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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2004-06-08
- Dossier: 166-2-32534
- Référence: 2004 CRTFP 64
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
ENTRE
ALEX ABRAHAM
fonctionnaire s'estimant lésé
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(Citoyenneté et Immigration Canada)
employeur
Pour le fonctionnaire s'estimant lésé : Barry Done, Alliance de la Fonction publique du Canada
Pour l'employeur : Pradeep Chand, stagiaire en droit
les 20 et 21 mai 2004.
[1] La présente affaire concerne un grief déposé par Alex Abraham, un employé de Citoyenneté et Immigration Canada qui occupe un poste de PM-3. Le grief porte sur une mesure disciplinaire. Au cours de la deuxième journée d'audience, les parties ont indiqué qu'elles étaient parvenues à un règlement provisoire.
[2] Le 28 mai 2004, l'agent négociateur a écrit à la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'aviser que l'affaire avait été réglée et que le grief était retiré. Par conséquent, le dossier de la Commission 166-2-32534 est maintenant clos.
Joseph W. Potter
vice-président
OTTAWA, le 8 juin 2004.
Traduction de la C.R.T.F.P.