Décisions de la CRTESPF

Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Chefs d'équipe et superviseurs et superviseures de la production de la réparation des navires (Est) - en vertu de l'article 101 de la LRFP, le Conseil du Trésor a établi et défini le groupe professionnel appelé le groupe Chefs d'équipe et superviseurs et superviseures de la production de la réparation des navires (Est) - immédiatement auparavant, l'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral était l'agent négociateur accrédité de l'unité de négociation comprenant tous les chefs d'équipe du groupe Réparation des navires travaillant pour l'employeur sur la côte est, qui est maintenant compris dans le nouveau groupe Chefs d'équipe et superviseurs et superviseures de la production de la réparation des navires (Est) - l'accréditation de l'agent négociateur n'avait pas été révoquée en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et était restée en vigueur aux termes du paragraphe 103(1) de la LRFP - la Commission a modifié la description de l'unité de négociation et l'accréditation de l'agent négociateur pour mentionner la nouvelle unité de négociation du groupe Chefs d'équipe et superviseurs et superviseures de la production et de la réparation des navires (Est). Description de l'unité de négociation modifiée. Accréditation modifiée.