Décisions de la CRTESPF

Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services des programmes et de l'administration - en vertu de l'article 102 de la LRFP, le Conseil du Trésor a modifié la définition du sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux en établissant et en définissant à sa place le groupe professionnel appelé groupe Services des programmes et de l'administration - immédiatement auparavant, l'Alliance de la Fonction publique était l'agent négociateur accrédité de l'unité de négociation du sous-groupe Services généraux, telle qu'elle était définie dans le groupe Services généraux, qui est maintenant compris dans le nouveau groupe Services des programmes et de l'administration - l'accréditation de l'agent négociateur n'avait pas été révoquée en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et était restée en vigueur aux termes du paragraphe 103(1) de la LRFP - la Commission a modifié la description de l'unité de négociation et l'accréditation de l'agent négociateur pour mentionner la nouvelle unité de négociation du groupe Services des programmes et de l'administration. Description de l'unité de négociation modifiée. Accréditation modifiée.