Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation d'un poste n'ayant plus de fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (auparavant connu sous le nom de groupe Services administratifs) - dans une décision antérieure, la Commission avait désigné, en vertu du paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, les postes qui, selon les parties, comportaient des fonctions liées à la sécurité [(1998) 34 Décisions de la CRTFP 36] - par la suite, l'employeur a informé la Commission que les parties avaient convenu qu'un de ces postes ne comportait plus de fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a révoqué la désignation et la formule 13 qui avait été émise. Désignation révoquée.
Contenu de la décision
Dossiers : 181-2-373 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur
AFFAIRE : Désignation de postes - Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (la partie autrefois connue comme le groupe Services administratifs)
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 28 octobre 1998, en application du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a rendu une décision ayant pour effet de supprimer un poste d de l’unité de négociation du sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (la partie autrefois connue comme le groupe Services administratifs). La disquette portant les mentions AS1-10.xls, AS2.xls et AS3.xls (l'« ancienne disquette ») contient la liste des postes qui, selon les parties, comportaient à cette date des fonctions liées à la sécurité.
Par une lettre datée du 2 décembre 1998, l’employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier la liste des postes désignés figurant dans l'ancienne disquette. À la suite de cette entente, le poste AAQ 08141 a été supprimé de la liste. La lettre de l'employeur était accompagnée d'une lettre datée du 5 novembre 1998 signée par l’agent négociateur dans laquelle celui-ci accepte le changement proposé par l’employeur
Compte tenu de l’entente conclue entre les parties, la Commission révoque par les présentes la désignation du poste susmentionné qui figurait sur l'ancienne disquette. La Commission révoque en outre la formule 13 émise pour ce poste. La Commission a reçu cette formule 13 de l'employeur avec sa lettre du 2 décembre 1998 et elle la détruira.
Le président, Yvon Tarte
OTTAWA, le 18 décembre 1998. Traduction certifiée conforme Serge Lareau
Commission des relations de travail dans la fonction publique