Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation d'un poste ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (auparavant connu sous le nom de groupe Services administratifs) - dans une décision antérieure, la Commission avait désigné, en vertu du paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, les postes qui, selon les parties, comportaient des fonctions liées à la sécurité [(1998) 34 Décisions de la CRTFP 36] - par la suite, l'employeur a informé la Commission que les parties avaient convenu qu'un de ces postes ne comportait plus de fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a révoqué la désignation et la formule 13 qui avait été émise. Désignation révoquée.
Contenu de la décision
Dossier : 181-2-373 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur
AFFAIRE : Désignation de postes - Sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux (cette partie autrefois connue comme le groupe Services administratifs)
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 19 octobre 1998, en application du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a rendu une décision désignant les postes faisant partie de cette section du sous-groupe Services généraux de l’unité de négociation du groupe Services généraux autrefois connue comme le groupe Services administratifs. La disquette portant la mention AS1-9.XLS, AS2.XLS, AS3.XLS (l’« ancienne disquette ») contient la liste de tous les postes qui, de l’avis des parties, comportaient des fonctions liées à la sécurité à cette date.
L’employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu de modifier de nouveau la liste des postes désignés figurant sur l’ancienne disquette. À la suite de cette entente, un poste a été rayé de la liste à la suite de son transfert à cette partie du sous-groupe Services généraux du groupe Services généraux autrefois connue comme le groupe Administration des programmes. À la lettre de l’employeur étaient jointes une lettre datée du 31 août 1998 signée par l’agent négociateur dans laquelle ce dernier se dit d’accord avec le changement proposé par l’employeur, ainsi qu’une nouvelle disquette portant la mention AS1-10.xls, AS2.xls, AS3.xls (la « nouvelle disquette »). La Commission accepte cette nouvelle disquette comme modifiant l’ancienne disquette. Par conséquent, cette nouvelle disquette contient la liste de tous les postes qui, de l’avis des parties, comportent maintenant des fonctions liées à la sécurité.
À la suite de l’entente intervenue entre les parties, la Commission révoque par les présentes la désignation du poste susmentionné, lequel figurait sur l’ancienne disquette et ne figure pas sur la nouvelle disquette. La Commission ordonne à l’employeur de lui retourner immédiatement la formule 13 qui été remise pour le poste susmentionné. La Commission détruira cette formule 13 lorsque l’employeur la lui aura retournée.
Le président, Yvon Tarte
OTTAWA, le 28 octobre 1998. Traduction certifiée conforme
Serge Lareau Commission des relations de travail dans la fonction publique