Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Chauffage, Force motrice et Opération de machines fixes (surveillants et non-surveillants) - le 17 septembre 1997, en application du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a rendu une décision désignant les postes faisant partie des unités de négociation qui, selon les parties, comportaient des fonctions liées à la sécurité [(1997) 32 Décisions de la CRTFP 32] - par la suite, l'employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier la liste des postes désignés - à la suite de cette entente, douze postes ont été ajoutés à la liste et un poste en a été rayé - compte tenu de cette entente, la Commission a révoqué la désignation de l'ancien poste et désigné les douze postes - conformément à l'article 78.5 de la LRTFP, la Commission a autorisé l'employeur à informer les fonctionnaires occupant les douze postes désignés dans les 30 jours suivant la date de la décision et selon la procédure prévue à l'article 60 des Règlement et règles de procédure de la CRTFP, 1993 - la Commission a en outre ordonné à l'employeur d'informer les titulaires subséquents des douze postes dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent pour la première fois les postes en question. Désignation révoquée. Postes désignés.
Contenu de la décision
Dossiers : 181-2-349 181-2-425
Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur
AFFAIRE : Désignation de postes - Groupe Chauffage, Force motrice et Opération de machines fixes (non-surveillants et surveillants)
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 17 septembre 1997, en application du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a rendu une décision désignant les postes faisant partie des unités de négociation du groupe Chauffage, Force motrice et Opération de machines fixes (surveillants et non-surveillants) contenus dans les disquettes HP1.xls, HP2.xls et HP3.xls, et qui, selon les parties, comportent des fonctions liées à la sécurité.
Par une lettre datée du 22 juin 1998, l’employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier la liste des postes désignés dont la liste est contenue dans les disquettes susmentionnées. À la suite de cette entente, douze postes ont été ajoutés à la liste et un poste en a été rayé. En annexe à la lettre de l'employeur du 6 juillet 1998 se trouvait une disquette portant la mention HP-3.xls. Par des lettres datées du 25 juin 1998 et du 8 juillet 1998, l’agent négociateur a accepté les changements proposés par l’employeur. L'employeur a en outre fait savoir qu'aucun changement n'avait été apporté aux disquettes HP2.xls et HP3.xls visées par la décision du 17 septembre 1997. Les disquettes HP1-3.xls, HP2.xls et HP3.xls contiennent la liste de tous les postes qui, de l’avis des parties, ont des fonctions liées à la sécurité. Ces disquettes font partie du dossier de la Commission et sont acceptées comme une modification apportée par les parties aux disquettes mentionnées dans la décision de la Commission du 17 septembre 1997.
Compte tenu de l’entente conclue entre les parties, la Commission révoque par les présentes la désignation des postes qui avaient été désignés dans sa décision du 17 septembre 1997 et qui ne figurent plus sur la liste des postes mentionnés dans la disquette jointe à la lettre de l’employeur en date du 6 juillet 1998. La Commission révoque en outre les formules 13 émises pour ces postes et ordonne à l’employeur de lui retourner immédiatement les formules 13 pour ces postes qu’il a en sa possession. La désignation des autres postes visés par la décision de la Commission du 17 septembre 1997 est confirmée et la notification aux personnes qui occupent ces postes se poursuivra tel qu’il est prévu dans cette décision.
À la suite de l’entente intervenue entre les parties, la Commission désigne les douze postes figurant sur les disquettes jointes à la lettre de l’employeur en date du
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 2 6 juillet 1998 qui n’avaient pas été désignés par la Commission dans sa décision du 17 septembre 1997.
De plus, conformément à l’article 60 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (le Règlement), les personnes qui occupent ces douze postes doivent être informées au plus tard 30 jours après la date de la présente décision. Les titulaires subséquents d’un poste désigné seront informés dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent pour la première fois le poste.
Par les présentes, et conformément à l’article 78.5 de la LRTFP, la Commission autorise l’employeur à informer les fonctionnaires occupant les douze postes désignés susmentionnés. À cette fin, la Commission remettra à l’employeur, pour chacun des quatre postes désignés, une formule 13 comprenant tous les renseignements nécessaires, à l’exception du nom du fonctionnaire qui occupe le poste désigné et de la partie « Fait à », que l’employeur doit remplir avant d’envoyer l’avis.
La Commission attire l’attention de l’employeur sur sa responsabilité en vertu du paragraphe 60(2) du Règlement selon lequel il doit, dès qu’il remet au fonctionnaire qui occupe un poste désigné l’avis mentionné au paragraphe (1), remettre une copie de la notification à l’agent négociateur.
Le président, Yvon Tarte
OTTAWA, le 28 juillet 1998. Traduction certifiée conforme Serge Lareau
Commission des relations de travail dans la fonction publique