Décisions de la CRTESPF

Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services techniques - en vertu de l'article 101 de la LRFP, le Conseil du Trésor a établi et défini le groupe professionnel appelé le groupe Services techniques - immédiatement auparavant, l'Alliance de la Fonction publique du Canada était l'agent négociateur accrédité de l'unité de négociation du groupe Dessin et Illustrations, de l'unité de négociation du groupe Photographie, de l'unité de négociation du groupe Soutien technologique et scientifique, de l'unité de négociation du groupe Techniciens divers, de l'unité de négociation du groupe Inspection des produits primaires et de l'unité de négociation du groupe de l'inspection technique qui sont maintenant compris dans le nouveau groupe Services techniques - en vertu du paragraphe 103(2) de la LRFP, la Commission a fusionné ces unités de négociation pour constituer une nouvelle unité appelée unité de négociation du groupe Services techniques - les accréditations de l'agent négociateur n'avaient pas été révoquées en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et étaient restées en vigueur aux termes du paragraphe 103(1) de la LRFP - la Commission a confirmé l'accréditation de l'agent négociateur pour la nouvelle unité de négociation. Unités de négociation fusionnées. Nouvelle unité de négociation définie. Accréditation confirmée.