Décisions de la CRTESPF

Fusion des unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Économique et services de sciences sociales - en vertu de l'article 101 de la LRFP, le Conseil du Trésor a établi et défini le groupe professionnel appelé le groupe Économique et services de sciences sociales - immédiatement auparavant, l'Association des employé(e)(s) en sciences sociales était l'agent négociateur accrédité de l'unité de négociation du groupe Économique, sociologie et statistique et de l'unité de négociation du groupe Soutien des sciences sociales qui sont maintenant compris dans le nouveau groupe Économique et services de sciences sociales - en vertu du paragraphe 103(2) de la LRFP, la Commission a fusionné ces unités de négociation pour former l'unité de négociation du groupe Économique et services de sciences sociales - les accréditations de l'agent négociateur n'avaient pas été révoquées en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et étaient restées en vigueur en vertu du paragraphe 103(1) de la LRFP - la Commission a confirmé l'accréditation de l'agent négociateur pour la nouvelle unité de négociation. Unités de négociation fusionnées. Nouvelle unité de négociation décrite. Accréditation confirmée.