Décisions de la CRTESPF

[1]   Dans l'affaire Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du trésor (142-02-330), la Commission a confirmé l'accréditation du Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (CMTCMGF-E) (agent négociateur) à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation (unité de négociation) suivante :

Tous les fonctionnaires de l'employeur compris dans le groupe Réparation des navires (Est), tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999.

[2]   Dans une lettre datée du 10 novembre et reçue le 20 novembre 2003, l'agent négociateur a demandé à la Commission d'enregistrer une modification du mode de règlement des différends s'appliquant à l'unité de négociation. L'agent négociateur a précisé que le renvoi à l'arbitrage doit désormais s'appliquer dans le cas d'un différend auquel il peut être partie eu égard à l'unité de négociation.

[3]   Conformément à l'article 39 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi), la Commission enregistre le renvoi à l'arbitrage comme mode de règlement des différends choisi par l'agent négociateur.

[4]   Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission au paragraphe précédent s'applique au règlement de tous les différends mettant en cause l'unité de négociation à compter du 10 novembre 2003 et reste en vigueur pour l'unité de négociation jusqu'à la prochaine modification effectuée en conformité avec l'article 39 de la Loi.

Yvon Tarte,
président

OTTAWA, le 23 décembre 2003.

Traduction de la C.R.T.F.P.