Décisions de la CRTESPF

[1]   La présente décision porte sur l’interprétation des dispositions relatives aux augmentations d’échelon de rémunération prévues par la convention collective du groupe Recherche en ce qui concerne les mathématiciens à temps partiel.

[2]   Les parties à cette procédure d’arbitrage accéléré ont déposé l’Exposé conjoint des faits suivant à l’audience :

[Traduction]

1. Au moment où elle a déposé son grief, la fonctionnaire s’estimant lésée était classifiée aux groupe et niveau MA-05.

2. La Note sur la rémunération 2 applicable au sous-groupe MA (ci-jointe), qui fait partie de la convention collective du groupe Recherche, stipule que la période d’augmentation d’échelon de rémunération des mathématiciens est de douze (12) mois, sauf les MA-1, dont la période d’augmentation d’échelon de rémunération est de six (6) mois. Aucune clause comme celle qu’on trouve pour d’autres groupes assujettis à la même convention collective (voir les copies ci-jointes de la Note sur la rémunération 3 des groupes HR et SE) ne porte sur la période d’augmentation d’échelon de rémunération pour les employés à temps partiel.

3. L’article 40 (Employés à temps partiel) de la convention collective stipule, à la clause 40.02, que les employés à temps partiel ont droit aux avantages sociaux prévus par la convention dans la même proportion qui existe entre leurs heures de travail hebdomadaires normales prévues à l’horaire et celles des employés à plein temps, sauf indication contraire dans la convention.

4. Jusqu’à la fin de 2003, Statistique Canada avait pour pratique d’accorder aux mathématiciens à temps partiel des augmentations d’échelon de rémunération au prorata. Avant décembre 2003, l’agent négociateur n’a pas contesté cette pratique.

5. La convention collective du groupe Recherche a expiré le 30 septembre 2003.

6. En décembre 2003, l’Unité de la rémunération de Statistique Canada a accepté d’assujettir les mathématiciens à temps partiel à une période d’augmentation d’échelon de rémunération de douze (12) mois. La rémunération des mathématiciens à temps partiel a donc été rajustée, pour les dédommager de ne pas avoir été assujettis à cette période d’augmentation d’échelon de rémunération de douze (12) mois entre décembre 2001 et décembre 2003.

7. À la suite d’une réunion entre ses représentants ainsi que ceux du Conseil du Trésor et de l’IPFPC, le 27 janvier 2004, Statistique Canada a décidé que ce changement de la pratique établie était malavisé et qu’il lui faudrait récupérer le montant des rajustements de rémunération versés en décembre 2003.

8. En février 2004, quinze (15) mathématiciens à temps partiel ont présenté des griefs pour contester le recouvrement imminent de leurs rajustements de rémunération. M^meDuval a déposé son grief le 4 février 2004 (copie annexée). En vertu d’un accord conclu entre l’IPFPC et Statistique Canada, les griefs ont été portés directement au dernier palier. Ils ont été rejetés le 10 mars 2004.

9. Les rajustements salariaux que la fonctionnaire s’estimant lésée a touchés étaient les suivants :

   Chèque daté du 3/12/2003	1 330,43 $
   Montant inclus dans son chèque de rémunération bihebdomadaire daté du 17/12/2003	81,46 $
   Montant inclus dans son chèque de rémunération bihebdomadaire daté du 31/12/2003	81,46 $
   Montant inclus dans son chèque de rémunération bihebdomadaire daté du 14/01/2004	81,46 $
   Total	1 574,81 $

10. M^meDuval a reçu la note de service (copie annexée) datée du 12 février 2004 l’informant que les changements récents de sa rémunération résultant d’un nouveau calcul de l’augmentation d’échelon de rémunération n’auraient pas dû avoir lieu et qu’il en avait résulté un trop-payé de rémunération. L’employeur lui a fourni un calcul détaillé du trop-payé, en lui proposant des modalités de remboursement (copie annexée).

11. Étant donné que les quinze (15) griefs sont identiques, les parties ont convenu qu’un seul serait renvoyé à l’arbitrage, et que la décision de l’arbitre de ce grief s’appliquerait à tous les fonctionnaires s’estimant lésés en cause.

[3]   La question à trancher dans cette affaire consiste à savoir si l’expression « avantages sociaux » figurant à la clause 40.02 de la convention collective s’entend notamment des questions de rémunération. Je ne le pense pas.

[4]   La clause 40.02 de la convention collective s’applique à tous les employés à temps partiel sans égard à leur sous-groupe. Elle stipule que ces employés ont droit aux avantages sociaux prévus par la convention au prorata, dans la même proportion qui existe entre leurs heures de travail hebdomadaires normales prévues à l’horaire et celles des employés à plein temps.

[5]   Cela dit, la convention collective précise expressément la période d’augmentation d’échelon de rémunération des employés membres des sous-groupes HR et SE, alors qu’elle ne le fait pas pour les mathématiciens.

[6]   Ceci montre clairement qu’une « augmentation d’échelon de rémunération » n’est pas un « avantage social » tel que prévu à la clause 40.02 de la convention collective, car autrement, les clauses sur la période d’augmentation d’échelon de rémunération dans le cas des HR et des SE feraient double emploi.

[7]   Compte tenu de la clarté de la Note sur la rémunération 2 de la convention collective et de l’absence de restrictions, la période d’augmentation d’échelon de rémunération de tous les mathématiciens, à temps partiel ou à temps plein, est de douze (12) mois.

[8]   Par conséquent, le grief de Marie-Claude Duval est accueilli.

Yvon Tarte,
président

OTTAWA, le 16 décembre 2004.

Traduction de la C.R.T.F.P.