Décisions de la CRTESPF

Informations sur la décision

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des Communes

Collection Décisions de la CRTESPF
Date de la décision 2003-12-02
Référence 2003 CRTFP 109
Numéros de dossier 442-HC-16
Devant Guy Giguère
Type de la décision Relations de travail
Termes analytiques Accréditation
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé :

Article 25 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - Demande d'accréditation - Définition de l'unité de négociation - Modification de la liste des employés pouvant voter - la présente décision porte sur une demande de modification d'une décision que la Commission a rendue en vertu de l'article 17 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes, 2003 CRTFP 95, la Commission a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès des employés énumérés à la pièce B, annexée au protocole d'accord que les parties avaient signé le 29 septembre 2003 - le 21 novembre 2003, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (la requérante) a demandé que deux noms soient ajoutés à la liste des employés pouvant voter - le 24 novembre 2003, l'employeur a demandé le retrait de quatre noms de la liste des employés pouvant voter; la requérante a consenti à cette demande le 25 novembre 2003 - le 1er décembre 2003, les deux parties ont écrit à la Commission pour confirmer les changements réclamés à la liste des employés pouvant voter - la Commission était d'avis que, en présentant ces demandes, les parties lui avaient aussi demandé de modifier en conséquence la décision 2003 CRTFP 95 et, dans ces conditions, la Commission jugeait bon d'accueillir les demandes des parties - en vertu du paragraphe 17(1) de la LRTP, la Commission a donc modifié sa décision antérieure en ajoutant deux noms à la liste et en supprimant quatre autres noms. Demande accueillie.

Contenu de la décision



Loi sur les relations de travail au Parlement

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  2003-12-02
  • Dossier:  442-HC-16
  • Référence:  2003 CRTFP 109

Devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique

ENTRE

ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
requérante

et

CHAMBRE DES COMMUNES
employeur

AFFAIRE : Demande d'accréditation fondée sur l'article 25 de la
                Loi sur les relations de travail au Parlement

Devant :   Guy Giguère, président suppléant

(Décision rendue sans audience.)

[1]    La présente décision porte sur une demande de modification d'une décision que la Commission a rendue en vertu de l'article 17 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), qui se lit comme suit :

17. (1) La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances, ou réentendre une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

Exception

(2) Dans un tel cas, les droits acquis par suite d'une de ces décisions ou ordonnances ne peuvent être modifiés ou abolis qu'à compter de la date du réexamen, de l'annulation ou de la modification de cette décision ou ordonnance.

[2]    Dans Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes, 2003 CRTFP 95, la Commission a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès des employés énumérés à la pièce B, annexée au Protocole d'accord que les parties avaient signé le 29 septembre 2003.

[3]    Le 21 novembre 2003, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (la requérante) a demandé que deux noms soient ajoutés à la liste des employés pouvant voter. L'employeur a consenti à cette demande le 24 novembre 2003.

[4]    Le 24 novembre 2003, l'employeur a demandé le retrait de trois noms de la liste des employés pouvant voter; la requérante a consenti à cette demande le 25 novembre 2003.

[5]    Toujours le 24 novembre 2003, l'employeur a demandé le retrait d'un quatrième nom de la liste des employés pouvant voter. La requérante a aussi consenti à cette demande le 25 novembre 2003.

[6]    Le 1er décembre 2003, les deux parties ont écrit à la Commission pour confirmer les changements réclamés à la liste des employés pouvant voter. La Commission est d'avis que, en présentant ces demandes, les parties lui ont aussi demandé de modifier en conséquence la décision 2003 CRTFP 95.

[7]    Dans ces conditions, la Commission juge bon d'accueillir les demandes des parties. En vertu du paragraphe 17(1) de la LRTP, elle modifie donc sa décision antérieure de la façon suivante :

[8]    Les noms suivants sont ajoutés à la liste des employés pouvant voter :

  • Alvarez, Elena;
  • Poirier, Dominique.

[9]    Les noms suivants sont retirés de la liste des employés pouvant voter :

  • Plouffe, Paul;
  • Mireault, Eric;
  • Séguin, Nadine;
  • Vandal, Guillaume.

Guy Giguère,
président suppléant

OTTAWA, le 2 décembre 2003.

Traduction de la C.R.T.F.P.

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