Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Catégorie Exploitation - dans une décision antérieure, la Commission avait désigné, conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, tous les postes qui, de l'avis des parties, avaient des fonctions liées à la sécurité [(1997) 32 Décisions de la CRTFP 46] - par la suite, l'employeur a avisé la Commission qu'un de ces postes avait été aboli et lui a demandé de révoquer la désignation du poste en question - l'agent négociateur a indiqué qu'il était d'accord avec le changement proposé par l'employeur - par conséquent, la Commission a révoqué la désignation de ce poste ainsi que la formule 13 qui avait été émise relativement à ce poste. Désignation révoquée.
Contenu de la décision
Dossiers : 181-13-383 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
employeur
AFFAIRE : Désignation de postes - Catégorie Exploitation
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 18 août 1997, en application du p aragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a rendu une décision désignant les postes faisant partie de l'unité de négociation de la catégorie Exploitation. La disquette portant la mention « Communications Support and Reproduction Services CSS, RT » (l'« ancienne disquette ») contient la liste de tous les postes qui, selon les parties, comportaient à cette date des fonctions liées à la sécurité.
Par une lettre datée du 11 janvier 1999, l’employeur a avisé la Commission que l'un des postes désignés figurant sur l'ancienne disquette avait été aboli. À sa lettre, l'employeur avait joint une disquette portant la mention « Operational Category amended designations » (la « nouvelle disquette »). Le 15 avril 1999, l'agent négociateur a transmis par écrit son consentement au changement proposé par l'employeur. Cette nouvelle disquette fait partie du dossier de la Commission, qui l'accepte comme modifiant l'ancienne disquette. Par conséquent, cette nouvelle disquette contient la liste de tous les postes qui, de l'avis des parties, ont des fonctions liées à la sécurité.
À la lumière de l'entente conclue entre les parties, la Commission révoque la désignation du poste susmentionné qui figurait sur l'ancienne disquette et qui ne figure pas sur la nouvelle disquette. La Commission révoque en outre la formule 13 émise pour ce poste, laquelle lui a été retournée et sera détruite.
Le président, Yvon Tarte
OTTAWA, le 20 avril 1999. Traduction certifiée conforme
Serge Lareau Commission des relations de travail dans la fonction publique