Décisions de la CRTESPF

Dossier : 181-2-373 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur

OBJET : Désignation de postes Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (la partie autrefois comme le groupe Services administratifs)

Devant: Yvon Tarte, président (Décision rendue sans audience)

DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 8 septembre 1998, en application du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a rendu une décision désignant les postes compris dans le sous-groupe Services généraux de l'unité de négociation du groupe Services généraux, autrefois connu comme le groupe Services administratifs. La disquette portant les mentions AS1-6.xls, AS2.xls et AS3.xls (« l'ancienne disquette ») contient la liste de tous les postes qui, selon les parties, comportaient des fonctions liées à la sécurité.

Par lettre datée du 24 septembre 1998, l’employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier la liste des postes désignés et contenue dans l'ancienne disquette du fait de la mutation de quatre postes faisant partie du sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux autrefois connu comme le groupe Commis aux écritures et aux règlements. À la suite de cette entente, quatre autres postes ont été ajoutés à la liste. En annexe se trouvaient une lettre datée du 31 août 1998 signée par l’agent négociateur dans laquelle celui-ci accepte les changements proposés par l’employeur, ainsi qu'une nouvelle disquette portant les mentions AS1-9.XLS, AS2.XLS et AS3.XLS (la « nouvelle disquette »). La Commission accepte que la nouvelle disquette est une modification de l'ancienne disquette. Par conséquent, cette nouvelle disquette contient la liste de tous les postes qui, de l'avis des parties, comportent des fonctions liées à la sécurité.

Compte tenu de l’entente conclue entre les parties, la Commission désigne les quatre postes additionnels figurant sur la nouvelle disquette qui ne figuraient pas sur l'ancienne disquette.

De plus, conformément à l’article 60 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993), les personnes qui occupent ces quatre postes doivent être informées de la désignation de leur poste dans les délais impartis et conformément à la procédure indiquée au paragraphe 60(1) du Règlement. Les titulaires subséquents de ces postes seront informés dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent pour la première fois le poste.

Par les présentes, et conformément à l’article 78.5 de la Loi, la Commission Commission des relations de travail dans la fonction publique

Décision Page 3 autorise l’employeur à informer les fonctionnaires occupant les quatre postes désignés susmentionnés. À cette fin, la Commission remettra à l’employeur, pour chacun des quatre postes désignés, une formule 13 comprenant tous les renseignements nécessaires, à l’exception du nom du fonctionnaire qui occupe le poste désigné et de la partie « Fait à », que l’employeur doit remplir avant d’envoyer l’avis.

La Commission attire l’attention de l’employeur sur sa responsabilité en vertu du paragraphe 60(2) du Règlement selon lequel il doit, dès qu’il remet au fonctionnaire qui occupe un poste désigné l’avis mentionné au paragraphe 60(1), remettre une copie de la notification à l’agent négociateur.

Le président, Yvon Tarte

OTTAWA, le 19 octobre 1998. Traduction certifiée conforme

Serge Lareau

Commission des relations de travail dans la fonction publique