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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2003-07-25
- Dossier: 166-34-32397
- Référence: 2003 CRTFP 64
Devant la Commission des relation de travail dans la fonction publique
ENTRE
ROBERT WALTER BENDA
fonctionnaire s'estimant lésé
et
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
employeur
Devant: Yvon Tarte, président
Pour les plaignants : Paul Reniers, agent des relations de travail, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Pour le défendeur : Jennifer Champagne, avocate
Affaire entendue à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 10 juillet 2003.
[1] Aprés le début de la procédure, les parties m'ont informé qu'elles avaient conclu une entente. M. Reniers a par conséquent demandé que le renvoi à l'arbitrage du grief de M. Benda soit retiré.
[2] Le dossier de la Commission no 166-34-32397 est donc fermé.
Yvon Tarte,
président
OTTAWA, le 25 juillet 2003.
Traduction de la C.R.T.F.P.