail à rédiger des rapports était considéré comme ayant des contacts fréquents, et non continus. Dans Racicot (supra), les agents chargés de cas qui étaient exposés à des détenus dans une roulotte et dans les blocs cellulaires étaient considérés comme ayant été exposés à un degré continuel, par opposition à une exposition fréquente. Cette décision ne traitait pas de la question des détenus et d'un écran de protection. Il était plutôt question d'agents chargés de cas dans une roulotte, à l'intérieur des limites d'un pénitencier, responsables de rencontres individuelles ou collectives de détenus. Dans Racicot (supra), les fonctionnaires s'estimant lésés étaient souvent exposés aux détenus et les entrevues avaient lieu dans la roulotte, dans les cellules, dans une salle d'entrevue, dans un bureau ou dans toute pièce libre. Fait important dans le dossier Racicot (supra), les détenus avaient librement accès à la roulotte et la seule protection était une porte en bois qui pouvait être brisée facilement et qui devait être ouverte avant que le fonctionnaire s'estimant lésé puisse traiter avec le détenu. Je constate également que dans Racicot (supra), l'agent négociateur a reconnu que si le seul contact s'était établi dans l'édifice administratif, l'indemnité aurait été accordée au degré « fréquent » car le [traduction] « contrôle est exercé sur des personnes qui entrent dans cet édifice » (page 13).

[100]    Dans Cahill (supra), la Commission devait régler le dossier d'un agent de gestion des cas ayant réclamé le droit à l'I.F.P. pour un degré d'exposition continuelle plutôt que fréquente. La Commission a statué que Cahill passait le plus clair de son temps à travailler ou à « manier des documents » dans son bureau, qui se trouvait derrière une barrière protectrice constituée d'une porte verrouillée. Un agent correctionnel était présent à la barrière protectrice ou à proximité de celle-ci. La Commission a statué qu'il aurait la garde des détenus lorsque ceux-ci se trouvaient dans son bureau ou lorsqu'il escortait les détenus jusqu'à son bureau ou à partir de son bureau.

[101]    Je constate que les décisions de la Commission dans Cahill (supra) et dans Racicot (supra) ne renferment aucune définition exhaustive de la garde. Les faits dans ces dossiers sont essentiellement différents de ceux de la présente affaire. Dans Cahill (supra) et dans Racicot (supra), l'agent de gestion des cas traitait généralement avec les détenus individuellement, en l'absence d'obstacles matériels. Toutefois, ce qui importe dans chaque décision, c'est l'exposition à un détenu. Dans Cahill (supra) et dans Racicot (supra), l'exposition avait lieu sans barrières protectrices entre le détenu et l'employé, et en l'absence de toute autre personne qui exerçait un contrôle sur les mouvements du détenu.

[102]    En l'espèce, on me demande d'interpréter la signification de garde, au sens où l'entend la convention collective. À mon avis, la garde implique, à tout le moins, un contrôle exercé sur le détenu, en l'absence d'un agent correctionnel, par la formulation d'ordres, ainsi que l'exposition au risque de préjudice ou à un contact découlant de l'exercice de l'autorité sur le détenu. Si j'applique cette définition, toute personne ayant le pouvoir de commandement sur un détenu, en l'absence d'un agent correctionnel, aurait la garde du détenu. Toute personne qui assume un pouvoir de commandement et exerce ce pouvoir court un certain degré de risque de préjudice de la part d'un détenu. L'I.F.P. vise à dédommager l'employé pour l'exercice de la garde, qui comporte un risque pour la personne qui exerce la garde.

[103]    L'emploi de spécialiste des finances consiste essentiellement à s'acquitter d'une fonction comptable et une partie de cette fonction touche des détenus. Une partie de ce travail comprend des transactions en personne avec le détenu au guichet. L'I.F.P. vise à donner une mesure de la rémunération additionnelle de ces employés qui ont la garde des détenus et qui, en raison de la garde de détenus, sont exposés à un risque de danger provenant de ce détenu. La plus grande partie des contacts de la spécialiste des finances avec des détenus dans la partie à sécurité moyenne de l'établissement a lieu à travers l'obstacle matériel qu'est le guichet. Il s'agit d'un contact quotidien et récurrent, mais ce n'est pas de la garde, au sens matériel, car il y a un obstacle.

[104]    Dans leurs transactions au guichet avec un détenu, les spécialistes des finances n'ont pas de pouvoir de commandement sur un détenu, qui est venu plus ou moins volontairement présenter une demande. Un détenu est libre de quitter et de cesser de traiter avec la spécialiste des finances. La spécialiste des finances n'exerce pas de contrôle sur le détenu au guichet. On ne peut pas considérer que la spécialiste des finances « détient » ou « garde » le détenu pendant la transaction financière au guichet.

[105]    Selon moi, la situation d'un détenu qui se présente au guichet avec un laissez-passer n'est pas différente. Le laissez-passer est un titre émis par un agent correctionnel remis à un détenu afin d'autoriser ce dernier à se déplacer vers une zone. Le laissez-passer est émis, à la demande d'un détenu, pour faciliter une « présence volontaire » au bureau des finances ou au guichet. Le laissez-passer, qui permet au détenu de se rendre au bureau des finances pour un rendez-vous, n'opère pas le transfert de la garde d'un détenu d'un agent correctionnel au spécialiste des finances. Le laissez-passer constitue une mesure de contrôle et une autorité sur les mouvements du détenu, qui sont contrôlés au nom de l'établissement par l'agent correctionnel qui émet le laissez-passer. En étudiant le laissez-passer, la spécialiste des finances peut déterminer si les mouvements du détenu sont autorisés par un agent correctionnel. Pour l'essentiel, que le détenu se présente avec ou sans laissez-passer, il est volontairement au guichet pour présenter une demande. La spécialiste des finances ne détient ni ne garde le détenu au guichet pendant la transaction au guichet.

[106]    Les transactions avec des détenus par la barrière LEXAN n'exposent la spécialiste des finances à aucun risque particulier découlant de l'exercice du contrôle. Les transactions au guichet ne constitueraient pas un danger immédiat pour une fonctionnaire s'estimant lésée. À mon point de vue, les fonctionnaires s'estimant lésées n'ont pas établi qu'elles ont la garde d'un détenu pendant les transactions au guichet ou que les transactions au guichet constituent un danger immédiat pour les fonctionnaires s'estimant lésées.

[107]    Certaines parties des fonctions de la spécialiste des finances impliquent la garde des détenus. Par exemple, quand une spécialiste des finances est chargée de l'orientation de détenus, en l'absence d'un agent correctionnel ou d'un autre facilitateur, la spécialiste a la garde des détenus. La preuve présentée en l'espèce révèle que l'orientation du détenu est de la nature d'une « réunion d'auditoire contraint ». Les détenus ne participent pas de leur plein gré, mais sont contraints d'être présents à l'établissement. Cela ne diffère pas de la situation dans laquelle le détenu travaille dans un atelier ou participe à un cours de formation; le formateur ou le superviseur exerce alors un contrôle sur le détenu. Quand une spécialiste des finances escorte un détenu perdu à l'extérieur de l'édifice administratif, on peut également affirmer qu'il s'agit de garde, car la spécialiste des finances contrôle les mouvements de la personne et court un risque en le faisant. La preuve qui m'a été présentée établit clairement qu'il ne s'agit pas d'une exposition récurrente quotidienne ou de nature continuelle. Les spécialistes des finances reçoivent à juste titre le taux d'I.F.P. pour une exposition limitée dans un établissement à sécurité moyenne.

[108]    Certaines des fonctions de la spécialiste des finances comportent de l'exposition aux détenus, sans garde ou contrôle de détenus. Parmi les exemples de fonctions, mentionnons la participation de la spécialiste à des vérifications ou à l'enregistrement par suite de l'isolement cellulaire des détenus. Règle générale, un agent correctionnel serait présent au cours de cette procédure et aurait la garde du détenu. Au cours d'une situation de vérification, l'employé tenu de gérer le site de travail (p. ex. la cuisine ou la cantine) serait la personne ayant la garde ou la supervision des détenus qui étaient présents et qui contribuaient à la vérification.

[109]    On ne peut pas dire que les contacts imprévus avec un détenu à l'extérieur du bureau, pendant que le spécialiste des finances se déplace avec de l'argent vers le volet à sécurité minimale de l'établissement ou avec des documents de paie vers les unités résidentielles, impliquent de la détention. La tâche de la spécialiste consiste à avoir la garde de l'argent ou des documents et de remettre les documents ou l'argent. Elle n'est pas chargée de la détention ou du contrôle d'un détenu pendant qu'elle transporte de l'argent ou des documents; toutefois, elle est exposée aux détenus.

[110]    Quand le détenu nettoyeur se trouve dans le bureau, il est clair que le détenu est exposé à la présence des spécialistes des finances. La secrétaire du directeur de l'établissement est la personne chargée du détenu nettoyeur et dirige son travail. Une spécialiste financière peut, à ce stade, être investie de responsabilités accrues consistant à protéger l'argent du détenu nettoyeur. Il s'agit toutefois d'une responsabilité qui aurait existé avant le déménagement dans la partie à sécurité moyenne de l'établissement et l'on ne sait pas très bien si les mêmes ententes de nettoyage existaient avant le déménagement.

[111]    On pourrait affirmer que toute personne travaillant dans un pénitencier est exposée au contact avec les détenus et, par conséquent, à un danger ou à des conditions de travail pouvant être dangereuses. Il apparaît, selon le libellé de la clause 59.02 de la convention collective, que les deux éléments de la détention et l'exposition au risque de blessure doivent être présents pour que l'I.F.P. soit payée. Au vu de tous les éléments du poste de spécialiste des finances, je ne suis pas convaincu que les éléments de la détention et l'exposition au risque sont présents à un degré qui est [traduction] « pour une ou des parties du jour ouvrable et qui, en règle générale, se reproduit quotidiennement ». Il est clair que l'exposition aux détenus est fréquente lorsque la spécialiste n'exerce pas de détention d'un détenu.

[112]    Pour tous ces motifs, les griefs sont rejetés.

[113]    Je constate que les spécialistes des finances ont exprimé certaines craintes relativement à leur sécurité et au harcèlement auquel se livrent des détenus. Le rejet de ce grief ne devrait pas être considéré comme un rejet des inquiétudes formulées quant à la sécurité et au harcèlement. Les SCC ont des directives du commissaire et il existe une politique sur le harcèlement. Sauf si une spécialiste des finances prépare une plainte pour harcèlement ou accuse un détenu d'une infraction, il semble que l'établissement puisse faire peu de chose pour remédier au comportement harcelant des détenus.

[114]    Les spécialistes des finances ont également soulevé certaines préopccupations liées à la sécurité en milieu de travail. En réaction à ces préoccupations, des changements ont été apportés dans le milieu de travail. Je constate que l'agencement des meubles a été réorganisé dans la zone de paiement des détenus pour faire en sorte que tous les membres du personnel voient le guichet. Il y a un bouton d'urgence qui permet de communiquer avec la sécurité. Un système de miroirs a été installé. Le passe-monnaie dans la fenêtre LEXAN est intégré dans la glissière en bois. Les parties ont eu des discussions et des modifications ont été mises en oeuvre en milieu de travail depuis le dépôt de ce grief.

[115]    À la suite de ma visite du site, il me paraît que la glissière, construite en bois assez mince, pourrait être brisée par un détenu ou que les mains d'une spécialiste des finances pourraient être prises par le détenu pendant que la glissière est ouverte. Les détenus peuvent exercer un contrôle sur l'ouverture et sur la fermeture de la glissière et il m'a été prouvé que les détenus ouvrent effectivement la glissière. Apparemment, il n'y a pas eu de blessures au guichet depuis l'installation de la glissière en bois.

[116]    Selon moi, d'autres changements pourraient être apportés au milieu de travail, qui pourraient conférer aux spécialistes des finances un meilleur sentiment de sécurité. J'aimerais faire observer que j'ai vu, par le passé, un dispositif formé d'un plateau rotatif qui est installé aux guichets de paiement dans certaines stations de train ou de métro pour faciliter le transfert de l'argent comptant, des billets et des documents sans aucun risque de contact physique. Un dispositif de ce genre rendrait le guichet plus sûr et éliminerait le risque de contact avec la main à la fenêtre. En outre, il est évident que des protocoles pourraient être élaborés concernant l'utilisation de la porte au guichet par un membre du personnel pendant que les détenus étaient présents sur le palier ou pour des escortes pendant que la spécialiste des finances se déplace avec de l'argent.

[117]    Ce sont toutefois des questions qui ne s'inscrivent pas dans la demande d'I.F.P. Je recommande aux parties de tenir d'autres discussions à cet égard.

Paul Love,
commissaire

Fait le 11 août 2004.

Traduction de la C.R.T.F.P.