Décisions de la CRTESPF

Accréditation - Tous les fonctionnaires de l'employeur menant des enquêtes principalement à l'extérieur des bureaux de Statistique Canada - Appartenance à l'unité de négociation - Horaire variable - l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a présenté une demande d'accréditation comme agent négociateur de cette unité de négociation en produisant des preuves d'adhésion à l'appui de sa demande - étant donné qu'il y avait un différend entre les parties au sujet de l'appartenance à l'unité de négociation, la Commission a chargé deux de ses agents d'enquêter et de lui présenter un rapport - d'après le rapport des agents de la Commission, le nombre de fonctionnaires visés par l'unité de négociation fluctue considérablement au cours de l'année - en raison de l'horaire variable, les agents de la Commission ont déclaré aux parties qu'il était nécessaire, afin de déterminer si une personne était fonctionnaire au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), d'examiner les horaires de travail individuels au cours d'une période de référence - les parties se sont entendues sur une période de six mois et demi rétroactive à la date de la demande d'accréditation - sur cette base, les agents de la Commission ont conclu que l'unité de négociation comprenait 758 fonctionnaires et que les parties s'entendaient sur ce nombre - l'AFPC a présenté des preuves démontrant qu'elle avait l'appui sans réserve de la majorité de ces fonctionnaires - toutefois, l'employeur croyait que 55 autres personnes devraient être ajoutées à l'unité de négociation aux fins de la demande d'accréditation, même si elles n'avaient pas travaillé pendant la totalité de la période de six mois et demi, parce que, à la date de la demande, elles satisfaisaient à la définition de fonctionnaire aux termes de la LRTFP - si ces personnes avaient été ajoutées à l'unité de négociation, l'appui pour l'AFPC serait tombé à 50 % - l'AFPC a demandé l'accréditation sans la tenue d'un scrutin de représentation sur la foi des preuves d'appui qu'elle avait présentées - l'employeur a demandé à la Commission d'ordonner la tenue d'un scrutin de représentation - selon la Commission, l'unité proposée par l'AFPC était habile à négocier collectivement - la Commission a noté que la demande d'accréditation portait sur une unité de négociation composée de fonctionnaires dont l'horaire est variable et fonction de la charge de travail et de la période de l'année - la Commission a jugé qu'il n'était pas possible de déterminer la situation d'emploi de ces personnes à un moment particulier, mais qu'elle devait plutôt examiner leur fiche d'emploi pendant une période de référence pour déterminer si elles pouvaient être considérées comme des fonctionnaires aux termes de la LRTFP - la période de six mois et demi retenue par les parties était le strict minimum que la Commission aurait jugé acceptable - la Commission a donc conclu que les 55 personnes que l'employeur voulait faire ajouter à l'unité de négociation n'étaient pas des fonctionnaires pour les fins de la demande d'accréditation - par conséquent, elle a jugé qu'une majorité des fonctionnaires compris dans l'unité de négociation désiraient que l'AFPC les représente à titre d'agent négociateur - la Commission a accrédité l'AFPC à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation en question. Accréditation accordée. Décisions citées : Alberta Wheat Pool (1993), 86 di 172 (CCRI); Banque canadienne impériale de Commerce (1977), 25 di 355 (CCRI).