Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Catégorie Soutien administratif (personnel non affecté à l'exploitation) - dans une décision antérieure, la Commission avait désigné, conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, tous les postes qui, de l'avis des parties, avaient des fonctions liées à la sécurité [(1997) 32 Décisions de la CRTFP 47] - par la suite, l'employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu que certains de ces postes n'avaient plus de fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a révoqué la désignation de ces postes ainsi que les formules 13 qui avaient été émises relativement à ces postes - l'employeur a également avisé la Commission que les parties avaient convenu qu'un poste additionnel avait des fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a désigné ce poste conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP- conformément à l'article 78.5 de la LRTFP, la Commission a autorisé l'employeur à informer le titulaire de ce poste additionnel de la désignation de son poste dans le délai prescrit et suivant la procédure établie à l'article 60 des Règlement et règles de procédure de la CRTFP, 1993 - la Commission a en outre ordonné à l'employeur d'aviser les titulaires subséquents de ce poste additionnel dans les 30 jours de la date à laquelle ils occupent pour la première fois le poste en question. Désignations révoquées. Poste désigné.
Contenu de la décision
Dossier : 181-13-384 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNIATIONS, MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
employeur
AFFAIRE : Désignation de postes - Catégorie soutien administratif (personnel non affecté à l'exploitation)
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 14 août 1997, en application du paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission a rendu une décision désignant les postes faisant partie de l'unité de négociation de la catégorie Soutien administratif (personnel non affecté à l'exploitation). La disquette portant la mention « Clerical and Regulatory (CR), Data Production (DAPRO) and Data Conversion (DACOC) » (l'ancienne disquette ») contient la liste de tous les postes qui, selon les parties, comportaient à cette date des fonctions liées à la sécurité.
Par une lettre datée du 11 janvier 1999, les parties ont avisé la Commission qu'elles avaient convenu de modifier la liste des postes désignés figurant sur l'ancienne disquette. À la suite de cette entente, un poste a été ajouté à la liste et certains postes en ont été rayés. En annexe à la lettre des parties se trouvait une disquette portant la mention « Administrative Support Non-Operational Category, Amended Designations » (la « nouvelle disquette »). Cette nouvelle disquette fait partie du dossier de la Commission et est acceptée par celle-ci comme une modification de l'ancienne disquette. Par conséquent, la nouvelle disquette contient la liste de tous les postes qui, de l’avis des parties, ont des fonctions liées à la sécurité.
Compte tenu de l’entente conclue entre les parties, la Commission révoque par les présentes la désignation des postes susmentionnés qui figuraient sur l'ancienne disquette et qui sont exclus de la nouvelle disquette. La Commission révoque en outre les formules 13 émises pour ces postes. Ces formules ont été retournées à la Commission et elles seront détruites.
Également à la suite de l’entente intervenue entre les parties et conformément au paragraphe 78.1(6), la Commission désigne le poste additionnel mentionné plus haut qui figure sur la nouvelle disquette et qui ne figurait pas sur l'ancienne disquette.
De plus, la personne qui occupe le poste additionnel doit être informée de la désignation de son poste conformément à la procédure et dans les délais prescrits par le paragraphe 60(1) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (le Règlement). Les titulaires subséquents de ce poste désigné seront informés dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent pour la première fois le poste.
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 2 Par les présentes, et conformément à l’article 78.5 de la Loi, la Commission autorise l’employeur à informer le fonctionnaire occupant le poste additionnel désigné susmentionné. À cette fin, la Commission remettra à l’employeur, pour le poste additionnel désigné, une formule 13 comprenant tous les renseignements nécessaires, à l’exception du nom du fonctionnaire qui occupe le poste désigné et de la partie « Fait à », que l’employeur doit remplir avant d’envoyer l’avis.
La Commission attire l’attention de l’employeur sur sa responsabilité en vertu du paragraphe 60(2) du Règlement selon lequel il doit, dès qu’il remet au fonctionnaire qui occupe un poste désigné l’avis mentionné au paragraphe (1), remettre une copie de la notification à l’agent négociateur.
Le président, Yvon Tarte
OTTAWA, le 20 janvier 1999. Traduction certifiée conforme
Serge Lareau
Commission des relations de travail dans la fonction publique