Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio et Conseil du Trésor

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 1999-05-19
Numéros de dossier 142-2-328
Devant Yvon Tarte
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Accréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé :

Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Radiotélégraphie - en vertu de l'article 101 de la LRFP, le Conseil du Trésor a établi et défini le groupe professionnel appelé le groupe Radiotélégraphie - immédiatement auparavant, l'Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio était l'agent négociateur accrédité de l'unité de négociation du groupe Radiotélégraphie, lequel est maintenant compris dans le nouveau groupe Radiotélégraphie - l'accréditation de l'agent négociateur n'avait pas été révoquée en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et était restée en vigueur aux termes du paragraphe 103(1) de la LRFP - la Commission a modifié la description de l'unité de négociation et de l'accréditation de l'agent négociateur pour mentionner la nouvelle unité de négociation du groupe Radiotélégraphie. Description de l'unité de négociation modifiée. Accréditation modifiée.

Contenu de la décision

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.