Décisions de la CRTESPF

Démission - Allégation de démission forcée par l'employeur - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée travaillait à la Chambre des communes avec un contrat d'emploi se renouvelant à chaque session parlementaire depuis février 1995 - la fonctionnaire s'estimant lésée a déclaré dans son grief qu'elle avait fait l'objet d'un congédiement déguisé d'où elle avait été forcée, par son gestionnaire supérieur, de signer une lettre de démission ainsi qu'une décharge vis-à-vis l'employeur - la fonctionnaire s'estimant lésée a déclaré qu'elle avait signé la lettre de démission contre sa volonté parce qu'on la menaçait de l'accuser de fraude pour avoir donné à son conjoint des chaussures de sécurité qui lui avaient été données par l'employeur - l'employeur a présenté une objection préliminaire à la compétence de l'arbitre pour entendre le grief et a soumis que le grief était non-recevable du fait que la fonctionnaire s'estimant lésée avait démissionné et avait signé une quittance légale dans laquelle elle avait renoncé à tout recours sauf ceux spécifiés dans la décharge - l'arbitre de grief a conclu qu'elle devait déterminer sa compétence pour entendre le grief de la fonctionnaire s'estimant lésée qui prétendait avoir fait l'objet d'un congédiement déguisé - l'arbitre de grief a fait référence aux principes énumérés dans la jurisprudence McNab où l'arbitre avait reconnu qu'il devait regarder les faits pour déterminer s'il y avait eu l'intention subjective et l'acte objectif de démissionner, dans Bodner où l'arbitre a soulevé le critère de coercition de l'employeur et dans Arsenault où l'arbitre regarde la situation où un choix est fait par l'employée entre le congédiement et la démission - selon l'arbitre de grief, la fonctionnaire s'estimant lésée n'avait fait l'objet d'aucune menace ou contrainte et elle avait eu le choix entre un congédiement avec dossier disciplinaire ou une démission sans dossier disciplinaire et des références positives - l'arbitre de grief a souligné que la fonctionnaire s'estimant lésée avait reçu de la formation en relations de travail et à propos du Manuel des relations de travail et savait donc ou aurait dû savoir qu'elle pouvait contester son congédiement par voie de grief - l'arbitre de grief a conclu qu'elle n'avait pas de compétence pour remédier aux erreurs de jugement qui amenaient une employée à quitter volontairement son emploi. Grief rejeté. Décisions citées :McNab (166-2-14343); Bodner (166-2-21332); Arsenault (166-2-23957).