Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (auparavant connu sous le nom de groupe Administration des programmes) - dans une décision antérieure, la Commission avait désigné, en vertu du paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, les postes qui, selon les parties, comportaient des fonctions liées à la sécurité [(1997) 32 Décisions de la CRTFP 39]- par la suite, l'employeur a informé la Commission que les parties avaient convenu que quatre postes additionnels comportaient des fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a désigné ces postes en vertu du paragraphe 78.1(6) de la LRTFP - conformément à l'article 78.5 de la LRTFP, la Commission a autorisé l'employeur à informer les fonctionnaires occupant les quatre postes additionnels dans le délai prescrit et suivant la procédure prévue à l'article 60 des Règlement et règles de procédure de la CRTFP, 1993 - la Commission a en outre ordonné à l'employeur d'informer les titulaires subséquents de ces quatre postes additionnels dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent pour la première fois les postes en question. Postes désignés.
Contenu de la décision
Dossier : 181-2-374 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur
AFFAIRE : Désignation de postes - Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (cette partie autrefois connue comme le groupe Administration des programmes)
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 3 octobre 1997, en application du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a rendu une décision désignant les postes faisant partie de cette partie du sous-groupe Services généraux de l’unité de négociation du groupe Services généraux autrefois connue comme le groupe Administration des programmes. La disquette portant la mention PM1.XLS, PM2.XLS, PM3.XLS (l’« ancienne disquette ») contient la liste de tous les postes qui, de l’avis des parties, comportaient des fonctions liées à la sécurité à cette date.
Par une lettre datée du 25 juin 1998, l’employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier la liste des postes désignés figurant sur l’ancienne disquette en raison du transfert de trois postes provenant de cette partie du sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux autrefois connue comme le groupe Commis aux écritures et aux règlements. Par une lettre datée du 24 septembre 1998, l’employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier de nouveau la liste des postes désignés figurant sur l’ancienne disquette à cause du transfert d’un poste provenant de cette partie du sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux autrefois connue comme le groupe Services administratifs. À la suite de ces ententes, les quatre postes additionnels ont été ajoutés à la liste. Aux lettres de l’employeur étaient jointes des lettres datées du 19 juin et du 31 août 1998 signées par l’agent négociateur dans lesquelles celui-ci se dit d’accord avec les changements proposés par l’employeur. L’employeur a en outre remis à la Commission une nouvelle disquette portant la mention PM1-7.XLS (fichier ZIP), PM2-1.XLS, PM3-2.XLS (la « nouvelle disquette »). La Commission accepte cette nouvelle disquette comme modifiant l’ancienne disquette. Par conséquent, cette nouvelle disquette contient la liste de tous les postes qui, de l’avis des parties, ont maintenant des fonctions liées à la sécurité.
À la suite de l’entente intervenue entre les parties, la Commission désigne les quatre postes additionnels figurant sur la nouvelle disquette, lesquels étaient absents de l’ancienne disquette.
De plus, conformément à l’article 60 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (le Règlement), les personnes qui occupent ces quatre postes doivent
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Décision Page 2 être informées de la désignation de leur poste dans les délais et suivant la procédure qui sont prévus par le paragraphe 60(1) du Règlement. Les titulaires subséquents d’un poste désigné seront informés dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle ils occupent le poste pour la première fois.
Par les présentes, et conformément à l’article 78.5 de la Loi, la Commission autorise l’employeur à informer les fonctionnaires occupant les quatre postes désignés susmentionnés. À cette fin, la Commission remettra à l’employeur, pour chacun des quatre postes désignés, une formule 13 comprenant tous les renseignements nécessaires, à l’exception du nom du fonctionnaire qui occupe le poste désigné et de la partie « Fait à », que l’employeur doit remplir avant d’envoyer l’avis.
La Commission attire l’attention de l’employeur sur la responsabilité que lui impose le paragraphe 60(2) du Règlement selon lequel il doit, dès qu’il remet au fonctionnaire qui occupe un poste désigné l’avis mentionné au paragraphe 60(1), remettre une copie de la notification à l’agent négociateur.
Le président, Yvon Tarte OTTAWA, le 28 octobre 1998.
Traduction certifiée conforme Serge Lareau
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