Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Catégorie Administration et Service extérieur - dans une décision antérieure, la Commission avait désigné, conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, tous les postes qui, de l'avis des parties, avaient des fonctions liées à la sécurité [(1998) 33 Décisions de la CRTFP 40] - par la suite, l'employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu que certains de ces postes n'avaient plus de fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a révoqué la désignation de ces postes ainsi que les formules 13 qui avaient été émises relativement à ces postes - l'employeur a également avisé la Commission que les parties avaient convenu que seize postes additionnels avaient des fonctions liées à la sécurité - par conséquent, la Commission a désigné ces postes conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP - conformément à l'article 78.5 de la LRTFP, la Commission a autorisé l'employeur à aviser les titulaires de ces seize postes additionnels de la désignation de leur poste dans le délai prescrit et suivant la procédure établie à l'article 60 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993 - la Commission a en outre ordonné à l'employeur d'aviser tous les titulaires subséquents de ces postes additionnels dans les 30 jours de la date à laquelle ils occupent pour la première fois les postes en question. Désignations révoquées. Postes désignés.
Contenu de la décision
Dossier : 181-13-412 Loi sur les relations de travail Devant la Commission des relations dans la fonction publique de travail dans la fonction publique ENTRE L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA agent négociateur et LE CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
employeur
AFFAIRE : Désignation de postes — Catégorie Administration et Service extérieur
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
DÉCISION DÉSIGNANT DES POSTES Le 22 juin 1998, la Commission a rendu, conformément au paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, une décision désignant des postes compris dans l'unité de négociation de la catégorie Administration et Service extérieur. La disquette portant les mentions AS.xls, CP.xls, CS.xls (l'« ancienne disquette ») contient la liste de tous les postes qui, de l'avis des parties, avaient des fonctions liées à la sécurité à cette date.
Au moyen d’une lettre datée du 8 février 1999, les parties ont avisé la Commission qu'elles avaient convenu de modifier la liste des postes désignés qui sont énumérés sur l'ancienne disquette. Par suite de cette entente, certains postes ont été supprimés de la liste et seize y ont été ajoutés. La lettre des parties était accompagnée de trois disquettes portant les mentions groupe AS, groupe CP et groupe CS (« les nouvelles disquettes »). La Commission accepte ces nouvelles disquettes qui modifient l'ancienne disquette et qui font maintenant partie du dossier de la Commission. Ces nouvelles disquettes contiennent donc la liste de tous les postes qui, de l'avis des parties, ont maintenant des fonctions liées à la sécurité.
Compte tenu de l'entente intervenue entre les parties, la Commission révoque par les présentes la désignation des postes susmentionnés qui figuraient sur l'ancienne disquette et qui ne figurent pas sur les nouvelles disquettes. Elle révoque également les formules 13 émises relativement à ces postes. Trente formules 13 ont été renvoyées à la Commission, qui se chargera de les détruire. En outre, l'employeur fera le nécessaire pour obtenir la formule 13 qui n'a pas été renvoyée à la Commission. L'agent négociateur doit lui accorder sa collaboration à cet égard. La Commission détruira la formule 13 lorsqu'elle la recevra.
De plus, compte tenu de l'entente intervenue entre les parties, et conformément au paragraphe 78.1(6), la Commission désigne les seize postes additionnels susmentionnés qui figurent sur les nouvelles disquettes et qui ne figuraient pas sur l'ancienne disquette.
Conformément à l’article 78.5 de la LRTFP, la Commission autorise par les présentes l’employeur à informer les fonctionnaires occupant les seize postes mentionnés ci-dessus de la désignation de leur poste. À cette fin, la Commission fournira à l’employeur, pour chacun des seize postes désignés, une formule 13 sur
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Décision Page 2 laquelle figureront tous les renseignements requis, à l’exception du nom des fonctionnaires occupant les postes désignés et de la mention « Fait à [...] », qui doivent être indiqués par l’employeur avant la remise de l’avis.
De plus, les personnes qui occupent ces seize postes additionnels doivent être informées de la désignation de leur poste dans le délai prévu et suivant la procédure indiquée au paragraphe 60(1) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993). Les titulaires subséquents de ces postes seront informés dans un délai de 30 jours de la date à laquelle ils occupent pour la première fois les postes en question.
La Commission rappelle à l’employeur qu’il a l’obligation, aux termes du paragraphe 60(2) du Règlement, de fournir dans les plus brefs délais à l’agent négociateur une copie de l’avis mentionné au paragraphe 60(1) qui est envoyé au fonctionnaire pour l’informer de la désignation de son poste.
Yvon Tarte, président
OTTAWA, le 11 février 1999. Traduction certifiée conforme
Serge Lareau
Commission des relations de travail dans la fonction publique