Décisions de la CRTESPF

Dossier : 181-2-409 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CONSEIL DU TRÉSOR employeur

AFFAIRE : Désignation de postes - Groupe Programmes de bien-être social

Devant : Yvon Tarte, président

(Décision rendue sans audience)

DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Conformément au paragraphe 78.1(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), les parties se sont rencontrées pour examiner les postes occupés par les fonctionnaires faisant partie de l'unité de négociation du groupe Programmes de bien-être social afin de déterminer si leurs fonctions sont liées à la sécurité au sens du paragraphe 78(1). Par lettre datée du 22 juin 1997, l’employeur a, en exécution du paragraphe 78.1(5), déposé auprès de la Commission une déclaration au sujet des postes qui, selon les parties, n’ont pas de fonctions liées à la sécurité. L’employeur a également indiqué à la Commission, conformément au paragraphe 78.1(6), que les parties avaient déterminé que certains postes avaient des fonctions liées à la sécurité. En outre, l’employeur a avisé la Commission, conformément au paragraphe 78.1(7), que les parties étaient en désaccord sur la qualification, du point de vue de la sécurité, d’un certain nombre de postes et qu’il renvoyait ces postes en litige à un comité d’examen.

Un comité d’examen a été dûment constitué et a présenté ses recommandations. Les parties, après avoir étudié les recommandations, ne sont toujours pas parvenues à s'entendre sur la qualification des postes. Par conséquent, l'employeur, par une lettre datée du 28 novembre 1997, a avisé la Commission qu'il lui renvoyait ces postes qui étaient toujours en litige en vertu du paragraphe 78.2(1) de la LRTFP. Cependant, l'agent négociateur, par une lettre datée du 23 juin 1998, a avisé la Commission qu'il retirait l'exception qu'il avait soulevée au sujet des propositions de l'employeur. Accompagnaient les lettres de l'employeur en date du 24 juillet 1998 un protocole d’entente signé par les parties ainsi qu’une disquette portant les mentions WP1.XLS et WP2.XLS qui contient la liste des postes qui, de l’avis des parties, ont des fonctions liées à la sécurité. La disquette fait partie du dossier de la Commission. En outre, le protocole d'entente précise que les parties ont convenu que les autres postes n'ont pas de fonctions liées à la sécurité. Par conséquent, conformément au paragraphe 78.1(6), la Commission désigne par les présentes les postes énumérés sur la disquette susmentionnée comme postes ayant des fonctions liées à la sécurité.

Le 8 juillet 1997, le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada ont soumis à la Commission une demande conjointe libellée comme suit :

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Décision Page 2 [Traduction] Par les présentes, les parties demandent à la Commission, conformément à la décision de la Commission dans les dossiers 125-2-68 à 70, de porter à 30 jours après le dépôt de la demande d’établissement d’un bureau de conciliation le délai prévu pour envoyer la formule 13 aux membres de toutes les unités de négociation dont l’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur et le Conseil du Trésor, l’employeur.

Le 10 juillet 1997, conformément à l’article 6 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993), la Commission a acquiescé à la demande des parties et a ordonné ce qui suit :

[Traduction] ... dans tous les cas où une décision n’a pas encore été rendue, la Commission portera le délai prévu au paragraphe 60(1) du Règlement pour informer une ou un fonctionnaire du fait qu’elle ou il occupe un poste désigné à 30 jours à partir de la date à laquelle la demande de conciliation est déposée conformément à l’article 76 de la Loi. (dossier de la Commission 181-2)

En application de cette ordonnance, les fonctionnaires qui occupent les postes désignés dans l'unité de négociation du groupe Programmes de bien-être social doivent être informés de la désignation de leur poste dans le délai de 30 jours indiqué dans l’ordonnance citée ci-dessus. Les titulaires subséquents d’un poste désigné seront informés dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent pour la première fois le poste.

Par les présentes et conformément à l’article 78.5 de la LRTFP, la Commission autorise l’employeur à informer les fonctionnaires occupant les postes désignés en question. À cette fin, la Commission remettra à l’employeur, pour chaque poste désigné, une formule 13 comprenant tous les renseignements nécessaires, à l’exception du nom du fonctionnaire qui occupe le poste désigné et de la partie « Fait à » que l’employeur doit remplir avant d’envoyer l’avis.

Finalement, la Commission attire l’attention de l’employeur sur sa responsabilité en vertu du paragraphe 60(2) du Règlement selon lequel il doit, dès qu’il

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Décision Page 3 remet au fonctionnaire qui occupe un poste désigné l’avis mentionné au paragraphe 60(1), remettre une copie de la notification à l’agent négociateur.

Le président, Yvon Tarte

OTTAWA, le 16 septembre 1998. Traduction certifiée conforme

Serge Lareau

Commission des relations de travail dans la fonction publique