Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Sous-groupe des Services généraux du groupe Services généraux (auparavant connu sous le nom de groupe Administration des programmes) - dans une décision antérieure, la Commission avait modifié, conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, la liste de tous les postes qui, de l'avis des parties, avaient des fonctions liées à la sécurité [(1999) 35 Décisions de la CRTFP 54] - par la suite, l'employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu que dix-neuf postes additionnels avaient des fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a désigné ces postes conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP- conformément à l'article 78.5 de la LRTFP, la Commission a autorisé l'employeur à informer les titulaires de ces dix-neuf postes additionnels de la désignation de leur poste dans le délai prescrit et suivant la procédure établie à l'article 60 des Règlement et règles de procédure de la CRTFP, 1993 - la Commission a en outre ordonné à l'employeur d'aviser les titulaires subséquents de ces dix-neuf postes additionnels dans les 30 jours de la date à laquelle ils occupent ces postes pour la première fois. Postes désignés.
Contenu de la décision
Dossier : 181-2-374 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur
AFFAIRE : Désignation de postes - Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (autrefois connu sous le nom de groupe Administration des programmes)
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 26 janvier 1999, en application du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a rendu une décision modifiant la liste des postes désignés de cette partie du sous-groupe Services généraux de l'unité de négociation Services généraux autrefois connue comme le groupe Administration des programmes. La disquette portant les mentions PM1-11.XLS (fichier ZIP), PM2-1.XLS et PM3-2.XLS (l'« ancienne disquette ») contient la liste de tous les postes qui, selon les parties, comportaient à cette date des fonctions liées à la sécurité.
Par des lettres datées du 3 et du 25 mars 1999, l’employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier la liste des postes désignés figurant sur l'ancienne disquette. À la suite de cette entente, dix-neuf postes ont été ajoutés à la liste. En annexe aux lettres de l'employeur se trouvaient une lettre datée du 26 octobre 1998 signée par l'agent négociateur dans laquelle ce dernier accepte les changements proposés par l'employeur, ainsi qu'une disquette portant les mentions PM1-13.XLS, PM2-2.XLS et PM3-2.XLS (la « nouvelle disquette »). Cette nouvelle disquette fait partie du dossier de la Commission, qui l'accepte comme modifiant l'ancienne disquette. Par conséquent, cette nouvelle disquette contient la liste de tous les postes qui, de l’avis des parties, ont des fonctions liées à la sécurité.
Compte tenu de l’entente conclue entre les parties et conformément au paragraphe 78.1(6), la Commission désigne les dix-neuf postes additionnels susmentionnés qui figurent sur la nouvelle disquette et qui ne figuraient pas sur l'ancienne disquette.
Par les présentes, et conformément à l’article 78.5 de la Loi, la Commission autorise l’employeur à informer les fonctionnaires occupant les dix-neuf postes désignés susmentionnés. À cette fin, la Commission remettra à l’employeur, pour chacun des dix-neuf postes désignés, une formule 13 comprenant tous les renseignements nécessaires, à l’exception du nom du fonctionnaire qui occupe le poste désigné et de la partie « Fait à », que l’employeur doit remplir avant d’envoyer l’avis.
De plus, les personnes qui occupent ces dix-neuf postes doivent être informées de la désignation de leur poste dans le délai et suivant la procédure prévus à l’article 60 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (le Règlement). Les titulaires Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 2 subséquents d’un poste désigné seront informés dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle ils occupent pour la première fois le poste.
La Commission attire l’attention de l’employeur sur sa responsabilité en vertu du paragraphe 60(2) du Règlement selon lequel il doit, dès qu’il remet au fonctionnaire qui occupe un poste désigné l’avis mentionné au paragraphe (1), remettre une copie de la notification à l’agent négociateur.
Le président, Yvon Tarte
OTTAWA, le 14 avril 1999. Traduction certifiée conforme Serge Lareau
Commission des relations de travail dans la fonction publique