Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (auparavant connu sous le nom de groupe Commis aux écritures et aux règlements) - dans une décision antérieure, la Commission avait désigné, en vertu du paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, les postes qui, selon les parties, comportaient des fonctions liées à la sécurité [(1998) 34 Décisions de la CRTFP 34] - par la suite, l'employeur a informé la Commission que les parties avaient convenu que quatre de ces postes ne comportaient plus de fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a révoqué les désignations et les formules 13 qui avaient été émises. Désignations révoquées.
Contenu de la décision
Dossier : 181-2-369 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur
AFFAIRE : Désignation de postes - Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (partie autrefois connue sous le nom de groupe Commis aux écritures et aux règlements)
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 8 septembre 1998, en application du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a rendu une décision désignant les postes occupés par les fonctionnaires faisant partie du sous-groupe Services généraux de l'unité de négociation du groupe Services généraux autrefois connu sous le nom de groupe Commis aux écritures et aux règlements. Les disquettes portant les mentions CR1-9, CR2.xls et CR3-2.xls (les « anciennes disquettes ») contiennent la liste de tous les postes qui, selon les parties, comportaient alors des fonctions liées à la sécurité.
Par une lettre datée du 24 septembre 1998, l’employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier la liste des postes désignés figurant sur les anciennes disquettes. À la suite de cette entente, quatre postes ont été rayés de la liste du fait de leur mutation au sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux autrefois connu sous le nom de groupe Services administratifs. En annexe à la lettre de l'employeur se trouvaient la lettre datée du 31 août 1998 signée par l’agent négociateur dans laquelle celui-ci accepte les changements proposés par l’employeur, ainsi qu'une nouvelle disquette portant les mentions CR1-11.XLS.zip, CR2-3, CR3-2 (la « nouvelle disquette »). La Commission accepte la nouvelle disquette, qui modifie les anciennes disquettes. Par conséquent, cette nouvelle disquette contient la liste de tous les postes qui, de l'avis des parties, comportent des fonctions liées à la sécurité.
Compte tenu de l’entente intervenue entre les parties, la Commission révoque par les présentes la désignation des quatre postes susmentionnés qui figuraient sur les anciennes disquettes, mais qui ne figurent plus sur la nouvelle disquette. La Commission ordonne à l’employeur de lui retourner immédiatement les formules 13 délivrées pour les quatre postes susmentionnés, en vue de leur destruction.
Le président, Yvon Tarte OTTAWA, le 19 octobre 1998.
Traduction certifiée conforme Serge Lareau Commission des relations de travail dans la fonction publique