Décisions de la CRTESPF

Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Bibliothéconomie - en vertu du paragraphe 78.1(4) de la LRTFP, les parties se sont rencontrées pour examiner les postes faisant partie de l'unité de négociation afin de déterminer si leurs fonctions étaient liées à la sécurité au sens du paragraphe 78(1) - en temps opportun, l'employeur, aux termes du paragraphe 78.1(5), a déposé auprès de la Commission une déclaration au sujet des postes qui, selon les parties, ne comportaient pas de fonctions liées à la sécurité - l'employeur a également avisé la Commission, en application du paragraphe 78.1(7), que les parties étaient en désaccord sur la qualification, du point de vue de la sécurité, d'un certain nombre des postes et qu'il renvoyait ces postes en litige à un comité d'examen - un comité d'examen a été dûment constitué et a formulé ses recommandations - par la suite, l'employeur a informé la Commission qu'il désirait renvoyer les postes en litige à la Commission en vertu du paragraphe 78.2(1) de la LRTFP - à la suite d'une audience, la Commission a conclu qu'aucun des postes en litige ne comportait de fonctions liées à la sécurité - par conséquent, en vertu du paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, la Commission a désigné les postes qui, selon les parties, comportaient des fonctions liées à la sécurité - en vertu du paragraphe 78.5 de la LRTFP, la Commission a autorisé l'employeur à informer les fonctionnaires occupant les postes désignés - cela devait être fait dans le délai prescrit et suivant la procédure prévue à l'article 60 des Règlement et règles de procédure de la CRTFP, 1993 - la Commission a en outre ordonné à l'employeur d'informer les titulaires subséquents des trois postes de la désignation de leur poste dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent pour la première fois les postes en question. Postes désignés.