Décisions de la CRTESPF

Fusion d'unités de négociation - Description de l'unité de négociation - Confirmation de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Enseignement et bibliothéconomie - en vertu de l'article 101 de la LRFP, le Conseil du Trésor a établi et défini le groupe professionnel appelé le groupe Enseignement et Bibliothéconomie - immédiatement auparavant, l'Alliance de la Fonction publique du Canada était l'agent négociateur accrédité de l'unité de négociation du groupe Enseignement, de l'unité de négociation du groupe Soutien de l'enseignement et de l'unité de négociation du groupe Bibliothéconomie, qui sont maintenant compris dans le nouveau groupe Enseignement et Bibliothéconomie - en vertu du paragraphe 103(2) de la LRFP, la Commission a fusionné ces unités de négociation pour constituer une nouvelle unité appelée unité de négociation du groupe Enseignement et Bibliothéconomie - les accréditations de l'agent négociateur n'avaient pas été révoquées en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et étaient restées en vigueur aux termes du paragraphe 103(1) de la LRFP - la Commission a confirmé l'accréditation de l'agent négociateur pour la nouvelle unité de négociation. Unités de négociation fusionnées. Nouvelle unité de négociation définie. Accréditation confirmée.