Décisions de la CRTESPF

Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services de santé - en vertu de l'article 101 de la LRFP, le Conseil du Trésor a établi et défini le groupe professionnel appelé le groupe Services de santé - immédiatement auparavant, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada était l'agent négociateur accrédité de l'unité de négociation du groupe Art dentaire, de l'unité de négociation du groupe Médecine, de l'unité de négociation du groupe Nutrition et Diététique, de l'unité de négociation du groupe Sciences infirmières, de l'unité de négociation du groupe Ergothérapie et Physiothérapie, de l'unité de négociation du groupe Pharmacie, de l'unité de négociation du groupe Psychologie, de l'unité de négociation du groupe Service social et de l'unité de négociation du groupe Médecine vétérinaire, qui sont maintenant compris dans le nouveau groupe Services de santé - en vertu du paragraphe 103(2) de la LRFP, la Commission a fusionné ces unités de négociation pour constituer une nouvelle unité appelée unité de négociation du groupe Services de santé - les accréditations de l'agent négociateur n'avaient pas été révoquées en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et étaient restées en vigueur aux termes du paragraphe 103(1) de la LRFP - la Commission a confirmé l'accréditation de l'agent négociateur pour la nouvelle unité de négociation. Unités de négociation fusionnées. Nouvelle unité de négociation définie. Accréditation confirmée.