Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (auparavant connu sous le nom de groupe Commis aux écritures et aux règlements) - dans une décision antérieure, la Commission avait modifié, conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, la liste de tous les postes qui, de l'avis des parties, avaient des fonctions liées à la sécurité [(1998) 34 Décisions de la CRTFP 37] - par la suite, l'employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu que quatre de ces postes n'avaient plus de fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a révoqué la désignation de ces postes ainsi que les formules 13 qui avaient été émises relativement à ces postes - l'employeur a également avisé la Commission que les parties avaient convenu que quinze postes additionnels avaient des fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a désigné ces postes conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP- conformément à l'article 78.5 de la LRTFP, la Commission a autorisé l'employeur à informer les titulaires de ces quinze postes additionnels de la désignation de leur poste dans le délai prescrit et suivant la procédure établie à l'article 60 des Règlements et règles de procédure de la CRTFP, 1993 - la Commission a en outre ordonné à l'employeur d'aviser les titulaires subséquents de ces quinze postes additionnels dans les 30 jours de la date à laquelle ils occupent ces postes pour la première fois. Désignations révoquées. Postes désignés.
Contenu de la décision
Dossier : 181-2-373 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur AFFAIRE : Désignation de postes — Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (la partie autrefois connue sous le nom de groupe Services administratifs)
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience.)
DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 28 octobre 1998, la Commission a rendu, conformément au paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, une décision désignant des postes compris dans la partie de l'unité de négociation du sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux anciennement connue sous le nom de groupe Services administratifs. La disquette portant les mentions AS1-10.xls, AS2.xls AS3.xls (l'« ancienne disquette ») contient la liste de tous les postes qui, de l'avis des parties, avaient des fonctions liées à la sécurité à cette date. Le 18 décembre 1998, la Commission a rendu une autre décision aux termes du paragraphe 78.1(6) dans laquelle elle révoque la désignation d'un poste figurant sur cette liste et la formule 13 qu'elle a émise relativement à ce poste.
Au moyen de lettres datées des 2, 3, 5 et 30 novembre et du 1 er décembre 1998, l'employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier la liste des postes désignés qui sont énumérés sur l'ancienne disquette. Par suite de cette entente, quinze postes ont été ajoutés à la liste et quatre en ont été supprimés. Étaient annexées aux lettres de l'employeur des lettres de l'agent négociateur datées du 30 septembre, des 20 et 26 octobre et des 5 et 10 novembre 1998 indiquant qu'il était d'accord avec les modifications proposées par l'employeur. Ce dernier a envoyé une nouvelle disquette portant les mentions AS1-18.xls, AS2.xls, AS3.1xls (la « nouvelle disquette »). La Commission accepte cette nouvelle disquette, qui modifie l’ancienne disquette et qui fait maintenant partie du dossier de la Commission. Par conséquent, la nouvelle disquette contient la liste des postes qui, de l'avis des parties, ont maintenant des fonctions liées à la sécurité.
Compte tenu de l'entente intervenue entre les parties, la Commission révoque par les présentes la désignation des quatre postes susmentionnés qui figuraient sur l'ancienne disquette et qui ne figurent pas sur la nouvelle disquette. La Commission révoque également les formules 13 émises relativement à ces postes. L’employeur a renvoyé ces formules à la Commission, qui se chargera de les détruire.
En outre, conformément à l'entente intervenue entre les parties et conformément au paragraphe 78.1(6), la Commission désigne les quinze postes additionnels susmentionnés qui figurent sur la nouvelle disquette et qui ne figuraient pas sur l'ancienne disquette.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 2 Conformément à l’article 78.5 de la LRTFP, la Commission autorise par les présentes l’employeur à informer les fonctionnaires occupant les quinze postes désignés additionnels de la désignation de leur poste. À cet égard, la Commission fournira à l’employeur, pour chacun des quinze postes désignés, une formule 13 sur laquelle figureront les renseignements requis, à l’exception du nom des fonctionnaires occupant les postes désignés et de la mention « Fait à [...] », qui doivent être indiqués par l’employeur avant la remise de l’avis.
De plus, les personnes qui occupent ces quinze postes additionnels doivent être informées dans les délais prescrits et suivant la procédure indiquée au paragraphe 60(1) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993). Les titulaires subséquents de ces postes seront informés dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent pour la première fois les postes en question.
La Commission rappelle à l’employeur qu’il a l’obligation, en vertu du paragraphe 60(2) du Règlement, de fournir dans les plus brefs délais à l’agent négociateur une copie de l’avis mentionné au paragraphe 60(1) qui est envoyé au fonctionnaire pour l’informer de la désignation de son poste.
Yvon Tarte, président
OTTAWA, le 26 janvier 1999. Traduction certifiée conforme
Serge Lareau
Commission des relations de travail dans la fonction publique