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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2003-11-14
- Dossier: 166-2-32474, 166-2-32475
- Référence: 2003 CRTFP 101
Devant la Commission des relation de travail dans la fonction publique
ENTRE
RODNEY LAPOINTE
fonctionnaire s'estimant lésé
et
CONSEIL DU TRÉSOR
(Solliciteur général du Canada - Service correctionnel)
employeur
Devant : Ian R. Mackenzie, commissaire
Pour le fonctionnaire
s'estimant lésé : Lui-même
Pour l'employeur : Karl G. Chemsi, avocat
Affaire entendue à Sudbury (Ontario),
le 4 novembre 2003.
[1] D'entrée de jeu à l'audience, M. Lapointe a retiré ses griefs ainsi que les renvois à l'arbitrage.
[2] Les dossiers de la Commission 166-2-32474 et 166-2-32475 sont dès lors clos.
Ian R. Mackenzie,
commissaire
OTTAWA, le 14 novembre 2003.
Traduction de la C.R.T.F.P.