Décisions de la CRTESPF

Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services de l'exploitation - en vertu de l'article 101 de la LRFP, le Conseil du Trésor a établi et défini le groupe professionnel appelé le groupe Services de l'exploitation - immédiatement auparavant, l'Alliance de la Fonction publique du Canada était l'agent négociateur accrédité des unités de négociation du groupe Manœuvres et hommes de métier (surveillants et non-surveillants), des unités de négociation du groupe Services divers (surveillants et non-surveillants), des unités de négociation du groupe Services hospitaliers (surveillants et non-surveillants), des unités de négociation du groupe Chauffage, Force motrice et Opération de machine (surveillants et non-surveillants), des unités de négociation du groupe Équipages de navires (surveillants et non-surveillants), des unités de négociation du groupe Gardiens de phares (surveillants et non-surveillants), des unités de négociation du groupe Pompiers (surveillants et non-surveillants) et de l'unité de négociation du groupe Imprimerie (surveillants), qui font maintenant partie du nouveau groupe Services de l'exploitation - en vertu du paragraphe 103(2) de la LRFP, la Commission a fusionné ces unités de négociation pour constituer une nouvelle unité appelée unité de négociation du groupe Services de l'exploitation - les accréditations de l'agent négociateur n'avaient pas été révoquées en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et étaient restées en vigueur aux termes du paragraphe 103(1) de la LRFP - la Commission a confirmé l'accréditation de l'agent négociateur pour la nouvelle unité de négociation. Unités de négociation fusionnées. Nouvelle unité de négociation définie. Accréditation confirmée.